Artisans, tout sur vos taxes | FNAE
image/svg+xml

Fabrication et vente de produits artisanaux : des taxes méconnues... mais obligatoires !

Sommaire

Les sources de taxes sont multiples dans la vie économique... Peut-être n’en avez-vous jamais entendu parler… Et pourtant, toutes les entreprises, y compris les autoentreprises, qui fabriquent et vendent des biens et services dans certains secteurs artisanaux (horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table, chaussure, maroquinerie, habillement, mobilier, cuir et bois) sont redevables d’une taxe spécifique sur leur chiffre d'affaires !

Cette taxe, obligatoire, est gravée dans les tables de la loi, à savoir le code des impositions sur les biens et services. Elle sert à financer le comité de développement économique de votre branche professionnelle, auprès duquel vous déclarez et payez directement la taxe. En contrepartie, vous bénéficiez des prestations et aides proposées par ce comité.

A chaque secteur d’activité correspond un taux de taxe propre et une liste exhaustive des biens et services assujettis.

La FNAE vous propose un tour d'horizon des modalités de ces taxes dont est redevable une partie des artisans sous le régime de l’autoentreprise.

Taxes : aux sources de la loi

Le paiement de cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui fabriquent ou distribuent au détail les produits assujettis, qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’ une activité accessoire. Cette taxe est non récupérable. 

À noter : votre code NAF ou APE de l’entreprise n’est pas considéré comme révélateur de l’activité réelle de votre entreprise et n’influe donc pas sur le fait que votre entreprise soit assujettie ou non à la taxe.

À l’importation, la collecte est assurée par les services douaniers qui reversent au comité de développement du secteur concerné.

Ce qui génère la taxe

  • la livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;
  • l'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon ;
  • l'importation sur le territoire national pour les importations.

Le code des impositions

Les articles L471-1 à L471-20 du code des impositions sur les biens et services listent et détaillent tous les produits issus de l’artisanat qui sont soumis à une taxe spéciale. 

Les entreprises sous le régime micro sont surtout concernées par les cinq premières catégories. 

Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants :

  • 1° les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
  • 2° les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L.471-5 ;
  • 3° les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
  • 4° les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
  • 5° les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
  • 6° les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;
  • 7° les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
  • 8° les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
  • 9° les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ;
  • 10° les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13;
  • 11° les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
  • 12° les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
  • 13° les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
  • 14° les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
  • 15° les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
  • 16° les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

À qui et pour quoi ?

Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont payées directement aux Comités professionnels de développement économique de chaque secteur, soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. 

Les comités professionnels

Parmi les différents comités professionnels, voici ceux qui concernent le plus les auto entrepreneurs : 

  • comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
  • comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ;
  • comité de développement et de promotion de l'habillement ;
  • comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois.

À quoi servent ces taxes ?

Ces taxes (ajoutés aux autres ressources telles les contributions d’entreprises, les revenus, les subventions, les dons…) contribuent ainsi au développement des branches professionnelles concernées.

Qui est redevable de ces taxes ?

L’article L471-23 définit les personnes qui sont redevables des taxes sur l’industrie et l’artisanat. 

1° les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;

2° les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l'une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l'assemblage du bien, quel qu'en soit le lieu :

  • elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ;
  • elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ;
  • elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;

3° les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l'article L. 471-22.

À noter : la pose seule des produits n’est pas taxée.

Les produits concernés

Pour chaque secteur, les produits et services soumis aux taxes sont listés précisément par l’arrêté du 15 juillet 2008.

La procédure de déclaration et de paiement

Périodicité et calendrier 

Les articles 55 et 56 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 précisent les modalités de déclaration et de paiement, à faire systématiquement auprès du comité professionnel du secteur professionnel.

  • montant annuel supérieur ou égal à 1 000 euros : déclaration mensuelle du CA imposable réalisé le mois précédent au plus tard le 25 du mois ;
  • montant annuel entre 200 euros et 1 000 euros : déclaration trimestrielle du CA imposable au plus tard les 25 avril/25 juillet/25 octobre/25 janvier ;
  • montant annuel de la taxe inférieur à 200 euros : déclaration annuelle du CA imposable au plus tard le 25 janvier ;
  • l'année de création de l'entreprise, la déclaration du chiffre d'affaires imposable de l'année doit être effectuée au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante ;
  • cession ou cessation d’activité : déclaration du CA imposable dans les 30 jours suivant l'événement. 

