Vous avez déjà publié sur votre site internet une photo prise sur la toile ou utilisé une musique lors d’une activité proposée au public (même un simple stage de yoga) ? Si oui, sachez que vous êtes possiblement hors-la-loi et risquez d’être redevable d’une amende ! Une œuvre ne peut pas être utilisée par d’autres, même à des fins non commerciales… sauf si elle est libre d’utilisation ou, bien sûr, si vous avez acquitté les droits d’auteur.
Si vous créez une œuvre originale (musique, logiciel, dessin ou formation,…), elle va être protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, selon votre situation, autoentrepreneur ou salarié, les droits d’auteur peuvent être régis différemment.
La Fédération vous propose de faire un point sur cette branche du droit, autant pour protéger vos créations que pour être en règle avec la réglementation.
La propriété intellectuelle : c’est quoi exactement ?
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles ».
Deux branches distinctes
Le droit français détermine deux types de propriétés intellectuelles, régies par le Code de la propriété intellectuelle.
- la propriété littéraire et artistique : elle regroupe les droits d'auteur, droits voisins et droits sui generis sur les bases de données et logiciels ;
- la propriété industrielle : elle concerne les marques, les brevets, les dessins et les modèles ou encore les obtentions végétales ou les appellations d’origine. Elle vise à protéger et valoriser les inventions, les innovations et les créations.
Qui gère la propriété intellectuelle ?
Selon les catégories d’oeuvres, une vingtaine de sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD), reconnus d’utilité publique, gèrent les droits d’auteur dans les différents domaines de la création, telle la Sacem pour la musique, la SCAM pour le multimédia, la SOFIA pour les auteurs de l’écrit etc… Il existe aussi des organismes de gestion indépendants.
Les deux principaux organismes à l’échelle européenne et nationale sont l’OMPI et l’INPI.
L’OMPI
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution des Nations unies en charge de gérer la propriété intellectuelle (droits d'auteur, brevets, marques…) au plan international.
L’INPI
L’Institut national de la propriété intellectuelle est l’organisme français en charge de ce domaine (c’est aussi l’INPI qui gère le guichet unique des entreprises et le registre national des entreprises).
La propriété artistique et littéraire
Le droit d’auteur
Qu’il s’agisse d'œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques ou de logiciels… toutes ces créations appartiennent à leurs auteurs.
Ce droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre.
Selon l’article L111-1 “L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
Les droits voisins
Ces droits concernent en particulier les artistes interprètes : ils s'acquièrent à compter de la première interprétation d’une œuvre. Ils concernent également :
- les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
- les entreprises de communication audiovisuelle, la presse.
L’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle définit les oeuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur :
- les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
- les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
- les compositions musicales avec ou sans paroles ;
- les œuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
- les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
- les œuvres graphiques et typographiques ;
- les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
- les œuvres des arts appliqués ;
- les illustrations, les cartes géographiques ;
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Les 2 piliers des droits d’auteur
En matière de droit d’auteur, on distingue 2 catégories de droits :
Les droits moraux
Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, de façon perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. En clair, il ne tombe pas dans le domaine public et les héritiers peuvent le revendiquer.
Il comporte quatre type de prérogatives :
- le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public ;
- le droit à la paternité : la mention de son nom et de ses qualités est obligatoire ;
- le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre ;
- le droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé.
Les droits patrimoniaux
L’auteur dispose du droit d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’être rémunéré. Les droits patrimoniaux sont transmissibles, gratuitement ou pas, et limités dans le temps.
Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont :
- le droit de représentation (représentation d’une pièce au théâtre, diffusion d’un film à la télévision ou sur internet…) ,
- le droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre pour la communiquer au public, telle la reproduction d’une photographie dans un livre ou d’une musique sur un CD) ;
- le droit de suite (pour les auteurs d’oeuvres graphiques et plastique, un pourcentage sur le prix des ventes successives de l’œuvre) ;
- mais aussi le droit d’adaptation, le droit de location, le droit de prêt…
Variations autour du droit d’auteur
Salarié ou indépendant
Certains domaines de création ne disposent pas de la même protection au regard du droit de propriété intellectuelle selon que le créateur est salarié ou indépendant.
En matière de création de logiciel, un prestataire indépendantest propriétaire des droits d’auteurs (sauf s’il les a cédé), tandis qu’un salarié ayant créé le logiciel dans le cadre de son entreprise ne dispose que des droits moraux sur sa création. Les droits d’auteur patrimoniaux reviennent à l’entreprise (article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle).
Dans les autres domaines, comme la création de formations où officient nombre de microentrepreneurs, les droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) reviennent entièrement au créateur, qu’il soit indépendant ou salarié avec un contrat de travail.
