En tant que qu’auto entrepreneur commerçant vendant des biens, vous êtes sûrement familier avec les CGV, les conditions générales de vente. Mais si vous vendez des services, savez-vous que vous devez aussi rédiger et fournir vos CGV, adaptées bien sûr à votre activité ?
Voici tout ce qu’il faut savoir -et faire- pour répondre aux obligations des CGV et sécuriser vos ventes, selon :
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la nature de votre activité ;
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que votre client est un professionnel ou un particulier ;
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que vous vendez sur un site physique ou à distance.
L’essentiel des CGV
Les CGV donnent un cadre juridique à la relation commerciale entre votre entreprise et votre client. Elles répondent à l'obligation prévue par la loi Hamon de 2014 d’informer le client avant commande d’un bien ou conclusion d’un contrat afin de protéger les 2 parties (vous et votre client) en cas de litige.
Les CGV doivent donc toujours être rédigées, en français, de façon lisible et compréhensible, mais l’obligation de les transmettre varie suivant la nature de votre client.
Elles doivent être fournies sur un support physique (document papier) ou support numérique.
Obligatoires pour un client particulier (BtoC)
Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
Sur demande pour un client professionnel (BtoB)
Si votre client est un professionnel, les CGV doivent être rédigées, disponibles, mais vous n’avez pas obligation de les fournir systématiquement, seulement lorsque votre client vous les demande selon l'article L441-6 du Code de commerce.
Une validation nécessaire de vos CGV
Socle de la relation commerciale, les CGV offrent à vous et à votre client un cadre légal en cas de litige. Pour bénéficier de cette protection, il faut que vos CGV aient été acceptées et signées par vos clients.
Le contenu des CGV
Les clauses des CGV
Ce document doit comprendre des mentions obligatoires, mais il peut contenir des mentions facultatives spécifiques à votre activité. Il doit en outre exclure les clauses abusives.
Clauses spécifiques pour la vente à distance
SI vous vendez à distance (des biens ou des prestations de services), vos CGV doivent préciser l’existence et les modalités du droit pour le client de se rétracter après achat à distance d’un bien ou d’une prestation de services.
Vous devez également proposer un formulaire de rétractation.
Les exceptions au droit de rétractation
Les biens exclus du droit de rétractation
- produit personnalisé confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple) ;
- produit rapidement périssable : produits alimentaires ;
- CD, DVD... s'ils ont été descellés par le consommateur ;
- presse : journaux, périodiques ou magazines.
Les services exclus du droit de rétractation
- prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée ;
- prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Les clauses interdites
Le code de la consommation liste des clauses abusives qui ne doivent absolument pas figurer dans vos CGV.
Les mentions facultatives
Ces mentions peuvent être variées :
- une décharge de responsabilité en cas de livraison tardive ;
- une clause de réserve de propriété ;
- une clause de confidentialité ;
- une clause de fidélité durant le temps du contrat ;
- une clause de force majeure ;
- les conditions de résiliation du contrat ;
- une clause de propriété intellectuelle ;
- une clause de protection des données personnelles.
Où doivent apparaître les CGV ?
Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :
- documents pré-contractuels (publicité, etc.) ;
- sur votre site internet : le lien de direction vers les CGV doit être accessible sur l'ensemble des pages du site internet ;
- documents contractuels (bons de commande, contrats, devis, factures, etc.) ;
- autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.) ;
- par mail ou courrier en réponse à une demande de CGV.
Des amendes en cas d'oubli
Si vous ne respectez pas les règles de communication de vos CGV ou que celles-ci sont incomplètes, vous risquez une amende de 15 000 €.
Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, vous risquez une amende de 75 000 €.
CGV pour la vente de biens
Les conditions générales de vente vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit.
Votre client est un professionnel (grossiste, détaillant)
Les clauses à ajouter dans vos CGV sont identiques que vous vendiez dans un lieu physique, telle une boutique, ou à distance mais dans le cas de la vente à distance s'ajoutent des clauses spécifiques telle la clause de rétractation.