S’il est encore possible de procéder à la déclaration et au paiement par courrier auprès de certains comités, principalement pour un paiement annuel, la dématérialisation se généralise…

Les sanctions prévues

En cas d'absence ou de mauvaise déclaration et de défaut de paiement, l'article 1840 X définit les sanctions encourues :

  • insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration : majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard ;
  • absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration : majoration de 10 % ;
  • procédure de taxation d'office : majoration de 40 %. 

HBJOAT, horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table

Si votre auto entreprise concerne l’horlogerie, les bijoux, les arts de la table, l’orfèvrerie, même s’il s’agit de produits dits fantaisie (sauf pour la vente au détail à des particuliers), vous devez vous acquitter de cette taxe obligatoire et non récupérable.

Le taux : 0,19 % du chiffre d'affaires taxable HT. 

Qui collecte la taxe ? 

Cette taxe est collectée par Francéclat, le comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.

Pour quoi faire ?

La taxe finance la mission de service public du comité qui vise à dynamiser la création, la production, la vente des 3 filières. 

Ses missions s’articulent autour de 3 axes :

  • développement des connaissances et savoir-faire ;
  • développement France ;
  • développement international.

Qui est redevable de la taxe ?

Vous êtes assujetti à cette taxe si votre entreprise, dans le secteur de la joaillerie-bijouterie, de l’horlogerie, des arts de la table est impliquée dans :

  • l'importation ;
  • la fabrication ;
  • la vente au détail des produits. 

Liste des produits et services concernés

  • 16.29  Articles en bois pour la table relevant de la sous-catégorie 16. 29. 12.
  • 23.13  Verres à boire autres qu'en vitrocérame relevant de la sous-catégorie 23. 13. 12 et verrerie domestique pour le service de la table relevant de la sous-catégorie 23. 13. 13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
  • 23.41 Vaisselle et autres articles de table en porcelaine relevant de la sous-catégorie 23. 41. 11 ; vaisselle et autres articles de table autres qu'en porcelaine (faïence, grès, terre commune) relevant de la sous-catégorie 23. 41. 12.
  • 25.71  Couteaux de table relevant de la sous-catégorie 25. 71. 11 ; cuillères, fourchettes, écumoires, louches, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires relevant de la sous-catégorie 25. 71. 14.
  • 25.99  Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 25. 99. 12 ; ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 25. 99. 24.
  • 26.52  Montres-bracelets et montres de gousset en métal précieux ou en plaqué ou doublé relevant de la sous-catégorie 26. 52. 11 ; autres montres-bracelets, montres de gousset, y compris les chronomètres, relevant de la sous-catégorie 26. 52. 12 ; pendules, réveils, horloges et autres compteurs de temps relevant de la sous-catégorie 26. 52. 14.
  • 32.12  Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, relevant de la sous-catégorie 32. 12. 11 ; articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties relevant de la sous-catégorie 32. 12. 13 ; articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines relevant de la sous-catégorie 32. 12. 14.
  • 32.13  Articles de bijouterie-joaillerie en imitation (bijouterie fantaisie) relevant de la sous-catégorie 32. 13. 10, à l'exception des articles en cuir.

Les cas particuliers

Les entreprises qui ne sont pas taxables

Certaines situations conduisent à une exonération de la taxe :

  • les ventes au détail aux particuliers de bijoux fantaisie (contrairement aux ventes à d’autres professionnels) ;
  • le commerce de gros et le négoce (revente de marchandises en l'état entre professionnels) ;
  • si le montant annuel total de taxe due est inférieur ou égal à 20 € (soit 10 526 € HT de chiffre d’affaires taxable), l'entreprise doit déclarer sa taxe en ligne mais elle est dispensée du paiement.

Création et cessation d’activité 

Dans ces 2 situations de la vie d'une entreprise, la taxe est due, mais selon des modalités spécifiques.

