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Réforme de l'Acre microentreprise : quelles conséquences ?


Réforme de l'Acre 2019, quelles conséquences pour les autoentrepreneurs ? 

Dans le contexte où le gouvernement a publié un décret visant à réformer en profondeur l'ACRE au 1er janvier 2020, nous nous sommes interrogés sur les impacts que pourrait avoir ce décret sur la création d'entreprises et la vie des entrepreneurs. Le verdict est sans appel : plus de 60% des créateurs estiment qu'ils ne se seraient pas lancés s'ils n'avaient pu bénéficier de l'ACRE. 

Conséquences il est préférable de créer sa microentreprise avant le 31 décembre plutôt qu'au 1er janvier.

Une ligne droite vers la baisse de la création de microentreprises ? 

Pour rappel, le décret sur l'ACRE prévoit que celle-ci ne soit valable que pendant un an contre trois actuellement. Les entreprises déjà créées verront les taux de cotisation sociale des années restantes augmentés : en année 2, ils passeront de 50% à 75% (soit un taux à 16,5% pour la prestation de services contre 11% actuellement) et, la dernière année, de 75% à 90% (soit un taux de 19,8% contre 16,5% toujours en prestation de services) - détails des taux sur notre article consacré au nouveau fonctionnement de l'ACRE.

Pour les créations d'entreprises à partir du 1er janvier 2020, le taux de charges sociales sera de 11% pendant un an contre 5,5% actuellement pour la prestation de services et de 6,4% contre 3,2% pour la vente de marchandises.

Un sondage pour mieux appréhender les impacts du décret de l'ACRE

Après avoir écrit au Président de la République, sensibilisé les députés qui, après le passage au Sénat, ont la responsabilité de valider le projet de loi final, la Fédération des autoentrepreneurs a réalisé un sondage auprès d'un panel de 1698 personnes pour mieux appréhender les impacts de cette nouvelle réforme : 

Ainsi 84 % des personnes interrogées ont eu accès l'ACRE lors de la création de leur autoentreprise.

  • Le profil des interviewés :
    • 39% des autoentrepreneurs se sont lancés en 2014 et donc ne bénéficient plus de l'ACRE, 30% ont créé entre 2017 et 2019 et bénéficient ainsi en partie toujours de l'ACRE.
    • 66% étaient alors demandeurs d'emploi, 21% salariés, 4,2% étudiants et 7,3% sans activité.

64,5 % des autoentrepreneurs ne se seraient pas lancés s'ils n'avaient pas obtenu l'ACRE

Un chiffre qui en dit long et qui annonce une baisse de la création des microentreprises en 2020.

Il faut savoir que par le passé toute réforme majeure qui complexifiait le régime de l'autoentreprise a eu pour conséquence une baisse des créations des entreprises.

Est-ce une volonté du gouvernement de freiner la création d'entreprises ? Ou une conséquence qu'ils n'ont pas mesurée ? Il est encore temps de revenir en arrière. La baisse des créations d'entreprises entraînera une baisse des versements des cotisations sociales, donc une baisse des recettes de l'État alors que cette mesure est mise en place pour permettre à l'Etat de faire des économies...

L'ACRE, une variable qui permet à l'autoentrepreneur de se faire de la trésorerie

L'ACRE sert aussi à cela : elle permet de constituer une trésorerie pour, par exemple, investir dans du matériel ou tout simplement constituer la fameuse trésorerie dont a besoin tout créateur pour développer l'entreprise.

Á la création de leur entreprise, les autoentrepreneurs avaient un cahier de route précis avec des taux progressifs : au 1er janvier 2020, ce sera pour eux la douche froide, il leur faudra ajuster cette hausse non prévue. 

Dans quelle proportion cette hausse de charges à venir risque de poser problème ?

Cette réponse est sans appel. 60,2% des créateurs considèrent que la hausse des charges sociales va les mettre en difficulté, et 18,1% d'entre eux estiment qu'ils ne pourront y faire face, faute d'avoir eu le temps d'anticiper... Ils devront fermer leur autoentreprise!

Les changements en 2020 pour les autoentrepreneurs

Public éligible à l'ACRE : le rétropédalage du gouvernement

Retour en arrière, ou "on efface et on recommence". C'est ainsi que pourrait se résumer cet épisode sur l'ACRE :

Auparavant nommée ACCRE (avec 2 C), l'acronyme signifiait : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise. Au 1er janvier 2019, le président Emmanuel Macron a décidé, sans avoir préalablement consulté les intéressés, d'ouvrir l'Accre à tous les créateurs et de la renommer : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise et donc de lui faire perdre un C : on parle désormais de l'ACRE. Ainsi la personne retraitée, salariée, ou même l'indépendant qui recréait une activité pouvait prétendre à cette aide à la création, avec une réduction des charges échelonnée sur trois ans pour les auto-entrepreneurs.

Cette décision a coûté cher aux caisses de l'Etat! Dans un contexte d'économies recherchées, le gouvernement a décidé de revenir en arrière : au 1er janvier 2020, l'ACRE devrait de nouveau être concentrée sur les chômeurs et étudiants en auto-entreprise. L'histoire ne dit pas encore si elle changera de nouveau de nom et récupérera son C pour redevenir l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'une entreprise.

Une iniquité entre les différentes formes d'entreprise : 2 ACRE ? 

Dans son élan, les conditions d'accès à l'ACRE pourraient même se restreindre uniquement pour les autoentrepreneurs. Ainsi un créateur d'une entreprise individuelle, pourvu qu'il soit au régime réel ou en société, devrait pouvoir prétendre à l'ACRE - et ce, qu'il soit retraité ou salarié.

Y aura-t-il deux ACRE : celle avec un C ouvert à tous sauf aux micro entrepreneurs et celle avec 2 C uniquement pour les microentrepreneurs ? 

Une iniquité que la Fédération a bien l'intention de combattre!

ACRE : faut-il créer maintenant ou attendre le 1er janvier ?

Créer sa microentreprise avant le 31 décembre, assurément ! Et ceci pour deux raisons : 

  • pour les demandeurs d'emploi : la durée de l'exonération même si elle est réduite sera toujours de 3 ans
  • pour les retraités et salariés : ils ne pourront plus au 1er janvier prétendre à l'ACRE...

Il faut veiller toutefois à anticiper puisque, en créant avant le 31 décembre, les créateurs seront éligibles à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020, alors qu'une création au 1er janvier 2020 ne les rend éligibles à la CFE qu'en décembre 2021.

Il faut donc bien s'assurer que le jeu en vaut la chandelle ! 

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