La réforme des retraites pour les autoentrepreneurs

Actualité brûlante... la réforme des retraites est lancée ! Quels changements sont prévus pour les autoentrepreneurs ? Et pour les autres travailleurs indépendants ?

Pour tout savoir -et tout comprendre- sur la réforme des retraites appliquée aux travailleurs non salariés, suivez le guide !

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La retraite de base en droit commun: rappel du fonctionnement actuel

La pension de retraite de base tient compte de plusieurs règles:

• le nombre de trimestres validés tout au long de la vie,
• le montant minimal cotisé pour valider un à quatre trimestres par an,
• la cotisation est répartie entre salarié et employeur,
• la ou les caisses qui ont capitalisé les cotisations,
• le montant de la pension,
• le moment légal du départ en retraite.

En droit commun actuellement (2019), la pension de retraite de base est validée selon le nombre de trimestres cotisés. Son montant est calculé sur les 25 meilleures années dans le privé, sur les 6 derniers mois dans le public. 

Ainsi, pour valider un trimestre, il faut dans l'année avoir au minimum perçu un salaire soumis à cotisations de 150 heures payées au Smic (taux horaire en 2019 de 10,03€ représentant un montant annuel de 1504,50€). Il faut donc percevoir 300 fois le taux horaire (3.009€ annuel) pour deux trimestres, 450 fois (4.513,50€) pour trois trimestres et 600 fois (6.018€) pour quatre trimestres.

En 2019, il existe 42 régimes de retraite différents, selon l'activité exercée. Il est donc tout à fait possible, tout au long de sa vie, d'avoir cotisé à la caisse des comédiens de la Comédie française, puis à la MSA en tant que salarié agricole, et pourquoi pas à l'Assurance retraite du régime général en étant aide-soignante. Autant de comptabilisations différentes, de risques d'erreurs accrus, de relances auprès des caisses... un vrai casse-tête! 

Bien sûr, la pension de retraite varie selon le montant des cotisations enregistrées. Cependant, la retraite de base est soumise au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale): au-delà de 40.524€ annuel (2019), il n'y a pas de cotisations ouvrant des droits supplémentaires.

Depuis 2010, l'âge légal de départ à la retraite est 62 ans pour les personnes nées après 1955. Attention cependant, il faut avoir suffisamment de trimestres (entre 160 à 172 selon l'année de naissance) pour toucher sa pension complète. Sinon le départ peut être différé jusqu'à 67 ans, l'âge du Graal, celui du "taux plein"!

Enfin, le principe de solidarité s'exerce dans la mesure où ce sont les actifs qui contribuent au paiement des pensions des retraités.

La retraite des autoentrepreneurs: basée sur le CA

Les autoentrepreneurs fonctionnent différemment, car ils acquièrent des droits à la retraite de base en fonction de leur chiffre d’affaires.

Chefs d'entreprise indépendants, les autoentrepreneurs sont seuls à cotiser pour leur compte.

Avec les autres cotisations sociales prélevées en même temps, ces droits sont comptabilisés par la SSI (Sécurité Sociale des indépendants) pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (immatriculées depuis le 1er janvier 2018 et celles qui ont demandé à quitter la CIPAV) ou à la CIPAV (s'ils exercent une profession libérale).

En 2019, les droits sont ouverts de cette façon :

Exemple des trimestres de retraite acquis pour un autoentrepreneur

Un auto-entrepreneur commerçant qui réalise 9.000 € de CA sur l'année valide seulement 2 trimestres de retraite. Quand un auto-entrepreneur réalisé un chiffre d'affaires inférieur au premier palier pour valider un trimestre, il aura cotisé mais n’aura acquis aucun droit correspondant.

D'autre part, il est important de préciser que la retraite complémentaire fonctionne déjà, chez tous les indépendants, sur la base d'un système à points.

Le schéma général de la réforme des retraites

Ce que la réforme prévoit, c'est de créer un régime unique, dit « universel » et d'appliquer la même règle à tous, d'où la formule : « un euro cotisé donne les mêmes droits ».

Dans cette nouvelle logique, chaque citoyen alimente tout au long de sa carrière une forme de compte virtuel, et pas seulement sur une période définie. Au moment de prendre sa retraite, les droits accumulés, ou « points », sont transformés en une pension. Cette formule est censée rendre le système plus lisible, permettant à chacun de suivre simplement le montant de ses cotisations tout au long de sa carrière. Il s'agira toujours d'un système dit par « répartition », car ce seront toujours les cotisations des actifs qui financeront les pensions des retraités.

