Mon auto-entreprise franchit les plafonds : que faire ?
Après une expérience réussie en auto-entreprise, il est possible lors d'une sortie volontaire de préparer son passage en EI ou en SARL. Retour sur deux cas d'usage et sur les techniques de cession de son fonds de commerce Rester en entreprise individuelle Le statut juridique sous lequel exerce l’auto-entrepreneur est celui de l’entreprise individuelle. Ainsi, en dépassant les seuils, l’entreprise deviendra une entreprise individuelle classique automatiquement. L’auto-entrepreneur devra alors : S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (activité commerciale), au répertoire des métiers (activité artisanale) ou à l’URSSAF (activité libérale), Tenir une comptabilité en intégrant la gestion de la TVA : les factures devront indiquer la TVA et déclarations de TVA à établir. Sur le plan social , il relèvera du régime des travailleurs non salariés (TNS) et paiera donc des charges sociales personnelles proportionnelles à son bénéfice professionnel. Pendant les deux premières années d'activité, le montant de ses charges sociales personnelles est forfaitaire. Ce montant est ensuite régularisé quand le montant réel du bénéfice est connu. Ce qui implique un décalage permanent entre l'encaissement des recettes et le paiement des charges. Ces charges sociales personnelles sont naturellement déductibles du bénéfice professionnel brut. Le poids de ces charges est en général assez lourd. Sur le plan fiscal , le bénéfice professionnel après déduction des charges sociales sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec une précision, ce bénéfice net est augmenté de 25% si l'entrepreneur individuel n'adhère pas un centre de gestion agréé. Au niveau de la responsabilité , l’entrepreneur individuel est seul responsable. Sa responsabilité pénale et civile peut être engagée. Cependant, si le professionnel souhaite protéger ses biens personnels ou encore s’associer, alors il peut opter pour une SARL. La SARL L’auto-entrepreneur permet de tester une idée ou un projet sans trop de difficultés.....
