Autoentrepreneur et livreur en deux-roues motorisés, vous appartenez à la (grande) famille des "transporteurs publics routiers de marchandises". Votre activité est donc réglementée et vous impose de respecter certaines exigences, comme toute entreprise de transport. Combien d’entre vous sont au fait de leurs obligations légales ?
La FNAE fait le point sur les règles à respecter… tout en militant pour qu’elles soient adaptées à la situation particulière des microentrepreneurs.
Quelles obligations pour une (micro)entreprise dans le transport de marchandises ?
Tout entrepreneur, y compris les entrepreneurs individuels au régime micro, dans le transport, doit répondre à 3 obligations avant de pouvoir demander l’autorisation d’exercer.
La capacité de transport
L’entrepreneur doit disposer d’une attestation professionnelle dite “capacité de transport”. Elle vise à assurer les compétences nécessaires pour gérer une entreprise dans le transport léger de personnes ou de marchandises.
Des formations, payantes, mais accessibles par le Compte personnel de formation, sont organisées généralement en septembre pour le passage de cet examen proposé une fois par an en octobre.
La capacité financière
L’entrepreneur doit faire preuve de sa capacité financière à gérer l’entreprise en bloquant une somme d’argent sur un compte.
L’ honorabilité
Sous le terme d’honorabilité se cache l’absence de condamnation pour infractions graves au code de la route et l’absence d'interdiction de gérer une entreprise.
Comment répondre aux exigences légales ?
3 possibilités pour obtenir sa capacité de transport
Pour obtenir cette attestation obligatoire pour une entreprise dans le secteur du transport de marchandises existent 3 possibilités :
- il vous faut passer (et obtenir) l’examen proposé 1 fois par an en octobre, si nécessaire en ayant suivi une formation de 105h auprès d’un centre agréé, pour un coût d’environ 1000€ ;
- ou posséder un diplôme dans la catégorie “transport” ;
- ou justifier de 2 ans (pour le transport dit léger) d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises (sur les 10 dernières années).
Attester de sa capacité financière en bloquant de l’argent
Pour avoir le droit d'exercer une activité de transport, la loi vous demande de prouver que vous disposez d’une capacité financière suffisante pour assurer la bonne marche de votre entreprise.
Il s’agit de bloquer sur un compte bancaire une somme calculée sur la base du poids et du nombre de véhicules que vous possédez. Pour un microentrepreneur livreur qui possède un deux-roues motorisé, il s’agit du montant minimal… qui monte tout de même à 1 800 € en métropole, et 600 € dans les DROM !
Il vous faudra produire un relevé de compte bancaire prouvant que vous détenez la somme de la capacité financière exigée
Attester de son honorabilité par une déclaration
Cette honorabilité professionnelle doit être prouvée par une déclaration de non-condamnation, de moins de 3 mois.
Il s’agit d’une attestation que vous pouvez directement remplir en ligne ou bien copier-coller le modèle.
Demander une autorisation d’exercer
Une fois que vous avez rempli aux trois obligations, il vous faut encore franchir le dernier obstacle : demander une autorisation d’exercer l’activité de transporteur routier.
Il vous faut remplir le formulaire spécifique pour les entreprises unipersonnelles et le renvoyer à la DREAL dont vous dépendez (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
La FNAE se mobilise auprès du ministère
Parce que les sommes à débourser et le contenu de la formation sont clairement inadaptés à la réalité d’une microentreprise, la FNAE a cosigné avec l'Union Indépendants, Uber Eats, Deliveroo et Stuart un courrier adressé au ministère des Transports le 12 juin 2023.
La reprise des discussions autour de la capacité de transport
Organisations de travailleurs et plateformes de mise en relation demandent la reprise des négociations commencées en 2019 et stoppées depuis la dernière élection présidentielle. À l’époque, un consensus avait été trouvé autour d’une réforme de l’obligation légale qui inclut les spécificités des microentrepreneurs.
Une réglementation : oui, mais adaptée
Si le microentrepreneur doit comme toute entreprise respecter les obligations légales, il serait plus pertinent de mettre en place une capacité de transport adapté à l'activité de livraison en deux-roues motorisés et de réduire la somme pour attester de la capacité financière.
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