Quinze ans ! Malgré les tempêtes, l’auto entreprise a grandi et forci ! Née de l’initiative visionnaire d’Hervé Novelli, instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, elle a fait sa place dans le paysage économique au point d’en devenir l’un des piliers.
Selon l'INSEE, près des 2/3 (63 %) des nouvelles immatriculations en 2023 ont été faites sous le régime de la micro-entreprise (contre 48 % en 2017, avant le doublement des plafonds de chiffres d’affaires) !
Le régime de la micro entreprise répond en outre parfaitement aux aspirations de la jeune génération, qui veut s’affranchir des liens de subordination, et de tous ceux qui souhaitent concilier vie professionnelle et vie familiale ou développer une 2e activité, en toute autonomie.
Le régime a incontestablement devant lui un bel avenir… qu’il faudra continuer à défendre et accompagner. Votre énergie est la bienvenue au sein de la FNAE pour transformer les combats en victoires !
Retour sur les étapes marquantes de ces 15 années riches en rebondissements, 15 années d’engagement ininterrompu de la FNAE aux côtés des auto entrepreneurs.
2009 : 1ère année
Dès ses tout premiers pas, le régime doit se protéger des tirs nourris du monde de l’artisanat qui l’accuse de fausser la concurrence : en réponse, les auto entrepreneurs se voient contraints d’attester de leur qualification professionnelle et de s’immatriculer au répertoire des métiers.
Premier grand coup de pouce aux créateurs : le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 étend le bénéfice de l’ACCRE (exonération de cotisations et contributions sociales) aux auto entrepreneurs.
En parallèle, le régime s’ouvre aux fonctionnaires et aux professions libérales relevant de la Cipav.
2010 : 1 an
Tel un jeune enfant qui fait ses premiers pas, l’auto entreprise est très surveillée et encadrée. Un amendement impose la déclaration d'activité même avec un chiffre d'affaires nul afin de faciliter les contrôles par les organismes de Sécurité sociale et l'inspection du travail.
En 2010 surgit ce qui va devenir un véritable serpent de mer : la proposition de limiter le bénéfice du régime pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal à 3 ans ou même à 18 mois…
Premier épisode du feuilleton de la CFE (cotisation foncière des entreprises) : les conditions d’exonération des auto entrepreneurs vont évoluer pendant plusieurs années.
2011 : 2 ans
Alors que les auto entrepreneurs se voient réclamer à tort la CFE, que l'Urssaf se trompe dans le taux de cotisations appliqué aux bénéficiaires de l'ACCRE et leur réclame des pénalités de retard… le régime est à nouveau attaqué. En particulier par François Hollande qui le qualifie “d’impasse” et souhaite limiter le régime dans le temps.
Heureusement, l’auto entreprise bénéficie de la protection de son géniteur, Hervé Novelli !
Cette 3e année d’existence voit de nouvelles règles entrer en application dont :
- le montant des seuils de chiffre d'affaires applicables pour l'année en cours et l’application de la règle du prorata temporis ;
- l’obligation de déclarer le chiffre d'affaires même nul et la radiation du régime en cas de chiffre d'affaires nul pendant 2 ans (8 trimestres consécutifs) ;
- l’instauration d’unepénalité de 45 € en cas de retard de déclaration du CA ;
- les règles de cumul pour les fonctionnaires ;
- la possibilité d'opter pour le nouveau statut EIRL, afin de protéger le patrimoine personnel ;
- l'exonération de la cotisation foncière des entreprises étendue pendant 2 ans après la 1ère année d’exercice ;
- l’assujettissement à la contribution à la formation professionnelle.
En 2011 émerge aussi une question de taille : celle de la TVA, jusqu’alors restée sous les radars…
2012 : 3 ans
Le nombre des auto entrepreneurs grimpe et ce, malgré une croissance ralentie.
Un succès qui n’empêche pas, voire attise, les critiques !
Les politiques, alors en pleine campagne électorale, ne s’en privent pas, tels François Hollande, François Bayrou, Jean-Luc Mélenchon ou encore Sylvia Pinel, alors ministre déléguée chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le serpent de mer refait surface avec une nouvelle proposition de loi pour limiter le régime à 18 mois.
Malgré la mobilisation de la FNAE, la hausse des cotisations sociales des auto entrepreneurs pour les aligner sur celles des indépendants est actée en décembre pour application dès le 1er janvier 2013.