Des exceptions au droit d’auteur
Il existe des exceptions au droit d’auteur patrimonial :
- pour un usage privé, gratuit, dans le cadre familial ;
- dans un cadre pédagogique pour enseignants, chercheurs, étudiants et élèves ;
- pour les personnes en situation de handicap ;
- pour les bibliothèques, archives, musées, centres de documentation ;
- pour parodies, pastiches, caricatures…
- pour les revues de presse…
Litiges autour de l’œuvre
Où commence et où finit la création ? Telle est la question ! Le code de la propriété intellectuelle ne précise pas comment évaluer le caractère créatif, autrement dit l’originalité d’une œuvre. Ce qui alimente abus et recours en justice…
Une réponse côté jurisprudence
C’est du côté de la jurisprudence qu’apparaissent des éléments d’évaluation : pour résumer, l'œuvre doit être originale, c’est-à-dire propre à son auteur (à sa position, sa démarche, son regard, sa personnalité). S’il s’agit d’une photo que n’importe quel photographe aurait pu prendre avec un cadrage identique par exemple, alors il ne s’agit pas d’une création originale susceptible d’être protégée par des droits d’auteur.
Les abus du "copyright trolling"
Sous ce terme anglo-saxon se cache une pratique de plus en plus répandue sur la toile.
Des agences de presse comme l’Agence-France-Presse, Reuters ou encore Associated press mandatent des entreprises de type PicRights (mais aussi Europe GMBH, Permission Machine, Rights Control…) pour repérer la présence sur des sites internet grâce à l’intelligence artificielle d’images faites par leurs reporters stockées dans leur base de données qui auraient été utilisées sans autorisation.
Les sociétés mandatées réclament ensuite au nom de l’agence de presse un paiement de plusieurs centaines d’euros pour l’utilisation d’une photo censée être soumise aux droits d’auteur voire vous menacent de poursuites judiciaires.
Or, généralement, les photos de reportage ne correspondent pas à la définition d’une image originale et ne relèvent donc pas de droits d’auteurs. Il s’agit alors de recours définis par la Cour de Justice européenne comme abusifs.
Vous êtes confronté au “copyright trolling” ?
Si vous avez été mis en demeure de payer pour avoir publié sur votre site internet une photo soumise à droit d’auteur par une société se disant mandatée par une agence de presse de type AFP, Reuter ou autre, voici les conseils à suivre pour gérer au mieux la situation :
- vérifiez si vous disposez des droits d’utilisation sur l’image concernée ;
- retirez immédiatement l’image en cause si vous ne disposez pas des droits ;
- vérifiez si l’image peut être qualifiée d’originale et susceptible d’être protégée par un droit d’auteur ;
- envoyez un courrier (dont vous conservez copie) à la société qui vous réclame l’argent en lui demandant de vous donner preuve qu’elle est bien mandatée, de vous prouver en quoi l’image incriminée fait preuve d'originalité et de créativité, de légitimer le montant de l’indemnisation réclamée ;
- ne payez pas tout de suite (la société mandatée sait que ces démarches sont souvent abusives et ont peu de chance d’être recevables devant un tribunal : leur objectif est précisément de récupérer de l’argent sans aller devant un tribunal en vous proposant un accord amiable !).
Vous souhaitez protéger votre création ?
En tant que microentrepreneur, vous pouvez protéger une création de type industrielle comme un nom commercial, une marque, un brevet, un dessin, un logo…). Nul besoin de démarche particulière s’il s’agit d’une œuvre littéraire et artistique si ce n’est, si vous le désirez, de garder preuve de la date de votre création en cas de litige.
Pour s’y retrouver, l’INPI propose une rubrique bien pratique : Comment protéger quoi ?
Propriété industrielle
La propriété intellectuelle de type industrielle s'acquiert généralement :
- par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ;
- parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
La démarche
Ce qu’il faut faire pour déposer votre création de type industrielle.
La démarche varie selon ce que vous souhaitez protéger. Mais dans tous les cas, tout se fait via le portail de l’INPI. Selon la catégorie de création industrielle que vous souhaitez protéger, l’INPI vous informe, vous guide à travers les différentes étapes
Ainsi, pour le dépôt d’une marque, il est nécessaire de vérifier la disponibilité, de trouver le numéro de votre produit dans la classification internationale de Nice avant de faire un dépôt en ligne. L’INPI examine la recevabilité de chaque demande et peut vous demander des pièces complémentaires. Dans le meilleur des cas, l’INPI va entériner le dépôt et le publier au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le BOPI et vous envoie un certificat d’enregistrement.
Les coûts
La procédure de dépôt elle-même coûte 190 euros pour une seule classe de produits auxquels il faut rajouter 40 euros par classe supplémentaire. A noter que la protection est limitée dans le temps et devra éventuellement être renouvelée, moyennant finance bien évidemment.
