Reforme de l'ACRE : la FNAE écrit à Emmanuel Macron

Le décret 2019-2015 contre l'Acre publié le 22 novembre 2019

Nous vous l'avions annoncé, le décret 2019-1215 contre l'Acre a été publié le 22 novembre 2019. Mais le combat continue...

Le dispositif sur l'Acre réformé au 1er janvier 2020.

La FNAE maintient sa position et dit non à ce décret qui, comme tout décret, n'a pas force de loi et entend saisir le Conseil d'Etat.

Notre combat n'a pas cessé :

• nous avons mené une pétition
• nous avons réalisé un sondage pour mieux comprendre l'impact de l'ACRE
• nous avons rencontré le ministère du travail à deux reprises
• nous avons été reçus à Matignon
• nous avons fait des contre-propositions
• nous avons écrit à nos députés

Aujourd'hui, nous écrivons au président de la République

Extraits

Nous voyons dans cette réforme technique un reniement grave. En effet, ce projet va à l’encontre de très nombreuses promesses gouvernementales [...]

• C’est une mesure anti pouvoir d’achat ! En effet, la réforme augmenterait en moyenne de 100 euros par mois les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui en gagnent 800 : c’est une atteinte au pouvoir d’achat des populations les plus fragiles, qui pourtant sont motivées et dynamiques.
• C’est une mesure pro-chômage ! Elle renverrait chez Pôle Emploi de nombreux créateurs qui comptent et comptaient sur cette aide pour se lancer et décoller sereinement.
• C’est une mesure de complexification ! Elle instaurerait 18 taux différents (oui, ce n’est hélas pas une blague), étalés sur trois ans et très difficilement gérables par les services de l’ACOSS
• C’est une mesure inéquitable ! Elle défavoriserait fortement les auto-entrepreneurs par rapport aux autres régimes, en instaurant un taux de prélèvement plus élevé. Par exemple, à 20 000 euros de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur payerait sur 3 ans 1 184 euros de charges sociales de plus qu’un Travailleur Individuel au régime de droit commun alors que son revenu annuel sera inférieur de 666 euros.
• C’est une mesure de rupture d’égalité ! Pourquoi l’ACRE resterait ouverte à tous les créateurs au régime réel, quand elle serait réservée aux jeunes de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA dans le régime de l’auto-entreprise ? Pourquoi exclure certains entrepreneurs de ce dispositif ?
• Enfin, c’est une mesure girouette, si vous m’en pardonnez l’expression ! Ce projet de refonte de l’ACRE revient sur une aide qui a précisément été étendue à tous les créateurs il y a 9 mois, à l’initiative même du gouvernement, et sans aucune demande des principaux intéressés… Elle est belle, la stabilité programmatique.

Alors oui, la pilule est dure à avaler. Très dure même, quand on sait la perte de confiance des petites entreprises dans ce gouvernement [...]

Pourtant, nous avions fait des propositions, toutes abandonnées au prétexte qu’elles ne rapportaient pas assez. Nous avions proposé de revenir à la définition préalable de l’ACRE (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes), pour TOUTES les formes d’entreprises, dès le 1er janvier 2020, et même de revoir à la baisse les niveaux d’allègement. Rien n’a trouvé grâce aux yeux d’un gouvernement soucieux de boucler un budget.

Alors, aujourd’hui, je vous le dis : les auto-entrepreneurs s’exaspèrent de ces attaques régulières (proposition de cotisation minimale qui tuerait le régime sur le champ, volonté de limitation de la durée du régime à 3 ans, accusations renouvelées de concurrence déloyale ou de dévoiement de l’économie) et savent bien que leur pouvoir n’est ni dans la rue, ni dans le déferlement d’actions de lobbying. La coupe se remplit lentement mais sûrement chez les petits créateurs qui n’ont pas le poids économique pour être entendus…

Depuis, le président de la république a accusé réception de notre courrier, mais ne nous recevra pas directement. Il demande aux Ministres du travail et de l'économie de recevoir une délégation d'autoentrepreneurs.