Conseils fiscaux

Option pour le régime réel d'imposition Les entreprises entrant dans le champ d'application du régime "micro" peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'au : 31 janvier de la première année au titre de laquelle elles souhaitent bénéficier de ce régime pour les BIC. 30 avril de l'année suivante pour les BNC (option pour la déclaration contrôlée). L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par périodes de 2 ans. Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime du réel jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats. Les différents régimes de déclaration de TVA La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils maximums pour bénéficier du régime micro pour l’impôt sur les bénéfices. Les seuils en matière de TVA n’ont en revanche pas été modifiés. Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA ont jusqu'au 1er février 2018 pour en faire la demande. Le régime fiscal applicable à une entreprise en matière de TVA et d'imposition des bénéfices dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe. On distingue : un barème pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés, un barème pour les prestations de services y compris les locations meublées. Jusqu’en 2017, ce barème était identique en matière de TVA et d’imposition sur les bénéfices. Ce n’est désormais plus le cas, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé les seuils applicables pour pouvoir bénéficier du régime micro-entrepreneur. En revanche, les seuils pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA restent stables. Seuils applicables en 2018 en matière de TVA Activités Régime.....

En France, le micro-entrepreneur (auto entrepreneur) dispose d’une palette assez large de plateformes pour proposer son bien en meublé de tourisme. Certaines privilégient les logements entiers, d’autres donnent à louer aussi une ou plusieurs chambres, parfois partagées. Installée en France depuis 2008, Airbnb se place neuf ans plus tard sur la haute marche du podium avec plus de 300 000 logements proposés, Paris en tête sur les capitales européennes. Pour le locataire comme pour le loueur, c'est un partenaire de choix. Quelles règles pour l'Auto entrepreneur en meublé de tourisme ? Côté locataire, trouver un lieu de vacances, se poser le temps d’un stage, une visite chez un client… n’a jamais été aussi simple. Côté micro-entrepreneur, la réglementation liée à la location via une plateforme comme Airbnb diffère quelque peu de celle de la chambre d’hôtes ( notre article ). Entre préoccupations de l’Etat et bénéfices attendus, quelles sont les obligations sociales et fiscales de l’hébergeur responsable ? Auto entrepreneur, exploitant de meublé de tourisme Dans la définition du meublé de tourisme, trois distinctions s’imposent : son caractère éphémère (de la nuitée à 3 mois) les services de para-hôtellerie (petit-déjeuner, ménage, linge) son classement par étoiles ou non. De ces spécificités dépendront vos charges sociales et fiscales. Pourquoi s’inscrire en micro-entreprise (auto entreprise) pour un meublé de tourisme ? Lorsque vous louez votre résidence principale ou un bien secondaire avec un chiffre d’affaires (CA) annuel dépassant les 23000€, vous devez payer des cotisations sociales car cela s'inscrit au-delà de la gestion de patrimoine imposable. Vous allez tirer de cette activité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : vos différentes inscriptions et déclarations dépendent de cette activité commerciale. A noter, lorsque la micro-entreprise (auto entreprise) constitue l’activité secondaire avec moins de 50% des revenus, l’inscription ne fait pas de vous un.....

Que vous ayez ou non choisi le prélèvement fiscal libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans votre déclaration annuelle de revenus 2018 . Tous les ans, vous devez déclarer les revenus perçus l’année précédente. En conséquence, quelle que soit l’option choisie en auto-entrepreneur (micro-fiscal ou non), vous devez informer votre centre des impôts des montants touchés, au cours de l’année 2017, au titre de votre activité en auto-entrepreneur. En plus des déclarations régulières de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur doit déclarer annuellement son chiffre d'affaires aux impôts sur la déclaration de revenus. Pour ce faire, un formulaire spécifique est à sa disposition : le 2042 C PRO. Avec la déclaration en ligne, une simple case à cocher ouvre la fenêtre correspondante. Pour mémoire,le prélèvement à la source dès janvier 2019 se fonde sur la déclaration des revenus 2017. Les revenus considérés pour 2018 seront régularisés courant 2019. Connaître son chiffre d'affaires réalisé en tant que auto-entrepreneur (microentrepreneur) L’URSSAF vous envoie chaque année une attestation fiscale qui récapitule le chiffre d'affaires déclaré l'année n-1. Vérifiez que l’attestation relate effectivement la réalité précise du chiffre d’affaires encaissé sur la période concernée. En cas d’erreur constatée, contactez l'URSSAF au 3957 pour comprendre l'erreur et la faire corriger. Votre chiffre d’affaires 2017 doit correspondre au total du chiffre porté sur votre livre des recettes, une pièce obligatoire qu’il faut compléter à chaque nouvel encaissement (Rappel ! Vous ne devez y porter que le CA encaissé). Obtenir le formulaire 2042 C pro pour faire sa déclaration d'impôt C’est LE formulaire complémentaire à votre déclaration de revenus « classique ». Il faut déclarer le chiffre d’affaires encaissé en 2017 sous le régime auto-entrepreneur. Télécharger le formulaire 2042c pro Comment compléter le formulaire 2042 c pro Identification de l'entreprise : Quel que soit votre mode d'imposition ou votre.....

