Le régime de l'autoentrepreneur en 2020

Après une année 2019 marquée par un souhait du gouvernement de refondre l'ACRE, à quoi ressemble le régime auto-entrepreneur en 2020 ? Voici la synthèse au fil de l'année.

Généralités sur l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est une entreprise individuelle à laquelle est appliqué le régime micro-social et micro-fiscal. Les démarches de création sont allégées et peuvent se faire en ligne.

Au courant de l'année 2020, la simplification devrait se poursuivre dans ce sens : il est prévu qu'une fois l'inscription faite directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le compte du cotisant soit automatiquement créé. Un développement qui devrait voir le jour dans le courant de l'année 2020.

Nouveautés 2020 : les plafonds de chiffre d'affaires et de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

Les démarches administratives allégées et simplifiées font le succès du régime depuis sa création.

Sur une période illimitée, l'auto-entrepreneur peut développer son activité à son rythme, qu'il exerce celle-ci en activité principale ou secondaire.

Si le régime est ouvert à tous, certaines conditions doivent être respectées :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être déjà travailleur non salarié
• avoir une adresse en France
• pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les charges sociales : comment les calculer et les payer

Les charges sociales de l'auto-entrepreneur sont caractéristiques du régime. En effet, elles

• sont proportionnelles au chiffre d'affaires
• se déclarent tous les mois ou trimestres sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
• se payent en ligne, directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Également, être auto-entrepreneur, c'est avoir la possibilité de

• demander un délai de paiement en cas de nécessité,
• ne pas avoir de charges sociales à payer si le chiffre d'affaires est nul.

La déclaration et le paiement : par voie dématérialisée uniquement

Dès le 1er euro de chiffre d'affaires, la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sont obligatoirement dématérialisés.

Ces deux démarches sont à réaliser soit:

• sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• via l'application Autoentrepreneur.urssaf.

Montant de la pénalité de retard en 2020

En cas de retard ou de défaut de déclaration, la pénalité est de 1,5% du PASS 2020, soit 52 euros pour chaque déclaration manquante avec une majoration de 5% des cotisations calculées suite à la déclaration de CA si retard de paiement.

En raison de la crise économique due au Covid-19, les échéanciers pour les retards de paiement de cotisations sont interrompus à partir de mars 2020 jusqu'à nouvel ordre [info juillet 2020]. Aucune pénalité ou majoration n'est appliquée.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs en 2020

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social en 2020 :

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2020 (chiffre d'affaires encaissé en janvier) ou d'avril (chiffre d'affaires encaissé au premier trimestre).

* si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt

La refonte de l'ACRE

Le décret 2019-1215 contre l'Acre a été publié le 22 novembre 2019.

Ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2020, ce qui a certaines conséquences. Il prévoit une exonération des cotisations sociales différente en fonction de la date de création de l'auto-entreprise.

À noter: l'exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d'Acre!

Pour les auto-entrepreneurs créateurs en 2020

• 50% seulement jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de début d'activité (période 1).
• la suppression pure et simple de l'exonération dégressive les 8 trimestres civils suivants (périodes 2 et 3).

Pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant 2020

• 25% seulement (et non 50%) d'exonération les 4 trimestres civils suivants (période 2)
• 10% seulement (et non 25%) les 4 trimestres civils suivants (période 3).

Éligibilité à l'ACRE

Désormais l'ACRE n'est accessible qu'au public suivant : 

• Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
• Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
• Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance 
• Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
• Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise
• Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent à nouveau :

• remplir le formulaire* de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) »
• faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

*formulaire en fichier joint.

Les taux de cotisation de l'ACRE en 2020

Le décret publié par le gouvernement change les règles de l'ACRE en 2020 et revient sur le principe de l'exonération progressive des 3 premières années d'activité.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social avec ACRE sont donc les suivants :

Évolution des seuils de CA en 2020

Si les seuils de chiffre d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur ont doublé en 2018, ils sont revalorisés au 1er janvier 2020, et ce, pour trois ans.

Ces seuils sont définitifs depuis l'adoption définitive de la loi de finances pour 2020

• 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
• 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et locations de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Vous dépassez les seuils ?

La règle du prorata temporis n'existe plus l'année de création. En effet, quel que soit votre chiffre d'affaires (CA)  la première année, c'est en dépassant le CA deux années consécutives que l'on bascule au régime réel la 3e année.

La franchise en base de TVA

Les seuils de franchise en base de TVA

Les seuils restent en vigueur pour le passage à la TVA. Si l'autoentrepreneur voit son chiffre d'affaires dépasser le seuil sur une année, il sera soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.

Ces seuils de franchise en base de TVA sont à

• 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
• 34 400 euros pour les prestations de services.

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

• 94 300 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
• 36 500 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques

Le délai d'option pour choisir le régime

Les entrepreneurs individuels qui souhaitent relever du régime micro-fiscal et micro-social au titre de l'année 2020 doivent avoir un CA qui n'a pas dépassé les seuils en vigueur en 2019 (170 000 euros ou 70 000 euros) et ont exercé l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2019.

L'option pour le versement libératoire de l'impôt en 2020

Le revenu fiscal de référence (RFR) pour l'application en 2020 du versement libératoire de l'impôt ne doit pas excéder 27 519 euros par part de quotient familial en 2018 (N-2) pour pouvoir y opter, soit :

• 27 519 euros pour une personne seule,  
• 55 038 euros pour un couple (2 parts),  
• etc…. 

