Les conventions collectives et les accords de branche, éléments clés du droit du travail, pourraient s’inviter dans votre vie professionnelle. Elles s’adressent aux employeurs et à leurs salariés : elles vous concernent dès lors que vous employez un alternant ou un salarié, même occasionnel.
D'autant que les accords peuvent être étendus à l'ensemble des entreprises de votre secteur d'activité par décision du ministère du Travail. Autrement dit, ces accords pourraient bien être obligatoires pour vous.
Alors, êtes-vous concerné ? Et si oui, quelles sont vos obligations ?
Microentrepreneur : dans quels cas êtes-vous concerné ?
Vous pouvez dépendre d'un accord collectif si vous employez un salarié même ponctuellement, donc y compris une personne en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
De plus, si vous appartenez à une coopérative ou à un groupement professionnel soumis à des conventions collectives, celles-ci s'appliquent également à leurs membres, donc à vous !
Ces conventions peuvent par exemple inclure des règles :
- les horaires de travail ;
- la rémunération en cas d’activité le dimanche ;
- les congés liés à l'ancienneté ou pour enfant malade ;
- les primes ;
- les mesures d'hygiène ;
- les modalités liées aux astreintes, etc.
Vous n’employez pas de salarié
En ce cas, vous n’avez pas à appliquer les clauses d’une convention collective.
Vous employez un salarié
En ce cas, vous pouvez être tenu d'appliquer la convention collective concernant votre secteur d'activité, à condition qu'elle ait été étendue.
De quelle convention collective dépendez-vous ?
C’est légalement l’activité économique principale d’une entreprise qui détermine les accords collectifs auxquels vous devez possiblement vous conformer.
Si le code APE (code d'activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d'activité française) de l’entreprise est un indicateur largement utilisé (et souvent listé en ouverture des textes d’accords collectifs), il ne reflète pas toujours la réalité de l’activité exercée (ce code est en effet donné par l’INSEE à des fins statistiques au moment de la création de l’entreprise).
Une convention collective est identifiée par un numéro à 4 chiffres : par exemple, la Convention collective des entreprises de service à la personne est identifiée par son N°IDCC : 3127.
Identifier votre convention collective
Pour identifier votre convention, vous pouvez chercher dans les documents suivants :
- un document avec des tables de passage entre votre secteur d’activité via le code APE et la convention collective qui s’y rapporte (par le numéro IDCC) ;
- une liste des conventions collectives, classées par leur numéro d’identification.
Consulter une convention collective
Une fois votre convention collective identifiée, comment la consulter ? Idéalement, grâce à son numéro IDCC, votre sésame pour accéder au texte.
Vous avez le choix entre plusieurs options :
- un accès en ligne grâce au simulateur du gouvernement ;
- une version papier sur commande (payante);
- en lecture sur le lieu de travail.
Vos obligations légales
En tant qu’employeur, vous devez respecter les règles générales suivantes :
- fournir à l’embauche de votre salarié un document l’informant des conventions applicables ;
- mettre à disposition, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour des conventions ;
- mentionner les conventions applicables sur le bulletin de salaire de votre employé et sur le contrat de travail ;
- fournir chaque année à votre salarié la liste des modifications apportées.
Petit mémento des accords collectifs
La grande famille des accords collectifs, fruits d’une négociation entre les représentants des employeurs et des salariés, se décline en 2 types principaux : les conventions collectives et les accords de branche. Les deux viennent compléter la loi et s’avèrent généralement favorables aux salariés.
Convention collective
Une convention collective est un accord écrit, négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d'une profession ou de plusieurs secteurs d’activité, au plan national, régional ou local.
À qui s’adresse la convention ?
Le texte définit l’objet et le champ d'application professionnel et territorial couvert par la convention, éventuellement avec une liste des codes APE concernés.
Par exemple, la convention collective nationale du bricolage précise qu’elle concerne les entreprises (et leurs salariés) avec 400 mètres carrés au moins de surface, qui vendent au détail en libre-service assisté des articles de bricolage (code APE 52.4/ P) avec au moins six rayons : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
Elle fait l’objet de révisions périodiques (avenants) destinées à l’adapter au contexte technologique, économique, social, etc.
