fbpx Etudiant et le versement libératoire de l'impot
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Je suis étudiant - Puis-je opter pour le versement libératoire de l'IR ?

Un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents peut-il opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Oui ! En principe, pour pouvoir opter pour le versement libératoire , le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 doit être inférieur ou égal, pour 1 part de quotient familial, à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (art. 151-0 du Code général des impôts) Le revenu fiscal de référence de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents devrait donc être le revenu fiscal de ses parents de l'année N-2. Dans le cas d'un étudiant , l'administration fiscale admet que pour l'appréciation de cette condition, seul le revenu de l'étudiant doit-être pris en compte . Dans le cas présent, l' étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents pourra opter pour le versement libératoire de l'IR sans condition. Toutefois, la pertinence d'opter pour cette possibilité reste entière et l'étudiant doit mener une réflexion avec ses parents sur les deux points suivants : Est-ce intéressant pour mes parents que je reste rattaché à leur foyer fiscal ? Ai-je intérêt à opter pour le versement libératoire de l'IR ? Est-ce intéressant pour mes parents que je reste rattaché à leur foyer fiscal ? Si l'étudiant reste rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu'il opte pour le versement libératoire de l'IR, il s'acquittera effectivement de son impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres en faisant sa déclaration de CA. Mais, ses parents devrons tout de même déclarer son CA sur leur déclaration de revenu à N+1 afin que.....

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