Les mentions obligatoires des CGV
- règlement : barème des prix et éventuelles réductions, conditions de paiement par le client et modes de paiement (chèque, carte bancaire...) ou paiement en plusieurs fois, escomptes ;
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retards de paiement :
- taux d'intérêts des pénalités de retard ;
- montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture.
- conditions de vente : date où le bien devient la propriété du client, conditions de livraison, etc ;
- garantie légale de conformité (garantit contre les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit) ;
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garantie légale des vices cachés : cette garantie s'applique à vos clients particuliers mais aussi à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise, elle doit comporter les éléments suivants :
- nom du professionnel qui garantit les biens
- coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Votre client est un particulier
Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens.
Les mentions obligatoires sur les CGV
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
- caractéristiques essentielles du produit vendu ;
- prix ;
- modalités de paiement (chèque, carte…), de livraison, d’exécution du contrat et de traitement des réclamations ;
- date ou délai de livraison du produit vendu ;
- vos coordonnées ;
- possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- statut et forme juridique de votre entreprise ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises si vous êtes artisan ;
- si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation ;
- si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- si vous exercez une activité réglementée : votre titre professionnel, l'état européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
- loi applicable et tribunal compétent ;
- garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite avec les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
- Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente.
Vente à distance
Vos CGV doivent intégrer les clauses concernant le droit de rétractation avec un formulaire de rétractation.
Le consommateur doit pouvoir :
- accéder directement à vos CGV avant conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte) ;
- conserver et reproduire vos CGV (possibilité de les enregistrer et de les imprimer).
CGV pour la vente de prestations de services
En tant que prestataire, vous devez détailler dans vos CGPS les conditions d’exécution de vos services et informer autant que possible vos clients sur le fonctionnement de votre entreprise. Des variations existent selon que votre client est un professionnel ou un particulier et dans le cas de la vente à distance.
Votre client est un professionnel
Les mentions obligatoires dans vos CGV
- règlement : barème des prix, réductions ou, à défaut de prix déterminé, méthode de calcul, conditions et modes de paiement (chèque, carte bancaire, etc.), possibilité de payer en plusieurs fois, escomptes
-
retards de paiement
- taux d'intérêts des pénalités de retard ;
- montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture ;
- date d'exécution de la prestation de services ;
- garantie légale de conformité ;
-
garantie légale des vices cachés :
- Nom du professionnel qui garantit les biens
- Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Les mentions spécifiques pour les prestation de services conclue à distance
Aux CGV communes à la vente de services, listées ci-dessus, il faut ajouter le droit de rétractation du client
Votre client est un particulier
Mentions obligatoires sur vos CGV
Que vous vendiez une prestation de service en un lieu physique ou à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
- caractéristiques essentielles du service vendu ;
- prix ;
- date ou délai de livraison du service vendu ;
- modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations ;
- vos coordonnées ;
- possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation ;
- statut et forme juridique de votre entreprise ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises si vous êtes artisan ;
- si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation ;
- si vous en avez un, votre numéro de tva intracommunautaire ;
- si vous exercez une activité réglementée : votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit ;
- loi applicable et juridiction compétente ;
- garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite avec les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Mentions spécifiques pour la vente de service à distance
Outre le droit de rétractation, vous devez inclure une mention stipulant les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente.
Les éléments suivants devront notamment être mentionnés :
- votre identité et vos coordonnées en tant que prestataire ;
- les caractéristiques essentielles de votre service ;
- le prix de votre prestation : modalités de calcul, réductions de prix le cas échéant, etc ;
- la date d’exécution de votre prestation ;
- les conditions de règlement : délais et moyens de règlement, conditions d’escompte, etc;
- les pénalités de retard : conditions à réunir, taux appliqué, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- les moyens d’annulation : par exemple, le délai de rétractation de 14 jours pour les clients consommateurs en cas d’achat à distance.
Services numériques
Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
- nom du professionnel qui garantit les services numériques ;
- coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ;
- dans un encadré spécifique : les modalités de mise en œuvre de ces garanties, adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat ;
- logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;
- durée de fourniture des mises à jour ou date à laquelle elle prend fin ;
- informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive).
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