  • les entreprises créées en cours d'année doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur www.teletaxe.fr au cours du 1er trimestre de l'année qui suit leur création ;
  • les entreprises en cessation d’activité doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur ce site au cours des 30 jours qui suivent la date de cessation

S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Déclaration et paiement se font exclusivement de façon dématérialisée, directement en ligne sur le site https://www.teletaxe.fr/teledeclarer_et_payer.html

Créer votre compte

Première étape : obtenir votre identifiant (composé de 1 à 6 chiffres). 

Deuxième étape : créer votre compte pour recevoir un mot de passe par e-mail. 

Déclarer et payer

Avec votre identifiant et votre mot de passe, vous pouvez vous connecter à votre espace, pour télédéclarer et régler par carte bancaire.

Si vous souhaitez régler par prélèvement, envoyez par courrier postal à Francéclat un mandat SEPA (autorisation de prélèvement) rempli, daté et signé. En retour, le comité vous enverra un mail de confirmation qui vous ouvrira l’accès au prélèvement depuis votre espace personnel.

Contact : Francéclat, Service Taxe HBJOAT, 22, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01 53 77 29 00. Mail : taxe@franceclat.fr.

Cuir, maroquinerie, ganterie, chaussure

Si votre entreprise appartient au secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, alors vous êtes certainement redevable de la taxe appliquée à ce secteur d’activité.

Le taux de 0,145 % du chiffre d'affaires HT.

Qui collecte la taxe ?

Cette taxe est collectée par le CTC, Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Pour quoi faire ?

Le CTC développe sept grands domaines d'expertise :

  • Normalisation, certification, labellisation ;
  • Innovation et expertise industrielle ;
  • Veille et diffusion d’information ;
  • Gestion des savoir-faire ;
  • Prospective mode et design ;
  • Aide à la création d’entreprises ;
  • Promotion filière France et internationale.

Qui est concerné par cette taxe ?

Les entreprises qui participent à la fabrication c’est-à-dire qui produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens ainsi que les services connexes.

  • a) Cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
  • 01. 49. 32  Peaux d'agneaux.
  • 01. 49. 39  Peaux d'animaux brutes ou conservées non classées ailleurs.
  • 10. 11. 42  Cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés, entiers.
  • 10. 11. 43  Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés.
  • 10. 11. 44  Cuirs et peaux bruts de moutons et d'agneaux.
  • 10. 11. 45  Cuirs et peaux bruts de chèvres et de chevreaux.
  • b) Cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
  • 15. 11. 10  Peaux tannées ou apprêtées : à l'exclusion de la pelleterie.
  • 15. 11. 2  Cuirs et peaux chamoisés ; cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés.
  • 15. 11. 21  Cuirs et peaux chamoisés. 
  • 15. 11. 22  Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés.
  • 15. 11. 3  Cuirs et peaux épilés de bovins et équidés.
  • 15. 11. 31  Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers.
  • 15. 11. 32  Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties.
  • 15. 11. 33  Cuirs et peaux épilés d'équidés.
  • 15. 11. 4  Cuirs et peaux épilés d'ovins, caprins et porcins.
  • 15. 11. 41  Cuirs et peaux délainés d'ovins.
  • 15. 11. 42  Cuirs et peaux épilés de caprins.
  • 15. 11. 43  Cuirs et peaux de porcins.
  • 15. 11. 5  Cuirs et peaux d'autres animaux ; cuirs reconstitués.
  • 15. 11. 51  Cuirs et peaux épilés d'autres animaux.
  • 15. 11. 52  Cuirs reconstitués.
  • c) Articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, chaussures pour les produits ci-après désignés :
  • 14. 11. 10  Vêtements en cuir naturel ou reconstitué : gants de travail en cuir.
  • 14. 19. 31  Accessoires de l'habillement, en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants de sport.
  • 15. 12. 11  Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
  • 32. 99. 21  Fouets, cravaches et articles similaires.
  • 15. 12. 12  Articles de voyage et de maroquinerie, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton ; trousses de toilette, nécessaires de couture, à habits ou à chaussures.
  • 15. 12. 13  Bracelets de montre et leurs parties, non métalliques.
  • 15. 12. 19  Autres articles techniques en cuir naturel ou reconstitué (y compris articles utilisés dans des appareils mécaniques ou à d'autres fins techniques) NCA.

