Exonération de la CFE pour certains artisans auto entrepreneurs | FNAE
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Exonération de la CFE pour certains artisans auto entrepreneurs


Savez-vous que certains artisans ne paient de CFE (cotisation foncière des entreprises) ? Peut-être est-ce votre cas. Les réponses de la FNAE. Chaque année à partir du deuxième exercice de l'activité, les indépendants doivent s'acquitter de la CFE, une taxe locale. Mais il existe des cas d'exonération permanente, dont celui des artisans lorsqu'ils remplissent certaines conditions. A moyens simples, exonération facilitée Le CGI (code général des impôts) stipule que sont exonérés de CFE les "ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage." Pour rappel, le travail à façon consiste à transformer une matière qui est fournie. Être artisan, un travail manuel qui a du sens Aussi réaliste que soit le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) , il détaille le métier d'artisan avec toutes ses lettres de noblesse. Pour être exonéré de CFE, l'artisan doit travailler manuellement de façon majoritaire en s'aidant de l'outillage automatique ou mécanique indispensable ne pas faire de profit avec de gros stocks de matière première utiliser du matériel dont le coût et l'utilisation ne sont pas prohibitifs exercer seul en s'aidant de son conjoint-e, partenaire ou personne pacsée en s'aidant d'un apprenti de -21ans au début de l'apprentissage. La période de référence pour le calcul de la CFE est en N-2 ou les douze derniers mois d'exercice. Si vous êtes un tel artisan et si vous recevez, dans votre deuxième année d'exercice, un mail des impôts vous invitant à payer votre CFE, contactez votre SIE (service des impôts aux entreprises) afin de la faire annuler.

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