L'autoentrepreneur paie ses impôts (IR) liés à son autoentreprise de deux manières. Il peut, soit

• s'acquitter de cet impôt en même temps que son impôt sur le revenu
• en même temps que les cotisations sociales, être prélevé selon un pourcentage correspondant au versement forfaitaire libératoire.

Le prélèvement à la source en 2020

Le prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019.

Pour les nouveaux créateurs d'entreprise, l'administration fiscale ne dispose pas d'imposition de référence pour calculer le montant de leurs acomptes. Ils ont donc le choix entre plusieurs options.

Attendre septembre 2020

Au moment où est produit l'avis de paiement sur les revenus perçus en 2019. Il leur faudra alors payer l'IR au titre de la première année d’activité avant le 31 décembre 2020.

Commencer à payer

Commencer à verser des acomptes avant le premier avis de paiement de septembre 2020, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale mis à disposition

Opter pour le versement forfaitaire libératoire

Attention, cette option peut s'avérer intéressante au cas par cas, notamment si l'autoentrepreneur est imposable et si son revenu fiscal de référence lui permet d'en bénéficier. S'il n'est pas imposable, cette option sera confiscatoire: l'impôt prélevé ne sera pas remboursé.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2020

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt que règle l'autoentrepreneur à l'issue de sa deuxième année d'exercice. Elle est due même s'il exerce son activité à domicile. Son calcul se fait en fonction de trois critères:

• le chiffre d'affaires en année N-2
• la base de la valeur locative du local consacré à l'exercice de la profession
• le taux voté par la collectivité.

Les autoentrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros en sont exonérés.

En savoir plus, sur le fonctionnement de la CFE pour les auto entrepreneurs en 2020

Tous à la CPAM

Au 1er janvier 2020, tous les indépendants rejoignent le régime général pour leur protection sociale.

Désormais leur interlocuteur devient la CPAM du lieu de résidence pour :

• le remboursement des soins (assurance maladie)
• le versement d'indemnités journalières (attention, celles-ci sont accessibles uniquement au bout d'un an d'affiliation)
• le paiement d'une pension d'invalidité
• l'ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

Même si le transfert est automatique, certaines démarches sont impératives:

• mettre à jour sa carte vitale
• créer son espace sur ameli.fr.

Indemnités journalières

Les autoentrepreneurs affiliés au régime général (à l'exception des professions libérales affiliées à la CIPAV) bénéficient d'indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie.

Tous les auto-entrepreneurs doivent justifier d'un an de cotisations pour les percevoir.

Le congé de maternité en 2020

Le congé maternité des indépendantes est désormais aligné sur celui des salariées.

• le congé de maternité est de 8 semaines avec un arrêt total
• il permet la reprise partielle de l'activité de façon encadrée et progressive
• avec une indemnisation à 56,35 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel supérieur à 3982,80 euros (attention on parle ici du revenu annuel moyen/RAAM des trois dernières années, obtenu à partir du chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement fiscal forfaitaire).

Attention, il faut justifier d'une affiliation assurée sociale de 10 mois avant le début du congé.

Le simulateur Ameli, censé donner une idée du montant des indemnités journalières à percevoir, concerne essentiellement les personnes salariées et celles n'ayant pas eu de changements récents de statut (salariat, chômage, entreprise).

La Fédération des auto-entrepreneurs alerte depuis le début 2020 sur les difficultés pour les femmes enceintes à faire valoir leurs droits auprès de l'Assurance maladie.

La validation de trimestres de retraite en 2020

20 professions des professionnels libéraux réglementés dépendent toujours de la Cipav en 2020 pour l'assurance vieillesse et l'invalidité lorsqu'ils sont en microentreprise.

Pour l'instant, les modalités pour quitter la CIPAV et faire ainsi valoir son droit d'option ne sont pas encore connues. Quitter ou rester à la Cipav doit faire l'objet d'une réflexion afin de ne pas perdre de droits.

Les montants de chiffres d'affaires pour valider les trimestres de retraite en 2020.

Droit au chômage pour les indépendants en 2020

Depuis le 1^er janvier 2019 il est possible de percevoir une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité :

Pour percevoir l'allocation de perte d'emploi de 800 euros, il faut :

• avoir eu des revenus annuels antérieurs d'activité au minimum de 10.000 euros
• avoir exercé au moins deux ans
• avoir fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire.

Les modalités d'attribution ont fait l'objet, le 3 septembre 2019, d'une lettre ouverte du président de la FNAE à la ministre du Travail: "Comment alléger financièrement la procédure de liquidation judiciaire?".

Le compte bancaire pour les autoentrepreneurs

Dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'autoentrepreneur ne dépasse 10 000 euros, le compte bancaire n'est pas obligatoire. Il est cependant soumis à certaines obligations et permet de bien séparer vos activités surtout en cas de contrôle. À chacun donc de peser le pour et le contre !

Devenir autoentrepreneur à Mayotte

Depuis le 1er avril 2020, il est possible de devenir auto-entrepreneur à Mayotte.

C'est une véritable nouveauté puisque jusqu'alors, même sous son fonctionnement spécial des DROM (départements et régions d'outre-mer), le régime de l'autoentrepreneur n'était pas accessible à Mayotte.