Les situations d'exonération

La notice en ligne sur le CTC précise les cas permettant une exonération de la taxe. 

  • Sur justificatif, les entreprises concernées par la revente en l’état des produits ayant déjà acquitté une fois la taxe, soit sur le marché intérieur, soit à l’importation.
  • Les ventes en France des cuirs bruts, cuirs et peaux semi-finis et finis pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux ou d’articles destinés à la consommation finale.

S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi

La procédure se fait en ligne sur le site de CTC. L’entreprise doit être membre du comité et donc disposer d’un numéro d’identification spécifique. 

Créer un compte

Si vous ne disposez pas encore de compte et ni d’identifiant, il faut envoyer toutes les informations utiles via un formulaire de contact en ligne. 

Déclarer et payer

Vous devez prévoir 2 éléments pour déclarer en ligne

  • le numéro de membre de l’ entreprise ;
  • le numéro de SIRET.

Contact : 4, rue Hermann Frenkel, 69367 Lyon cedex 07. Tél.: +33 (0)4 72 76 10 15.

Mode et habillement

Si votre entreprise appartient au secteur de la mode et de l’habillement, vous êtes redevable, sauf cas d'exonération, de la taxe spécifique à ce secteur.

À noter : la taxe affectée sur l’habillement ne s’applique pas à la maille.

Son taux est fixé à 0,0675% du CA HT.

Qui collecte la taxe ? 

Cette taxe est collectée par Défimode, le Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement

Pour quoi faire ?

Defimode articule sa mission autour de cinq axes stratégiques pour la promotion de ce secteur d’activité, à travers défilés, présentations, salons, coaching et accompagnement, formation, financement, soutien à la transformation digitale « DIGITAL@MODE »:

  • Accélérer la croissance des entreprises et de la filière ;
  • Encourager l’émergence d’une mode responsable ;
  • Stimuler l’innovation numérique et technologique ;
  • Promouvoir le savoir-faire français et la fabrication locale ;
  • Renforcer et développer l’image de la mode française

Qui est concerné ?

Les entreprises du secteur de la mode et de l'habillement, à l'exclusion de la maille, et dont la liste des produits et services est la suivante : 