Exemple d'une auto-entrepreneuse sous le nouveau régime des retraites

Justine a commencé par exercer en tant que salariée, puis elle a choisi d'être autoentrepreneuse. Quand elle partira à la retraite en 2050, elle touchera une seule et unique pension calculée sur l'ensemble de sa carrière. Elle aura cotisé au nouveau régime unique.

Pour résumer : un euro cotisé donne les mêmes droits, servis par une seule caisse.

La réforme des retraites pour les autoentrepreneurs = un droit d'option pour acquérir des points

La réforme s'appuie sur plusieurs constats :

• les micro-entrepreneurs pensent rarement à leur retraite. Et pourtant ils devraient car, comme ils acquittent un forfait de cotisations, en cas d'absence de chiffre d'affaires ils ne versent rien et n'acquièrent aucun droit. A la différence des autres travailleurs indépendants, contraints de payer une contribution minimale. Le passage à un régime universel par points devrait donc améliorer le sort des autoentrepreneurs, puisque chaque euro cotisé rapportera des points alors que, dans le système actuel, il faut beaucoup d'euros pour valider un seul trimestre.
• la réforme veut préserver le principe même du régime autoentrepreneur et rejette donc une cotisation minimale à titre obligatoire.
• cependant, précise le rapport, le régime des micro-entrepreneurs recouvre aujourd’hui des situations professionnelles diverses. Certains micro-entrepreneurs à bas revenus exercent cette activité à titre occasionnel et en complément d’autres activités, pour lesquelles ils sont également couverts à l’assurance vieillesse. Pour d’autres, en revanche, l’activité réalisée par ce régime peut constituer leur activité principale.

Dès lors, il apparaît indéniable que le développement des micro-entrepreneurs porte à terme un risque sur le niveau de couverture sociale d’assurés qui n’auraient pas suffisamment cotisé pendant une partie de leur carrière. Cette situation doit pouvoir être corrigée. Ainsi, la possibilité d’acquérir une garantie minimale de points chaque année sera prévue.

Pour améliorer les droits à retraite des micro-entrepreneurs, il est proposé de leur ouvrir une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année.

La FNAE rejette pour le moment l'idée qu'un auto-entrepreneur qui exerce son activité à titre principal soit obligé de s'acquitter d’une garantie minimale de points. Bien entendu, lors de la mise en place du système universel, il faudra particulièrement suivre les impacts des nouvelles formes d’activité sur la couverture sociale des assurés. La surveillance des grands équilibres du système de retraite et, plus globalement, de la protection sociale sera également impératives. Il sera alors temps de statuer sur des cotisations minimales obligatoires.

En synthèse : rien ne change pour les autoentrepreneurs en termes de cotisations; tous gagneront des droits supplémentaires et plus ajustés, et les plus petits revenus pourront acheter des points en fin d'année pour combler une année trop légère en termes d'activité, résume Grégoire Leclercq, président de la FNAE

Quelques questions se posent sur la réforme des retraites pour les autoentrepreneurs :

• sommes-nous bien certains que le niveau des cotisations n'augmentera pas ?
• sera-t-il possible de racheter ces points sur le tard, lors du retour à meilleure fortune ?
• les micro-entrepreneurs pourront-ils toujours racheter des points en fin de carrière ?
• actuellement les rachats de trimestres sont plus onéreux quand on se rapproche de l'âge de la retraite : est-ce que ce sera toujours le cas pour le rachat de points ?
• ce rachat de points se fera-t-il au même prix que pour les autres actifs ?
• les cotisations retraite, réduites du fait de l'Acre désormais attribuée à la plupart des créateurs ont droit, seront-elles toujours compensées? Si oui à quelle hauteur ?

Le livre blanc de la FNAE

La FNAE a été reçue à plusieurs reprises par Monsieur Jean-Paul Delevoye, Madame Pannier-Runacher, et leurs équipes, afin de co-construire une réforme des retraites qui soit adaptée aux autoentrepreneurs.

Elle a décidé de publié un Livre Blanc avec pour vocation de faire le bilan sur l’état de la retraite des autoentrepreneurs, de leurs demandes à l’occasion de la réforme qui s’annonce, et de présenter les pistes concrètes de mise en œuvre, tout en soulignant de façon claire les points non négociables.

