Les mentions légales et CGVU d'un site Web

La loi française oblige de faire figurer sur son site web certaines mentions légales obligatoires sur une page facilement accessible. L’objectif est, avant tout, la protection des internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmaster des sites visités. Ceci vaut évidemment pour l’éditeur d’un site web professionnel autoentrepreneur, responsable de l’ensemble du contenu accessible sur son site. En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale. Les mentions légales du site internet d'un autoentrepreneur La page « mentions légales » du site d'un auto-entrepreneur doit contenir au moins : l' identité de l'entreprise : vos nom et prénom accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI ; votre adresse, votre courriel ou numéro de téléphone permettant de contacter votre entreprise ; votre numéro d'immatriculation au RNE (registre nationale des entreprises) si vous êtes commerçant ou artisan ; numéro d'identification à la TVA si vous êtes redevable de la TVA ; l' identité de l'hébergeur (entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site) : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ; si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation ; si vos clients sont des particuliers, les coordonnées de votre contrat de médiation de la consommation ; en cas d'utilisation de visuels sur votre site, précisez leur auteur ( propriété intellectuelle ), idem si vous utilisez des textes écrits par d'autres ; Le cas d’une boutique de vente en ligne Un site de e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales supplémentaires.....