2013 : 4 ans
Cette année-là est marquée par une longue bataille, sur fond de négociations et tractations multiples, autour du projet de réforme du régime par Sylvia Pinel. Face à elle se dressent les Poussins, un collectif transpartisan composé d’auto entrepreneurs et d’entrepreneurs.
Le rapport d'évaluation du régime a beau soutenir l'auto entreprise, le projet de réforme de Sylvia Pinel nourrit le fameux serpent de mer ! Heureusement, François Fillon dénonce ce projet tandis que la mission menée par le député PS Laurent Grandguillaume aboutit à des préconisations salutaires.
2014 : 5 ans
Alors que les charges sociales des autoentrepreneurs grimpent au 1er janvier sans concertation préalable, que le régime est encore menacé par des projets tel l’amendement Schurch, commencel’affaire Cipav. C’est le début d’une longue bataille entre les micro entrepreneurs, soutenus par la FNAE, et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales qui minore ou occulte les droits à la retraite.
Le projet de loi porté par Sylvia Pinel est adopté le 5 juin 2014, pour une mise en application au 1er janvier 2015 des mesures suivantes :
- le paiement forfaitaire de la CFE pour tous les auto-entrepreneurs, sauf l'année de création ;
- l'immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- le paiement de la taxe pour frais de Chambre de commerce et d'industrie ou Chambre des métiers ;
- l’obligation de suivre un Stage préalable à l'installation (SPI) pour un artisan auto entrepreneur ;
- l'obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leurs assurances, dont l'assurance décennale pour le bâtiment ;
- l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité ;
- la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel).
2015 : 6 ans
Les mesures de la loi Pinel entrent en application au 1er janvier.
Le taux de cotisation des microentrepreneurs baisse tandis que la résidence principale du micro entrepreneur est enfin protégée et insaisissable grâce à l’amendement à la Loi dite Macron, porté par le député Laurent Grandguillaume.
Le dispositif Nacre est augmenté afin de mieux accompagner les chômeurs créateurs d’entreprise.
L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ARCE) est réduite de 50 à 45% des droits.
Un rapport sur la TVA propose que tous les auto-entrepreneurs en soient redevables au-delà de 32 000 euros de chiffre d’affaires.
2016 : 7 ans
Au premier jour de 2016, les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, introduit quelques assouplissements dans le régime, effectifs à partir de 2017 :
- le Stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour les artisans auto entrepreneurs, peut être réalisé dans un délai de 30 jours après immatriculation ;
- le SPI n’est plus obligatoire si les créateurs ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise ;
- les créateurs titulaires d’un diplôme de gestion listé par arrêté sont dispensés du SPI;
- les exigences sur les diplômes évoluent.
Le cumul fonctionnaire-autoentrepreneur est fortement réduit par la loi Lebranchu, désormais inaccessible aux fonctionnaires à temps plein.
2017 : 8 ans
Cette année 2017 voit arriver à la présidence Emmanuel Macron qui fait des propositions autour de l’auto entreprenariat tandis qu’en fin d'année monte la grogne des Gilets jaunes.
Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur sont légèrement augmentés tandis que les taux de cotisations baissent légèrement.
Un délai d’un an est octroyé aux créateurs pour ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité d’auto-entrepreneur.
L’année 2017 prépare les grands changements de 2018…
2018 : 9 ans
Grande étape dans l’histoire du régime : la disparition du RSI, le Régime social des indépendants, au profit de la SSI, la Sécurité sociale pour les Indépendants, adossée au régime général et au CPSTI (Conseil de la protection sociale des indépendants).
Désormais, les nouveaux micro entrepreneurs sont obligatoirement affiliés au régime général (sauf professions libérales spécifiques). La FNAE lèvera par la suite une énorme faille, contre laquelle elle se bat encore aujourd’hui : l’absence de cotisations pour la retraite complémentaire des libéraux au régime général.
Pour ceux qui sont déjà affiliés à la Cipav, un droit d'option est instauré afin de rejoindre volontairement le régime général. Ce droit, resté longtemps sans décret d'application, a couru jusqu'en 2023.
Cette année 2018 voit le plafond de chiffre d'affaires doublé :
- 170 000 euros pour l’achat/revente et la fourniture de logements ;
- 70 000 euros pour les prestations de services (BIC) et les libéraux (BNC).
2019 : 10 ans
La loi PACTE simplifie la création et la gestion des micro entreprises en particulier sur 3 mesures :
- le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire sauf si le CA dépasse deux années de suite un montant annuel de 10 000 euros ;
- le stage de préparation à l'installation (SPI) cesse d’être obligatoire.
