L'ADR, une aide pour la retraite des indépendants| FNAE
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L’ADR : une aide pour faciliter le départ à la retraite


Sommaire

L’ADR, l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) est une aide apportée par le service d’action sociale du CPSTI à destination des indépendants qui prennent leur retraite avec une pension modeste.

En quoi consiste l’ADR?

Si le montant de vos ressources avant liquidation de votre retraite ou le montant de votre pension au moment de la liquidation de la retraite est modeste, l’ADR peut vous aider à vivre plus sereinement ce passage difficile. 

Une aide à 2 visages

L’ADR peut être apportée sur 2 plans complémentaires au chef d’entreprise indépendant.

  • une aide financière dont le montant est calculé selon les ressources;
  • une prise en charge des cotisations et contributions sociales personnelles (dont les modalités correspondent à lACED, l’aide pour les cotisants en difficulté) en cas de difficulté à honorer les dernières cotisations et contributions sociales.

Une aide cumulable et unique

Conciliable avec le cumul emploi retraite, elle est accordée uniquement au moment où le chef d’entreprise indépendant cesse définitivement son activité

Attribuable une seule fois, l’ADR ne peut être attribuée rétroactivement.

Le montant de l’aide est obligatoirement inférieur au montant total des cotisations effectivement versées par l’indépendant depuis son affiliation. 

Les conditions pour obtenir l’ADR

Pour prétendre à cette aide, le chef d’entreprise indépendant doit répondre à un certain nombre de critères : 

  • remplir les conditions d’âge légal de la retraite
  • avoir été majoritairement (plus de 50%) affilié en qualité d’indépendant sur l’ensemble de votre carrière
  • avoir cotisé plus de 15 ans et cumuler plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant
  • ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite.
  • ne pas être contestataire du monopole de la Sécurité sociale et/ou en procédure de lutte contre le travail illégal (LCTI).
  • avoir le statut d’indépendant au moment de la demande
  • être nouveau retraité ou encore actif, à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles : en ce cas, la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive
  • être futur retraité (cotisant non à jour de cotisations et contributions sociales personnelles) : la demande doit alors être faite dans les 6 mois précédant le départ à la retraite
  • être retraité en cumul emploi retraite
  • être conjoint collaborateur.
A noter : certaines situations particulières peuvent être néanmoins soumises à l‘examen de la CASS du CPSTI local. 

Quels montants pour l’ADR ?

L’aide apportée par le CPSTI aux indépendants proches de la retraite ou fraîchement retraités s'appuie sur les montants de référence des 2 aides sociales que sont l'ASPA et la C2S.

Prise en charge des cotisations et prestations

En cas de solde débiteur de contributions et cotisations sociales personnelles, la demande de prise en charge est instruite de manière identique à celle de l’ACED

Pour les cotisants non à jour, une partie de l’aide est redirigée vers les contributions et cotisations sociales personnelles ; le solde est versé au cotisant dès connaissance de la date d’effet de sa retraite. 

L'aide financière en détail

Si les revenus sont inférieurs ou égaux au montant de l’ASPA (pour 2022, le montant maximum versé est de 953,45 par mois pour une personne soit 11 441,49 € par an) : 

le montant de l’aide financière est au maximum de 10 000 €.

Si les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de la C2S (complémentaire santé solidaire qui remplace la couverture maladie universelle complémentaire(CMU-C, avec pour 2022, un plafond mensuel de 767 euros et un plafond annuel de 9203 euros pour une personne), le montant de l’aide financière est au maximum de 7 500 €

Entre ces deux montants, le montant de l’aide est modulée en fonction des revenus (RBG : revenu brut global) et du nombre de personnes à charge (nombre de parts) : 

 

Pour une personne isolée : ADR = 10 000 -0,545 X (RGB – 9 794)

Exemple : pour une personne seule avec un revenu brut global de 10 500 €, l’ADR est de 10 000 – 0,545 X (10 500 – 9 794) = 9 615 €.

Pour une personne en couple : ADR = 10 000 – 0,221 X (RBG – 15 205). 

Exemple pour une personne en couple avec un RGB de 15 000 €, l’ADR est de 10 000 – 0,221 X (15 000 – 15 205) = 9 954 €.

 

Demander l’aide

La démarche

Tout passe par votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr

  • Ma messagerie
  • Nouveau message
  • Gestion quotidienne de mon auto-entreprise
  • Je souhaite effectuer une demande d’action sociale
  • présentez votre demande librement
  • joignez le formulaire ADR
  • les pièces justificatives
  • Sur demande du service d’action sociale, d’autres éléments pourront être demandés par la suite. 

Le formulaire ADR

Ce formulaire doit être téléchargé, rempli et renvoyé via votre compte Urssaf autoentrepreneur avec les pièces justificatives .

Les justificatifs à fournir

A l’appui de sa demande, l’assuré doit fournir les documents suivants :

  • RIB personnel ; 
  • formulaire national de demande ADR complété ; 
  • 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition de l’ensemble des membres du foyer. 
  • notification de retraite ou de dépôt de demande de liquidation
  • + éventuellement d’autres documents sur demande du service action sociale de l’URSSAF.

Après vérification des éléments, la demande d’aide est évaluée par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle.

Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

 

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