Devenir Entrepreneur à Individuel à Responsabilité Limité
L'Entrepreneur à Individuel à Responsabilité Limité Mis en place en janvier 2011, permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur aux seules biens professionnelles et d'ainsi protéger son patrimoine privé. Si vous avez créé votre entreprise avant janvier 2011 ou que vous n'avez pas opté pour l'EIRL ... Vous voulez devenir un EIRL ! Exercer une activité indépendante sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Objectif : garder ce patrimoine personnel à l'abri d'un dépôt de bilan, sans avoir à créer de société. Rappel : L'EIRL n'est pas une nouvelle forme juridique, ce n'est pas non plus un statut différent, il s'agit d'une option fiscale à laquelle peut souscrire tout entrepreneur individuelle. L'administration vient d'apporter diverses précisions sur ce statut. Transformation en EIRL Il est confirmé que l'entrepreneur individuel qui se transforme en EIRL et reste soumis au régime d'imposition réel à l'IR ne paiera pas d'impôt sur les plus-values des biens affectés à son activité professionnelle. L'entrepreneur qui désengage son patrimoine en le rendant strictement privé ne sera donc pas soumis à l'impôt sur les plus-values. Le présent décret garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation. Établir la déclaration d'affectation Quels biens affecter ? La définition est stricte : seuls peuvent être affectés au patrimoine professionnel séparé les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. A priori seraient donc exclus les biens mixtes, qui sont aussi utilisés à titre personnel (ex. : un véhicule, un local ou.....
