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Garantie de la médiation par les professionnels pour leurs consommateurs


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Professionnels, garantissez la médiation pour vos consommateurs (incluant la médiation en ligne) Dans leurs achats de biens ou de services auprès des professionnels, les consommateurs bénéficient d'un nouveau droit (1) pour le suivi de leur plaintes éventuelles depuis le 1er janvier 2016: la garantie d'une médiation avec le professionnel (parfois appelée « résolution extrajudiciaire des litiges de consommation» sous l'acronyme RELC). Tous les achats sont visés , à l'exclusion des échanges transfrontaliers , c'est-à-dire au sein de l’Union européenne, qu’il s’agisse de vente ou de prestation de services. Tous les secteurs d’activité doivent mettre en œuvre la garantie de médiation, exceptés: les services d’intérêt général non économiques ; les services de santé fournis par des professionnels de la santé les prestataires publics de l’enseignement supérieur. (1) Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation impose également aux professionnels qui exercent leurs activités en ligne d’informer les consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Décret n°2015- 1382 en date du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises. Si le professionnel est établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, le consommateur doit interroger le Centre européen des consommateurs France . Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne 0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min) info@cec-zev.eu Tout manquement à ces obligations sera passible : d’une amende administrative de 3 000,00 euros pour les personnes physiques (article L.641-1 du code de la consommation, nouvelle numérotation). Il faut craindre aussi que la violation de ces obligations ou le manquement.....

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