Autoentrepreneurs dans le service à la personne : ne vous faites pas payer en espèces !

Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui travaillent dans les services à la personne. Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Lorsqu'ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physique s, les organismes agréés (entreprises individuelles ou sociétés) doivent produire une facture faisant apparaître : Nom et adresse de l'entreprise agréée, La nature exacte des services fournis, Le montant des sommes effectivement dûes au titre de la prestation de services, Le nom et le numéro d'immatriculation de l'intervenant, Le taux horaire TTC, La durée horaire de l'intervention, Le montant TTC, Le cas échéant, les frais de déplacement. Le médiateur de la consommation Les sommes facturées et ouvrant droit à une exonération ou réduction d'impôt sont acquittés soit par : Prélèvement, Virement, Chèque bancaire ou postal, CESU préfinancé. Les règlements en espèces ne donnent en aucun cas droit à l'aide fiscale. Voir aussi : Auto-entrepreneur et CESU L'agrément qualité Sources Article D129-38