Grande première en 2019 : le chômage pour les indépendants ! L’ATI, l'Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité, entre en application. Même si elle reste bien en deçà de l’ARE pour les salariés, c’est une vraie avancée pour la protection sociale !
Les auto entrepreneurs intègrent à leur tour le dispositif de prélèvement à la source.
L'ACCRE devient l'ACRE : l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise permet une réduction des charges pour les auto entrepreneurs : au départ prévue pendant trois ans, elle passe à une seule année à compter de 2020.
Les micro entrepreneurs sont exonérés de la CFE si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros (ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de chambre de métier et d'artisanat).
Le 27 mai marque une étape importante pour les femmes auto entrepreneures : leur congé de maternité s'aligne sur celui des salariées. Une promesse de campagne présidentielle avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
2020 : 11 ans
Le régime de l’auto entreprise devient majoritaire pour la première fois au sein des indépendants… mais la pandémie étend son ombre…
Les entrepreneurs connaissent de nombreuses restrictions d'activité à partir du 30 octobre avec la fermeture des établissements ne relevant pas de l'essentiel.
Des aides sont mises en place pour les entrepreneurs : fonds de solidarité nationale, aides Cipav et CPSTI, report des cotisations et impôts, des loyers et de certaines factures, baisse des charges, etc.
Premier acte du grand projet de réforme de la facturation au 1er janvier 2020 avec la dématérialisation des factures pour le règlement des commandes publiques pour tous les entrepreneurs, y compris les micro entrepreneurs.
Les plafonds de chiffre d'affaires et de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.
Le décret 2019-1215 sur l’ACRE entre en vigueur au 1er janvier 2020 et introduit de nouvelles règles peu favorables : il réduit son bénéfice à 3 trimestres en plus de celui en cours à la date de création, au lieu de 12 trimestres. Il supprime les taux d’abattement dégressifs de 75%, 50% et 25% au profit d’un taux unique de 50%. Autrefois octroyée automatiquement, l’ACRE doit désormais être demandée par le créateur.
Un plan de relance est instauré pour accompagner les professionnels durant la phase de reprise, avec des mesures spéciales pour les microentreprises dont :
- la réduction des cotisations sociales au titre de l’année 2020 ;
- le prolongement du fonds de solidarité jusqu’en décembre, sous certaines conditions;
2021 : 12 ans
Encore dans la tourmente de la covid, la reprise économique s’ébauche, au prix d'un rebond de l'inflation, d'une augmentation des prix de l’énergie et de la montée de la grogne sociale. Un train de mesures d’aides est mis sur rail par le gouvernement dont une déduction des chiffres d'affaires des auto-entrepreneurs ayant subi à l'automne 2020 une perte de 50% de CA ou qui ont été interdits d'accueil.
Emmanuel Macron présente le jeudi 16 septembre 2021 son projet de Plan indépendant, déployé sur cinq axes à compter de la fin de l’année :
- la création d'un statut unique protecteur et la facilitation vers le passage en société ;
- l'amélioration et la simplification de la protection sociale ;
- la facilitation de la reconversion et la formation professionnelle ;
- l'aide à la transmission d'entreprise et des savoir-faire ;
- la simplification de l'environnement juridique et l'accès à l'information.
Au 1er juillet 2021, les professions libérales à la Cipav bénéficient d'un nouveau régime d'indemnisation piloté par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) qui leur permet de percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
2022 : 13 ans
L'année 2022 est dense : élections présidentielles, crise énergétique, pouvoir d'achat en berne, canicules et incendies, crise sociale... L’année est aussi placée sous le signe d’une meilleure protection sociale pour les auto entrepreneurs.
Les chiffres de l’Urssaf pour l’année témoignent de la vigueur du régime : les auto entrepreneurs représentent 56,2 % des 4,3 millions de travailleurs indépendants fin 2022 et la hausse du nombre des indépendants en 2022 est portée à 90 % par les micro entrepreneurs. L'Urssaf relève également pour cette année 2022 une progression du revenu moyen des micro entrepreneurs de 8,9 % qui atteint 7 449 euros (contre 6 839 euros en 2021) ! A noter que 30 % des micro entrepreneurs économiquement actifs ont aussi une activité salariée.
L'Allocation chômage Indépendants gagne en souplesse : certes limitée à 800 euros par mois, elle devient accessible à un plus grand nombre grâce à l’ouverture des conditions d'attribution, élargies à la non-viabilité économique de l'entreprise.
Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, qui a validé la baisse des cotisations pour les indépendants, fournit, enfin, une clé de répartition des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, retraite...) pour l’ensemble des micro entrepreneurs. Une incontestable avancée... qui officialise l'absence totale de cotisations prévues pour la retraite complémentaire des libéraux !
Une aide d’urgence pour faire face aux besoins de première nécessité liés aux intempéries est proposée par l'action sociale du CPSTI. Une cellule spéciale incendie est aussi ouverte par le gouvernement avec des aides pour les entrepreneurs impactés.
La loi pouvoir d’achat propose des mesures de soutien dans le secteur de l’énergie ou des prestations sociales, avec une baisse des cotisations sociales pour les indépendants.
Des trimestres de retraite de base sont offerts aux indépendants en compensation pour la période covid, mais uniquement pour ceux qui relèvent des secteurs S1, S1bis ainsi que ceux ayant été sous le coup d’une fermeture administrative.
Le ministère du Travail crée l'ARPE, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Sa mission : développer le dialogue social et améliorer les droits des travailleurs indépendants travaillant avec les plateformes. L’ARPE organise les premières élections des organisations représentatives en mai 2022. La FNAE arrive en tête chez les livreurs et est élue du côté des VTC. Elle participe depuis lors au dialogue social avec les plateformes.
Les dispositions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrent en vigueur, dont la protection du patrimoine personnel : au-delà de la seule résidence principale, c’est aussi le patrimoine personnel qui est protégé. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur que sur son patrimoine professionnel.
Le 14 juin 2022 le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) dans le cadre des services à la personne est activé.
2023 : 14 ans
En cette année où le régime continue de progresser, même s'il subit un ralentissement de sa croissance. La réforme des retraites est actée, la violence secoue la France. Les indépendants victimes directes des émeutes survenues fin juin et début juillet peuvent bénéficier d’une aide du CPSTI jusqu’à 6 000€.
Le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le passage obligé pour toutes les formalités d'entreprises. Le guichet géré par l’INPI (avec le tout nouveau registre national unique des entreprises), connaît néanmoins d'importantes difficultés techniques dès le début, dont une cyber attaque... qui repoussent sa mise en place.
Le début de l'année voit aboutir les premières négociations entre les représentants des travailleurs de plateformes et les plateformes, pour les chauffeurs VTC et les livreurs.
Face à la hausse des coûts de l’électricité, l’amortisseur électricité est mis en place pour les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire.
Le gouvernement met en place un Fonds Réparation (Refashion) sur la période 2023-2028, permettant aux professionnels concernés de faire bénéficier à leurs clients de réductions sur la réparation de vêtements ou chaussures.
La députée Marie-Pierre Rixain porte une proposition de la de loi pour un congé maternité/paternité équitable, qui inclut un minimum maternité universel, une proposition de la FNAE.
Les auto entrepreneurs influenceurs sont pour la première fois encadrés par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 qui définit leur activité, leurs obligations en particulier en matière de transparence et des sanctions en cas de non-respect de la réglementation.
Le grand plan de lutte du gouvernement contre la fraude fiscale et sociale est dévoilé le 30 mai 2023. Il prévoit d'instaurer à terme directement le précompte et le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants par les plateformes. C’est une victoire pour la FNAE qui militait depuis 2020 pour ce dispositif destiné à assurer aux travailleurs indépendants leur protection sociale (liée aux cotisations).
La FNAE découvre que les micro entrepreneurs ont été “oubliés” dans le décret de l’article 107 sur les trimestres gratuits pendant la période Covid (une information d’ailleurs confirmée par la Direction de la Sécurité sociale).
Une campagne nationale de fiabilisation des chiffres d’affaires des auto entrepreneurs ayant réalisé des transactions via une ou plusieurs plateformes numériques en 2020 est lancée mi-octobre 2023.
Le décret du 20 août 2023 réduit le temps d'affiliation pour bénéficier des indemnités journalières maternité pour tous, indépendants y compris, de 10 à 6 mois.
2024 : 15 ans
La loi de finances réduit considérablement les avantages pour les locations de meublés.
Le début d’année 2024 voit se complexifier les négociations entre les représentants des plateformes de mobilité (en particulier Uber…) et les représentants des travailleurs indépendants, dont la FNAE.
Des ateliers de travail sont créés afin de préparer la mise en place du “précompte” pour les plateformes numériques.
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