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE doivent déclarer leurs prestations. Les autoentrepreneurs ne sont pas exclus de cette démarche, qu'ils doivent réaliser après avoir demandé un numéro de TVA intracommunautaire . Comment procéder ? La déclaration européenne de services Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes, tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Qui déclare ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants : services des agences de voyage ; services se rattachant à un immeuble ; prestations de transport de passagers ; prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ; ventes à consommer sur place ; locations de moyen de transport de courte durée ; services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur. Comment déclarer ? Les autoentrepreneurs doivent envoyer le formulaire papier cerfa n°13694 complété Quand déclarer ? La période référence est.....

Autoentrepreneur : comment facturer la tva ? Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise établie dans un Etat membre et assujettie redevable de la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens, ses déclarations européennes de services et ses déclarations de TVA. Sa composition diffère d’un Etat membre à l’autre. En France le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres). Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs dépassant les seuils du micro social sont assujetis à TVA à partir du 1er mois de dépassement. Ils doivent donc faire la demande d' un numéro de TVA intracommunautaire. Autoentrepreneurs : numéro obligatoire pour facturer à l'étranger En France, la population en franchise en base regroupe : les personnes morales non-assujetties en raison de leur activité (établissements publics, collectivités publiques…) ; les personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA (micro-entreprises, auto-entrepreneurs) ; les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole. Le régime de la franchise en base signifie que les entreprises ne sont pas redevables de la TVA : elles ne facturent pas la TVA sur leurs livraisons ou prestations et ne la récupèrent pas. Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire de la TVA et non pas d'un statut juridique de société. Certains secteurs d’activité sont exclus du régime de franchise en base de la TVA (par exemple, les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de produits soumis à accises). Les autoentrepreneurs n’ont généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire, mais ils ont la possibilité de s’identifier à la TVA en suivant une procédure particulière. En effet, ils peuvent à tout moment demander.....

L'Ordre des Experts-Comptables est représenté par un Conseil Supérieur , dont le siège est à Paris. Le Conseil Supérieur met à disposition, par l'intermédiaire de son site Web, un certain nombre d'outils et d'informations à destination des créateurs et chefs d'entreprises. Ce simulateur de charges sociales et fiscales est développé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables. Cet outil très simple d’utilisation, entièrement développé par l’Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l’APCE, vous permet : de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d’imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés et ainsi d’identifier le régime le plus favorable ; d’établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés. L'application traite les régimes : - BNC - uniquement pour les activités relevant de la CIPAV (en l'état actuel) - BIC - Industriels / Commerçants - Artisans Vous pourrez trouver en ligne des exemples de simulation. UTILISER LE SIMULATEUR

Pour valider l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu , l’auto-entrepreneur doit relever du régime micro-social simplifié , lequel s’applique automatiquement lors de la déclaration de début d’activité. Il peut s'avérer important, avant de se déclarer, de calculer la rentabilité d'un tel prélèvement , la situation fiscale du foyer pouvant largement influencer le choix. Explications : Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire ? La condition est liée aux revenus du foyer Pour pouvoir payer l’impôt à la source , vous devez respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (son montant figure sur votre avis d’imposition) doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (art. 151-0 du Code général des impôts). Limite majorée de 50% ou de 25% par demi ou quart de part supplémentaire. Par exemple, pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2017, votre revenu fiscal de référence de l’année 2015 (correspondant à l’impôt déclaré et payé en 2016) doit être inférieur à 26 791 € par part de quotient familial (personne seuie). Soit 55 582 € pour un couple (2 parts), 80373 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)… L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr : au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création (par exemple au 30 juin pour une création en mars). Ne pas exercer l'option sur le versement libératoire de l’impôt Si votre revenu fiscal de référence dépasse.....