Une aide de l’Europe pour les PME et même les microentrepreneurs
Le SME found octroie des subventions aux PME pour faciliter les démarches de dépôts avec la possibilité d’obtenir remboursement jusqu’à 75% des taxes de dépôt au niveau national et la recherche d’antériorité effectuée par l’INPI. Les microentreprises telles que définies par l’UE dans sa recommandation européenne 2003/361 sont éligibles au dispositif sous réserve de fournir un numéro Siret et une attestation de TVA.
Propriété artistique et littéraire
La propriété intellectuelle sur des œuvres s'acquiert automatiquement dès la création, sans formalité ni démarche. Il faut cependant être en mesure de prouver que vous êtes bien l’auteur de l'œuvre originelle en cas de litige.
Une preuve en cas de litige
Pour justifier de la date de votre création, vous pouvez utiliser :
- le système e-soleau : l’enveloppe Soleau dans lesquelles l’auteur cachetait la preuve de sa création pour en prouver la date est obsolète depuis le 1er avril 2023 (pour les détenteurs d’enveloppe Soleau vous avez jusqu’au 1er avril 2024 pour les transmettre à l’INPI), la démarche est devenue virtuelle et se fait en ligne sur le portail e-soleau ;
- le dépôt auprès d’un officier ministériel tel un notaire ;
- le dépôt auprès d’une société d’auteurs ;
- déposer son œuvre sur la blockchain, base de données qui conserve l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création.
Pour en savoir plus sur les artistes-auteurs microentrepreneurs.
Comment utiliser des images ou des musiques sans souci ?
Quelles solutions s’offrent à vous pour utiliser des images, dessins ou musiques? L’APIE (Agence du patrimoine immatériel de l’Etat) propose un guide très intéressant Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu (même s’il est à destination des administrations, c’est une vraie mine pour tous !).
Payer des royalties
Pour utiliser une œuvre, vous pouvez payer des royalties (redevances) qui varient suivant le format, le support, le canal de distribution, la durée. Ainsi un magazine utilisant une photo d’agence va payer des royalties qui vont dépendre du format d’impression (le prix d’une image en grand format sur la couverture diffère du prix d’un quart de page à l’intérieur du magazine). S’il s’agit de faire une campagne publicitaire à grande échelle, le coût sera également adapté.
Utiliser des créations libres de droit
On pourrait croire que le terme libre de droit pour des dessins, des photos, des textes, des musiques, des fichiers multimédia… équivaut à une utilisation totalement libre. En fait, la réalité est différente : elle signifie « royalty-free », donc libre de redevances. Elle est utilisée par les banques d’image par exemple qui proposent d’utiliser les images proposées… sous réserve de payer un forfait et sous réserve souvent de mentionner le nom de l’auteur ou de l’organisme propriétaire de l'œuvre. Une solution qui vous met à l’abri des soucis et dont le coût est peu élevé, en prime modulable selon vos besoins.
Utiliser les licences libres
Certains auteurs choisissent de placer leurs œuvres en licences libres. Ce choix autorise toute personne à utiliser voire à transformer l’œuvre, sous réserve de respecter certaines conditions d’utilisation qui peuvent varier d’une licence à l’autre.
S’il faut généralement mentionner le nom de l’auteur, il peut y avoir d’autres restrictions, telle l’utilisation commerciale ou la vente ou encore les usages illégaux ou immoraux. Il peut aussi y avoir un partage à l’identique, c’est-à-dire que l’utilisateur s’engage à partager l’œuvre sous la même licence libre.
A noter : si vous souhaitez placer une œuvre sous licence libre, vérifiez bien qu’elle ne contient pas des éléments qui eux, ne seraient pas en licence libre.
Utiliser des œuvres du domaine public
La notion de domaine public concerne des œuvres qui ne sont pas ou plus protégées par le droit d’auteur. Elles peuvent en conséquence être copiées, adaptées, partagées librement, avec pour seule obligation de mentionner l’auteur et la source.
Il peut s’agir :
- d’œuvres considérées comme hors catégorie (par exemple le dessin technique d’une vis, le plan d’assemblage d’un meuble, une liste,...) ;
- d’œuvres sur lesquelles les auteurs ont renoncé par écrit à faire valoir leurs droits ;
- lorsque le droit d’auteur a expiré (généralement 70 ans à compter du décès de l’auteur en France et au sein de l’Union européenne).
Au-delà du droit d’auteur, il faut respecter le droit à l’image des personnes ou des biens. Une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image (la voix et le nom) d’une personne ou des biens d’une personne, si celle-ci est identifiable de quelque manière que ce soit.
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