Des conditions d’emploi et de travail
Les conventions collectives établissent les conditions d’emploi et de travail, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elles peuvent prévoir des avantages supplémentaires pour les salariés par rapport aux dispositions légales qui tiennent compte des conditions d’activité spécifiques du secteur professionnel.
Ainsi, la Convention collective régionale des guides et accompagnateurs en milieu amazonien prévoit un temps de pause, rémunéré, de 30 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse ! La Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles se positionne sur la tenue vestimentaire : “une présentation générale adaptée au style du magasin et aux produits vendus peut être réclamée à un salarié dans la mesure où celui-ci est en contact avec la clientèle.” La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport permet que l'horaire hebdomadaire de travail puisse être réparti sur 4 jours ou 4 jours et demi consécutifs.
Accord de branche
Les accords de branche sont également issus de négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Leur particularité réside dans le fait qu'ils ciblent une branche professionnelle spécifique ou un thème particulier.
Par exemple, les accords négociés avec les plateformes de mobilité en 2023 pour assurer un revenu minimal par course pour les chauffeurs VTC et pour les livreurs à deux roues.
Ils établissent des normes et des règles propres à un secteur d'activité, mais leur champ d'application est généralement plus restreint que celui des conventions collectives.
Comment s’appliquent ces accords ?
Leur application dépend de différents facteurs tels que l'extension et la hiérarchie des normes. Suivez le guide…
Convention non étendue
Si vous relevez d'une convention collective non étendue, vous n'êtes pas obligé d’appliquer les accords, à moins que vous ne fassiez partie des signataires.
Convention étendue
Certaines conventions collectives font l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du Travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions négociées sont alors applicables à l’ensemble d’une profession, de façon obligatoire pour tous les salariés et employeurs dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord (article L2261-15).
Dans le cas où un employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
À noter que la plupart des conventions sont étendues.
Pour accéder à tous les accords, étendus ou non :
- liste des accords étendus en vigueur ;
- liste des accords non étendus en vigueur ;
- liste de tous les accords en vigueur (étendus et non étendus).
Convention collective ou code du travail : qui l’emporte ?
La loi El Khomri n° 2016-1088 du 8 août L2016 a opéré une refondation du droit du travail : ce sont désormais les accords d’entreprise (dans une volonté de favoriser la dynamique et la compétitivité de l’entreprise) qui sont privilégiés.
La hiérarchie dans l’application des différentes règles a en effet longtemps appliqué le principe de faveur : en clair, c’était la disposition la plus favorable (de l’accord collectif ou du Code du travail) pour le salarié qui primait, tant qu’elle ne dérogeait pas à l’ordre public (article L2251-1). Les dérogations étaient possibles, mais restaient l’exception.
Qui gère et qui paye ?
Aux manettes des accords collectifs : les représentants des salariés et des patrons. Ils siègent de façon égale dans des commissions dites paritaires comme les commissions de négociation et d’interprétation ou encore pour les commissions en charge de l’emploi et de la formation.
Les commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
Ainsi, chaque branche professionnelle dispose d’une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Leur rôle : veiller à l’application de la convention collective avec un volet “interprétation” si nécessaire, assurer un rôle de médiation, mais aussi de veille et de représentation auprès des pouvoirs publics. C’est aussi auprès de ces commissions que sont déposés les accords d’entreprise.
Comment sont-elles financées ?
Pour financer l’activité de ces Commissions paritaires des conventions collectives, la première source financière vient de la contribution au dialogue social. Elle est payée par les employeurs à l’Urssaf et reversée par l’État aux organisations syndicales et professionnelles d’employeurs.
Une contribution conventionnelle possible
Mais une contribution conventionnelle peut être ajoutée par l’accord collectif et réclamée aux employeurs ressortissants de la convention collective.
Cette contribution, son montant, son mode de calcul, les pénalités éventuelles pour non-paiement, doivent être indiqués dans le texte de la convention.
Ainsi, l’article 1er de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles cite “une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale”.
Une association paritaire pour gérer les fonds
La collecte et la gestion des fonds sont assurées par des associations paritaires : ce sont elles qui peuvent vous envoyer un appel à contribution et qui sont votre interlocuteur sur ce sujet.
Cette contribution doit être versée directement à l’organisme gestionnaire de la convention collective. Si vous n’avez pas employé de salarié durant l’année civile précédente, il vous suffit de le spécifier sur l’appel de fonds.
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