Travailler sur une plateforme Vous louez votre logement sur airBnB, vous prétez main-forte pour du bricolage sur BeeBoss, vous louez votre voiture via Drivy... Ces activités vous rapportent un certain revenu annuel. Mais vous ne savez pas quoi déclarer ni à qui... A savoir : d'après une enquête CSA pour la société de crédit à la consommation Cofidis, 95% des Français ont recours à l'économie collaborative dont 62% régulièrement. Et les utilisateurs en tirent un pécule non négligeable : 495 euros en moyenne. 257 euros d'économie 238 euros de revenu Nous faisons le tour d'horizon des obligations faites aux particuliers collaborant sur des plateformes collaboratives. Quand s'affilier au RSI ? La déclaration d’activité indépendante, c'est à dire l'affiliation au Régime Social des Indépendats (RSI) devient obligatoire au delà de 23 000 euros de chiffre d’affaires annuel (c'est à dire de factures encaissées sur une année civile). Le projet de loi sur la sécurité sociale 2017 (PLFSS 2017) établit que l'inscription en tant qu'indépendant est obligatoire si : votre location de logement vous rapporte plus de 23 000 euros de chiffre d’affaires votre location de biens meubles (voiture, moto, bateau, outils divers, tondeuse à gazon…) vous rapporte plus de 7720 euros de chiffre d’affaires S'inscrire comme indépendant veut dire s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI) et s’acquitter des cotisations sociales liées à ce régime. La majeure partie des Français optent pour le régime autoentrepreneur car il est simple lisible peu coûteux en gestion impose des charges proportionnelles au chiffre d'affaires permet de régler l'impôt sur le revenu sous forme de prélèvement libératoire forfaitaire autorise jusqu'à 80 300 € pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, autorise jusqu'à 32 100 € pour les autres meublés. impose d'être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).....

Comprendre mon avis de CFE Ce support est proposé par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Votre avis de CFE en ligne contient toutes les informations utiles. L'avis présenté concerne la CFE due au titre de l'année en cours. Sur la première page (AVISCFE), vous trouvez le ou les impôts et taxes concernés par cet avis (ici, la CFE, la TCCI et la TCMA notamment) : Vous trouvez toutes les références utiles pour payer directement en ligne ou par prélèvement à l'échéance mais aussi pour tout contact avec le service des impôts des entreprises : Les éléments de votre situation au moment de l'édition de l'avis sont précisés. Ainsi, si vous avez déjà réglé une partie de l'impôt attendu, ce cadre le précise et seul le solde restant dû est affiché à la ligne « MONTANT À PAYER ». La date limite de paiement est aussi indiquée dans ce cadre. Les modalités de paiement sont indiquées sur cette première page. Dans le cadre « Votre paiement ou remboursement », il est également précisé si vous avez opté pour le prélèvement automatique à l'échéance ou par mensualisation. Exemple en cas de prélèvement à l'échéance : Le cadre « Vos démarches » précise tous les liens et contacts utiles pour effectuer vos démarches : La deuxième page de l'avis (CFECCICMA) présente le détail du calcul. Vous êtes informés du montant des bases prises en compte pour établir l'impôt ainsi que les exonérations et réductions appliquées. Les taux d'imposition et la base minimum votés sont aussi indiqués. Le calcul de la CFE et des frais de gestion y afférant apparaissent lignes 1 à 22 : la ligne 1 précise la valeur locative retenue si la base minimum n'est pas appliquée (« NON » en ligne 8). La base minimum.....

L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment pour les très petites entreprises, dans une note du bulletin officiel des finances publiques. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité, le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune (ou de l'EPCI) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. Elle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année. Aussi, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création. Puis, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Cotisation foncière des entreprises : création de l’activité La notion de création d’activité, qui détermine l’application de ce régime particulier aux entreprises nouvelles est strictement définie par la jurisprudence fiscale : il s’agit de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes. Ces deux conditions sont cumulatives et servent à déterminer la date du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement. Ainsi, le début d'activité est caractérisé dès lors que.....