  • 14. 11  Vêtements en cuir.
  • 14. 11. 10  Vêtements en cuir naturel ou reconstitué :
  • Manteaux, vestes, blousons, costumes, pantalons, y compris vêtements de travail et hors gants de travail en cuir.
  • 14. 11. 99   Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des vêtements en cuir :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de cuir.
  • 18. 2  Vêtements en textile et services associés :
  • 14. 12. 11  Ensembles et vestes de travail pour hommes : combinaisons, vêtements de protection, treillis militaires, etc., pour hommes.
  • 14. 12. 12  Pantalons, salopettes, culottes et shorts de travail pour hommes.
  • 14. 12. 21  Ensembles et vestes de travail pour femmes : combinaisons, vêtements de protection, etc., pour femmes.
  • 14. 12. 22  Pantalons, salopettes, culottes et shorts de travail pour femmes.
  • 14. 12. 30  Autres vêtements de travail.
  • 14. 12. 99 Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de travail.
  • 14. 13. 21  Manteaux, pardessus, imperméables, paletots, pèlerines, anoraks, coupe-vent, parkas et articles similaires, en tissu, pour hommes et garçonnets.
  • 14. 13. 22  Costumes et complets en tissu pour hommes et garçonnets.
  • 14. 13. 23  Vestes et vestons, en tissu, pour hommes et garçonnets.
  • 14. 13. 24  Pantalons, salopettes, culottes et shorts, en tissu, pour hommes et garçonnets :
  • 14. 13. 31
  • Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, anoraks, coupe-vent, parkas et articles similaires, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 32
  • Costumes tailleurs et ensembles, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 33  Vestes et vestons, en tissu, pour femmes.
  • 14. 13. 34  Robes, jupes et jupes culottes, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 35  Pantalons, salopettes, culottes et shorts, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 40  Fripes.
  • 14. 13. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de dessus :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de tissu, broderies à façon sur articles d'habillement.
  • 14. 14. 21  Chemises et chemisettes, en tissu, pour hommes.
  • 14. 14. 22  Maillots et autres tricots de corps, slips, caleçons, pyjamas, peignoirs, robes de chambre, en tissu, pour hommes et garçonnets.
  • 14. 14. 23
  • Chemisiers et tuniques, en tissu, pour femmes et fillettes :
  • Chemisiers, tuniques, blouses-chemisiers, chemisettes, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
  • 14. 14. 24  Maillots et autres tricots de corps, slips, culottes, jupons, combinaisons, chemises de nuit, pyjamas, robes de chambre, déshabillés, peignoirs et articles similaires, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • Combinaisons, jupons, fonds de robe, slips, etc., en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
  • pyjamas, chemises de nuit, peignoirs, déshabillés, robes de chambres, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
  • 14. 14. 25  Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en tissu ;
  • Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, panties, bodies, porte-jarretelles, jarretières, etc., en tissu en dentelle, ou en maille.
  • 14. 14. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de dessous :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de tissu, broderies à façon sur articles d'habillement.
  • 14. 19. 21  Layette et accessoires du vêtement, en tissu :
  • Vêtements et accessoires du vêtement, en tissu ou dentelle, pour bébés : nids d'ange, barboteuses, bavoirs, langes, etc.
  • 14. 19. 22  Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain, autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu :
  • 14. 19. 23  Mouchoirs, châles, écharpes, voiles, cravates, nœuds papillons et autres accessoires ; parties de vêtements et d'accessoires, en tissu, NCA :
  • Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle ;
  • Châles, écharpes, foulards, mantilles, voiles et voilettes, cravates et nœuds papillons, en tissu ou dentelle ;
  • Bretelles et ceintures en textiles.
  • 14. 19. 32
  • Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés :
  • Vêtements confectionnés en textiles enduits ou imprégnés de caoutchouc ou de plastiques (imperméables, cirés, etc.) ;
  • Combinaisons isothermes de plongée.
  • 14. 19. 41  Cloches et formes pour chapeaux, capuchons de feutre ; plateaux et manchons de feutre ; formes de chapeau, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes.
  • 14. 19. 42  Chapeaux et autres coiffures, en feutre, en matières tressées ou assemblées, en bonneterie, en dentelle ou en tissu ; filets à cheveux ;
  • Chapeaux en feutre, coiffures en tissu ou en matières tressées ;
  • Coiffures en bonneterie (bonnets, bérets, fez, chéchias, etc.) ;
  • Résilles et filets à cheveux, coiffes en dentelle.
  • 14. 19. 43  Autres coiffures, à l'exclusion des coiffures en caoutchouc ou en plastique, des casques de sécurité et des casques en amiante ; bandeaux serre-tête, doublures, couvertures, bases et carcasses pour chapeaux, visières et mentonnières ;
  • Coiffures et toques en fourrure ou en cuir, chapkas ;
  • Parties de coiffures (visières jugulaires, etc.).
  • 14. 19. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection d'autres vêtements et accessoires.
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par ex. : découpe à façon des pièces de tissus, broderies à façon sur articles d'habillement.
  • 18. 30  Pelleteries et fourrures et services associés :
  • 18. 30. 11  Peaux tannées ou apprêtées :
  • Pelleteries tannées ou apprêtées, entières ou en morceaux, assemblées ou non.
  • 14. 20. 10  Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures :
  • Manteaux, vestes, etc., en fourrure ou comportant de la fourrure ;
  • Vêtements en peaux lainées ou doublés de fourrure ;
  • Accessoires du vêtement (étoles, manchons et autres parures en fourrure).
  • Articles en pelleteries (poufs, tapis, etc.).
  • 18. 30. 13  Pelleteries factices :
  • Imitations de pelleteries obtenues à l'aide de fibres rapportées, collées ou cousues sur un support ;
  • Articles en pelleteries factices.
  • 14. 20. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de fourrures :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par ex. : couture de parties diverses sur des articles de fourrure, ajout de boutons, de fermetures Eclair, d'étiquettes, etc., peignage et préparation de fourrures.
  • 25. 24  Articles divers en matières plastiques et services associés :
  • 22. 29. 10  Vêtements et accessoires du vêtement (y compris gants) en matières plastiques :
  • Vêtements réalisés à partir de matières plastiques en feuilles ;
  • Gants et accessoires du vêtement en matière plastique (ceintures, bavoirs, capuchons).
  • 36. 63  Autres produits manufacturés et produits associés :
  • 32. 99. 21
  • Parapluies, parasols et ombrelles ; cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires.
  • NC : Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et article similaires.
  • 23. 99. 23  Boutons-pression et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière.
  • NC : les boutons en cuirs.
  • 32. 99. 24  Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissières.

