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L'Acre, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise


L’Acre pour le microentrepreneur

L’Acre (ex-Accre) est l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Cette exonération sur les cotisations sociales s’applique depuis le 1er janvier 2019 à tous les nouveaux entrepreneurs, avec une particularité pour les microentrepreneurs: le coup de pouce dure trois ans et non une seule année pour les indépendants au réel.

Cette aide à la création figure parmi les nouveautés 2019 du régime de l’autoentreprise puisque, si elle existait déjà sous cette forme, il fallait en faire la demande. L’attribution est désormais automatique, avec un contrôle a posteriori d’éligibilité de l’Urssaf.

L’Acre 2019, ou l’exonération de début d'activité

Quelles cotisations sont exonérées avec l’Acre ?

L'ACRE consiste en l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales, c’est-à-dire sur

  • l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • les prestations familiales
  • l’assurance vieillesse de base.

Certaines cotisations sont perçues à taux plein :

  • la CSG-CRDS,
  • la retraite complémentaire (pour les artisans et commerçants),
  • la formation professionnelle continue.

Microentrepreneur, quelles conditions pour bénéficier de l’Acre ?

L’aide, attribuée automatiquement à tout créateur ou repreneur d’entreprise, s’adresse à tout commerçant, artisan, profession libérale, tous secteurs confondus. Plusieurs clauses sont néanmoins indispensables.

Etre en réel début d’activité est impératif pour l'Acre. L’aide n’est pas accordée en cas de simple modification de type d’activité, de lieu ou de conditions d’exercice (art. R131.3 du code de la Sécurité sociale). Ainsi, est considérée comme nouvelle une auto-entreprise qui n’a bénéficié d’aucune exonération sociale depuis 3 ans au minimum. Par exemple, un microentrepreneur ayant créé en janvier 2019, dont les cotisations seront exonérées jusqu’à fin décembre 2021, ne pourra redemander l’Acre que ces 3 ans effectivement écoulés : en janvier 2025.

Avoir le contrôle effectif de l’entreprise est une autre condition de l'Acre, ce qui est évident en microentreprise puisque la direction est une personne physique. La distinction est importante dans une entreprise classique où l’Acre est réservée au dirigeant qui a au moins 50% du capital, voire 33% si cette part est majoritaire. L’exonération doit vraiment servir à celui qui prend le risque, se lance dans l’aventure de la création.

Justifier d’un plafond de revenus d’activité sur l’année paraît logique pour bénéficier de l'Acre. Ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires annuel est impératif. Ce montant correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour 2019, les plafonds sont

  • 139 738 euros pour l'activité d'achat-vente
  • 81 048 euros pour les prestations de services BIC
  • 61 400 euros pour les professions libérales.

En cas de dépassement l’une des 3 années, les exonérations sur les cotisations sociales cessent dès le 1er jour du mois ou du trimestre suivant. Elles sont alors recalculées selon les taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel.

Quelles applications de l’Acre pour le microentrepreneur ?

La création de l’autoentreprise avec celle du compte professionnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr entraîne la demande d’Acre à l’Urssaf. 4 à 6 semaines plus tard, un courrier de l’organisme confirme l’application de l’Acre. L’Urssaf procède a posteriori à des contrôles d’éligibilité.

Si vous ne souhaitez pas l’exonération, vous pouvez le préciser à l’Urssaf par courrier au moment de votre déclaration de début d’activité.

L’exonération s’effectue de façon dégressive sur une durée de 3 ans, successivement à

  • 75% la 1ère année,
  • 50% la 2e année
  • et 25% la 3e année.

Les taux d’abattement s’appliquent au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré, conformément au revenu égal à la valeur du plafond de la Sécurité sociale (art D131-6-3 du code de la sécurité sociale).

A noter, le paiement des cotisations sociales est dématérialisé dès le 1er euro.

Taux de cotisation du microentrepreneur avec l'Acre (2019)

Activité exercée

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Vente de marchandises / Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place / Fourniture de logement (BIC)

3,2%

6,4%

9,6%

12,8%

Autres prestations commerciales ou artisanales (BIC ou BNC)

5,5%

11%

16,5%

22%

Professions libérales (BNC)

5,5%

11%

16,5%

22%

A ces taux s’ajoutent ceux de la contribution à la formation professionnelle :

  • 0,1% en activité commercialeA ces taux s’ajoutent ceux de la contribution à la formation professionnelle :
  • 0,3% en activité artisanale
  • 0,2% en prestation de services et profession libérale.

Quelle protection sociale du microentrepreneur avec l’Acre ?

Les personnes en recherche d’emploi bénéficient de plein droit de l’Acre lorsqu’elles créent leur entreprise.  Elles conservent leurs allocations de retour à l’emploi (ARE) dans les limites du cumul fixées par la loi.

La prise en charge par l’assurance maladie n’est pas affectée. Les microentrepreneurs créateurs au 1er janvier 2019 relèvent directement de la Caisse primaire d’assurance maladie

La retraite de base est affectée par l’exonération dégressive des cotisations. Le microentrepreneur peut acquérir jusqu’à 4 trimestres par année, mais ces derniers seront éventuellement considérés comme non cotisés. Ils n’entreront pas dans le calcul de la pension de retraite.

Le prélèvement fiscal libératoire n’est pas incompatible avec l’Acre, mais pour ceux qui ne sont pas imposables ou ont un faible chiffre d'affaires prévisionnel, n'oubliez pas qu'il est confiscatoire : votre impôt versé ne sera pas remboursé si vous n'avez pas d'impôt à payer. Le prélèvement à la source ne s’applique pas non plus.

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