Simplifier la vie des entreprises : le gros chantier porté par les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire avance…. Après la consultation nationale en ligne baptisée les Rencontres de la simplification, un rapport baptisé Rendre des heures aux Français a été remis le 15 février aux ministres. Il émane de 5 parlementaires, qui sont allés dans les territoires à la rencontre des entreprises et ont élaboré 14 propositions pour acter concrètement la simplification. L’ensemble est destiné à nourrir une proposition de loi prévue pour être examinée au Parlement d’ici l’été.
La consultation nationale
Les faits sont là : 400 000 normes applicables, 1 786 décrets réglementaires en 2022, le nombre de mots par loi entre 2002 et 2021 passé de 322 639 à 591 595 (soit une augmentation de 83 %)... Un rapport du Sénat chiffre le coût de cette complexité administrative à près de 3 % du PIB (Produit Intérieur Brut), soit 70 Md€ par an.
Les rencontres de la simplification ont été lancées le 15 novembre 2023 via la plateforme make.org et clôturées le 29 décembre 2023. Cette consultation était destinée à recueillir les propositions de toutes les TPE et PME françaises (donc aussi les micro entreprises) afin de simplifier et d’alléger le quotidien de l’entreprise. La FNAE avait d’ailleurs également soumis ses propositions destinées à faciliter la vie quotidienne des micro entrepreneurs.
Le champ des Rencontres
Les propositions pouvaient concerner toutes les normes environnementales, européennes, économiques, sociales, les relations avec les administrations, les fournisseurs, les banques et les assurances ou encore l’utilisation du numérique dans les démarches administratives ou les besoins d’accompagnement. Seules restrictions : elles ne devaient pas concerner la fiscalité ni coûter de l’argent à l’Etat.
Les résultats
Ces rencontres ont comptabilisé 33 000 participants. Elles ont permis de recueillir 5 500 propositions et 730 000 votes, sans compter 1 500 contributions émises par des fédérations professionnelles.
Les propositions visent la simplification :
- des démarches et des procédures (21 %) ;
- des normes et des réglementations (11 %) ;
- des services en ligne (8 %) ;
- des droits sociaux (8 %) ;
- du droit du travail (6 %).
Rendre des heures aux Français
Le rapport s’inscrit dans la lignée de la loi PACTE (avec le concept de co-construction) et de la loi ASAP mais avance dans la réalisation de la simplification.
Les rapporteurs appuient sur la nécessité d’une communication massive auprès des Français et la poursuite de rencontres avec les entrepreneurs. Ils proposent la mise en place d’un comité de pilotage avec les principales fédérations, tous les quinze jours à partir de février jusqu’au mois de juin, puis, une fois la loi adoptée, d’un comité trimestriel sous l’égide du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique et de la Ministre chargée des PME avec les directeurs d’administration, des parlementaires, pour faire remonter les éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Il est aussi proposé que les anciennes normes devraient en outre être révisées à échéances régulières, au maximum tous les cinq ans.
Focus sur les TPE
Le rapport des parlementaires appelle à considérer la situation des TPE “qui doivent faire l’objet d’une attention particulière tant les structures sont légères et fragiles”.
Il propose un mécanisme de tests PME-TPE, qui impliquerait les entreprises dans la conception des lois afin d’évaluer la faisabilité de mise en œuvre concrète de la mesure dans les entreprises ainsi que le coût associé.
Un lien humain à conserver
Même si la dématérialisation est préconisée, le rapport estime “primordial de conserver des interlocuteurs physiques ainsi qu’un lien humain dans les relations entre administrations, entreprises et particuliers”.
Moins de documents pour les démarches administratives
Le rapport préconise de réduire les éléments demandés dans chaque démarche administrative, pour les entreprises comme pour les particuliers, citant l’exemple du permis de construire passé de 4 à 20 pages)... et que seuls les documents nécessaires soient réclamés par l’administration et en une seule fois.
Les propositions
Voici la liste des propositions notées dans le rapport : pour plus de détail, consultez directement le rapport.
Proposition 1
Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
Proposition 2
Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes ».
Proposition 3
Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.
Proposition 4
Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau.
Proposition 5
Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers
Proposition 6
Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation.
Proposition 7
Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration.
Proposition 8
Restreindre le champ d’action de la CNDP (Commission Nationale de Débat Public) et la CCC (Commission de Concertation du Commerce ), instances consultatives qui peuvent alourdir certaines démarches et autorisations administratives.
Proposition 9
Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises (offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligation).
Proposition 10
Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux.
Proposition 11
Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public
Quand un contrôle a établi une conformité, une limitation temporelle pour les autres services pourrait être envisagée pour les TPE et les PME (sur une période restant à préciser).
Proposition 12
Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
Proposition 13
Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement
Proposition 14
Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME
La conclusion du rapport
Les rapporteurs concluent sur 4 objectifs :
- “adopter une première loi de simplification ambitieuse au premier semestre 2024 ;
- mettre au point les textes nécessaires, pour mettre fin à l’inflation normative (+72 % d’articles législatifs en 20 ans) ;
- lancer un programme triennal de simplifications, décliné en objectifs trimestriels, évalué chaque année par la Cour des comptes prenant en compte les écarts aux normes de nos concurrents ;
- « armer » administrativement une véritable politique publique interministérielle de la simplification en s’inspirant des meilleures pratiques internationales”.
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