Les situations d’exonération

Sont exonérées de la taxe affectée à l’habillement :

  • les ventes en l’état ;
  • les exportations à destination de pays hors communauté économique européenne.
  • les importations de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l’un de ces États.
  • les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50% par une même entité, ou filiales détenues à 50%, sous réserve que les opérations du groupe soient assujetties à la taxe lorsqu’elle est due. 

S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Obtenir son mot de passe

Si vous ne disposez pas déjà d’un mot de passe pour accéder au service de paiement en ligne, envoyez un courriel à declaration.taxe@defimode.org avec votre numéro SIREN.

Déclarer et payer

Pour payer la taxe en ligne, rendez-vous sur la plateforme déclaration.defimode.org.

Par courrier 

  • télécharger le bordereau CERFA 11508*06
  • l’envoyer avec un chèque de règlement à l’ordre de CDPH-DEFI ;
  • poster à Centre de Traitement Taxe Habillement • B.P. 20011, 59895 LILLE CEDEX 9.

Contact : DEFI, Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris, Tél. : +33 (0)1 40 74 09 53.

Bois et ameublement

Cette taxe vous concerne si vous travaillez dans le secteur de l’ameublement (meubles, parties de meubles, aménagements, garnissage de sièges, restauration et rénovation de mobilier, laquage, vernissage...) et du bois (menuiseries, charpentes, panneaux, fenêtres, outils, manches, cadres, objets divers en bois...).

Le taux est fixé à :

  • 0.18% pour le secteur de l'ameublement ;
  • 0.09% pour le secteur du bois.

Qui collecte la taxe ?

La taxe est collectée par le CODIFAB, le Comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois.

Le comité recouvre la taxe pour son propre compte et aussi pour celui des centres techniques industriels, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.

Pour l'ameublement

  • 70 % de la taxe revient au comité ;
  • 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement ;
  • 6 % au Centre technique de la mécanique.

Pour le secteur des industries du bois

  • 70 % de la taxe revient au comité ; 
  • 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement.

Pour quoi faire ?

Le CODIFAB a pour mission le développement de ces filières mais aussi la recherche, le développement, l'innovation et le transfert de technologie.

Il travaille dans 6 directions :

  • innovation et amélioration de la qualité via la recherche et les actions techniques ;
  • la promotion et la communication ;
  • le développement international ;
  • le design pour valoriser la créativité française ;
  • la formation ;
  • des études statistiques, économiques et stratégiques.

Qui est concerné ?

La taxe affectée doit être réglée par les fabricants établis en France et les importateurs des biens, prestations et services réglementés listés par arrêté du 22 janvier 2004. Elle concerne les meubles et aménagements et les menuiseries, charpentes, panneaux, bois lamellé, CLT, ossature bois…

