Un guichet unique pour les entreprises au 1er janvier 2023 | FNAE
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1er janvier 2023: un guichet unique INPI pour les formalités d’entreprises

Sommaire

Dès le 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement passer par le portail internet e-procedures sécurisé, géré par l’Inpi, pour effectuer toutes leurs formalités. Ce guichet unique déjà opérationnel en 2022 remplace les Centres de formalités des entreprises.

Le guichet unique : pour quoi faire?

Ce portail devient donc début 2023 l’unique plateforme pour déclarer la création d’une entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité

Pour ces procédures, les entrepreneurs se tournaient traditionnellement vers leur CFE, mais c’est donc le guichet de l’Inpi qui prend le relais au 1er janvier 2023. 

  • effectuer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
  • suivre et administrer les formalités créées par les entreprises ;
  • fournir informations et pièces complémentaires à l’intention du service des impôts, de la sécurité sociale, du greffe, de la chambre de métiers et de l’artisanat, etc… ;
  • suivre l'état d'avancement des dossiers en cours.

L’INPI en bref

L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, est à l’origine connu pour son action d’enregistrement et de protection des marques et pour son rôle de gestionnaire des droits de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon.

Il reçoit les demandes de titres de propriété industrielle (brevet d’invention, marques, dessins, modèles), étudie la viabilité des demandes, qu’il accepte ou rejette.

Il gère les procédures d’opposition en matière de marques. Il accompagne les entreprises dans leurs stratégies d’innovation.

Office d’enregistrement, cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie.

Un registre national unique des entreprises

L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a orchestré la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique. C’est l'INPI qui a été désigné par l’État comme opérateur de ce registre national des entreprises entièrement dématérialisé. 

Ce répertoire géant a pour fonction de centraliser et diffuser toutes les informations économiques et juridiques des entreprises. 

Ce registre sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, qui va centraliser tous les événements de créations, modifications et cessations.

Les données renseignées lors de ces formalités seront automatiquement transmises.

Il remplace :

  • le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Créer son compte

Pour créer, modifier ou cesser son activité, tout entrepreneur doit donc créer son compte en ligne sur Portail e-procedures (inpi.fr) à partir du 1er janvier prochain mais la procédure peut être faite dès maintenant. 

Le process est simple et des tutoriels en ligne proposent de vous guider si nécessaire.

Une fois le compte créé, choisissez la rubrique Entreprise (onglet bleu) pour accéder à toutes les formalités d’entreprise. 

 

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