Il apparaît indéniable que le développement fulgurant et très dynamique des autoentrepreneurs porte à terme un risque sur le niveau de couverture sociale d’assurés qui n’auraient pas suffisamment cotisé pendant une partie de leur carrière. Les questions qui se posent sont donc nombreuses :

• Est-ce que les autoentrepreneurs ne seront pas à terme des "poids" de la solidarité nationale, en se reposant en grande quantité sur le minimum vieillesse, car ils n'auront pas cotisé assez ?
• Existe-t-il de manière objective un risque à terme sur le niveau de protection sociale ?
• Peut-on maintenir un régime particulier, basé sur une assiette de chiffre d’affaires ?
• La cotisation minimale de 1026 euros par an, payable obligatoirement même en cas de chiffres d’affaires nul, est-elle souhaitable ?
• Quelles solutions sont envisageables pour garantir à chacun une retraite équitable au regard de leurs cotisations ?
• Les retraites des autoentrepreneurs sont-elles équitables au regard des cotisations versées par les autres actifs à revenu équivalent ?

Pour étayer ses propositions, la FNAE a réalisé un sondage entre le 1er et le 11 décembre 2019 auprès de sa base, sondage administré par internet et complété par 1379 personnes.

Dans ce livre blanc, vous trouverez un état des lieux sur le régime de l’autoentreprise, un rappel sur le fonctionnement actuel des retraites, les problématiques posées par le système actuel, ce que la réforme des retraites appliquée aux autoentrepreneurs pourrait donner comme droits et devoirs, pourquoi la cotisation minimale n'est pas souhaitable, et toutes les questions qui se posent encore.

L'ouvrage se termine avec les 5 propositions pour nos retraites.

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Toute publication totale ou partielle du sondage doit impérativement utiliser la mention complète suivante : « Sondage Les autoentrepreneurs et leur retraite réalisé par la Fédération Nationale des AutoEntrepreneurs en décembre 2019 » et aucune reprise de l’enquête ne pourra être dissociée de cet intitulé.

La réforme des retraites pour les travailleurs indépendants

La réforme des retraites touche aussi les travailleurs indépendants qui ne sont pas autoentrepreneurs (pour rappel, 50% des TI sont autoentrepreneurs, 50% sont au régime réel classique). Voici quelques points qui sont apparus dans le rapport :

• Le barème de cotisations sera identique pour tous les autres travailleurs indépendants, qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants, d’exploitants agricoles ou de professions libérales. Une plus grande équité sera recherchée avec les salariés : les travailleurs indépendants (TI dits classiques) cotiseront à 28,12%, soit le même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la Sécurité sociale (environ 40 000 €). Avec cette règle d’équité, les travailleurs indépendants, qui ont des revenus inférieurs à ce montant, cotiseront au même niveau et, à revenu identique, s’ouvriront les mêmes droits à retraite que les salariés.
• Les indépendants qui le souhaiteront pourront compléter le niveau de retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite.
• L'assiette de cotisation des indépendants se rapprochera davantage de celle des salariés. Elle sera calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré comptablement, avant prélèvements sociaux. Cette réforme permettra une modernisation et une simplification du calcul de l’assiette de cotisation des travailleurs non-salariés par rapport à la situation actuelle.
• La caisse nationale de retraite universelle comporterait un conseil d'administration de 26 membres, dont 13 employeurs, parmi lesquels des représentants des travailleurs indépendants
• Le système universel sera l’occasion de remédier à la fragmentation actuelle de la gouvernance des professions libérales. Il offrira la perspective de consolider la représentativité de ces professions afin de pouvoir leur garantir un rôle dans le système de retraite. Ainsi, un conseil de la protection sociale des professions libérales sera créé pour consolider la gouvernance de ces populations.

Réforme des retraites : calendrier

Le calendrier prévoit ces grandes étapes.

• De mai à décembre 2018 : concertation avec les partenaires sociaux sous l'égide du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye.
• Printemps-été 2019 : présentation officielle des grandes orientations de la réforme et début d'une deuxième session de négociation avec les partenaires sociaux.
• 18 juillet : Remise officiel du rapport Jean-Paul Delevoye au Premier ministre.
• Un projet de loi sera prêt dès la fin de l’année 2019
• Présentation au conseil des ministres le 22 janvier 2020
• Discussion au Parlement à la fin du mois de février
• Au 1er janvier 2022, les nouveaux droits seront mis en place pour la génération 2004 et la réforme sera ainsi irréversible
• Au 1er janvier 2025, les générations 1975 et au-delà intégreront le nouveau système

Toutes les sources

• Le rapport présenté par Jean-Paul Delevoye
• Le site officiel
• L'infographie de synthèse
• L'infographie représentant la gouvernance future de la caisse nationale de retraite universelle
• Une synthèse dans Les Echos

A voir aussi

• Auto entrepreneurs et CIPAV : quelle protection sociale en 2018
• Le fonctionnement en détail de la retraite chez les autoentrepreneurs
• https://www.info-retraite.fr