  • Produits, activités et prestations relevant des industries de l'ameublement 

  • 16. 29  Autres objets en bois ; articles en liège, sparterie et vannerie pour les cadres et éléments d'encadrement en bois relevant de la sous-catégorie 16. 29. 14.
  • 26. 40. 42  Haut-parleurs ; casques d'écoute, écouteurs et ensembles microphone-haut-parleurs pour les enceintes acoustiques en bois.
  • 26. 52  Articles d'horlogerie pour les cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 26. 52. 27.
  • 31. 00  Sièges et leurs parties ; parties de meubles pour :
  • 31. 00. 11  Sièges avec bâti en métal, à l'exclusion des sièges avec bâti en métal pliants.
  • 31. 00. 12  Sièges avec bâti en bois.
  • 31. 00. 13  Autres sièges, à l'exclusion des sièges en matières plastiques synthétiques, des sièges pour enfants pour automobiles et des sièges avec bâti en métal pliants autres que ceux cités en 31. 00. 11.
  • 31. 00. 14  Parties de sièges, à l'exclusion des parties de sièges avec bâti en métal pliants.
  • 31. 00. 20  Parties de meubles, à l'exclusion des mécanismes et accessoires métalliques divers (à l'exclusion des sièges).
  • 31. 00. 91  Garnissage de sièges.
  • 31. 00. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de sièges, de leurs parties et de parties de meubles.
  • 31. 01  Meubles de bureau et de magasin.
  • 31. 02  Meubles de cuisine.
  • 31. 09  Autres meubles, à l'exclusion des meubles en matières plastiques synthétiques relevant de la sous-catégorie 31. 09. 14 et du mobilier métallique de magasin et d'atelier relevant de la sous-catégorie 31. 09. 11.
  • 32. 40  Jeux et jouets pour les tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et similaires relevant de la sous-catégorie 32. 40. 42.
  • 32. 99  Autres produits manufacturés NCA (non cités ailleurs) pour les cercueils relevant de la sous-catégorie 32. 99. 59.
  • 95. 24  Services de réparation de meubles et d'équipements du foyer pour les services de réparation de meubles relevant de la sous-catégorie 95. 24. 10.
  • Produits, activités et prestations relevant des industries du bois 

  • Classe 16. 10  Bois, sciés et rabotés pour le poste :
  • Sous-catégorie 16. 10. 91  Séchage, imprégnation ou traitement chimique du bois, à l'exclusion du séchage.
  • Classe 16.21  Panneaux et placages à base de bois pour les postes suivants :
  • Catégorie 16. 21.1  Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires ; panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières ligneuses
  • Sous-catégorie 16. 21.22  Bois densifiés en blocs, planches, lames, profilés.
  • Catégorie 16. 21. 9  Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux et placages à base de bois.
  • Classe 16. 22  Parquets assemblés.
  • Classe 16. 23  Autres éléments de menuiserie et de charpente pour le poste :
  • Sous-catégorie 16. 23. 12  Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois.
  • Classe 16. 29  Autres objets en bois ; objets en liège, vannerie et sparterie pour les postes :
  • Sous-catégorie 16. 29. 11  Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois ; blocs pour la fabrication de pipes ; embauchoirs et tendeurs à chaussures, en bois.
  • Sous-catégorie 16. 29. 14  Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires et autres articles en bois, à l'exclusion des cadres et éléments d'encadrement en bois.
  • Sous-catégorie 16. 29. 91  Services liés à la fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie, à l'exclusion des services liés à la fabrication des articles en liège.
  • Classe 23. 65  Fibre-ciment pour les planches, blocs et articles similaires, en fibres de bois, agglomérés avec des liants minéraux relevant de la sous-catégorie 23. 65. 11.

Les exonérations

Selon l'article 471-53 de l'ordonnance n°2021-1843, la taxe n'est pas acquittée lorsque le montant n'excède pas le montant de 20€ sur une année civile. La déclaration reste toutefois obligatoire.

S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Obtenir votre identifiant

Pour obtenir votre identifiant électronique, numéro unique pour chaque SIRET, composé de 5 à 6 chiffres, il faut en faire la demande auprès du CODIFAB :

  • par courrier : joindre impérativement le bordereau Cerfa correspondant ;
  • par e-mail. 

Déclarer et payer

Muni de votre identifiant, déclarez et payez en ligne sur le site

Vous n’êtes pas redevable ?

Si vous n’êtes pas redevable, remplissez l’attestation et renvoyez-la, avec les justificatifs demandés :

  • par courriel : infotaxe@codifab.fr
  • ou par courrier : CODIFAB, 120, avenue Ledru-Rollin. 75011 PARIS .

Contact par formulaire en ligne.

 

-


Comme 80.000 membres avant moi, je me joins au mouvement
J'adhère à la Fédération dès 9€ / an

Adhérer à la FNAE

Trustpilot