Vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Méconnue et pourtant fort utile, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte par le tribunal qui vous permet en tant que microentrepreneur (et entrepreneur individuel d'une manière générale) en cessation de paiement et sans redressement judiciaire possible, d’effacer certaines de vos dettes... sans passer par la case de la liquidation judiciaire. Le rétablissement vise à sauver l’activité de votre entreprise.
Les bases de la procédure de rétablissement
Tout microentrepreneur dont l’activité est mise en danger par des dettes peut avoir recours à cette procédure, apparentée à la procédure proposée aux particuliers pris dans le surendettement, sous réserve bien sûr de répondre à des conditions spécifiques définies par le Code du commerce.
Le tribunal de commerce est compétent lorsque les difficultés que rencontre l’entrepreneur individuel concernent une activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
Les conditions d'éligibilité
- l’entreprise doit avoir plus d’un an d’activité ; :
- sa trésorerie doit être insuffisante pour régler les dettes et une procédure de redressement ne peut être envisagée ;
- elle doit ne pas avoir eu de salarié (ni d’alternant) au cours des 6 derniers mois ;
- son actif doit être inférieur à 15 000 € : l’actif inclut tous les biens et droits professionnels, c’est-à-dire le matériel, les créances, les brevets ainsi que le patrimoine personnel. Pour résumer si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la procédure de rétablissement professionnel ne sera pas indiquée ;
- l’entreprise ne doit pas être en procédure de liquidation judiciaire (ni avoir fait l’objet d’une procédure durant les 5 années précédentes) ou être impliquée dans un procès prud’homal.
Les dettes qui ne peuvent être effacées
Cette procédure ne peut s’appliquer aux créances suivantes :
- créances des salariés (tels les salaires, les indemnités de congés payés…) ;
- créances alimentaires (pension alimentaire) ;
- créances liées à une infraction pénale commise par l’entrepreneur individuel (comme un détournement de fonds) ;
- créances liées aux biens acquis dans le cadre d’une succession ouverte pendant la procédure ;
- créances portant par exemple des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel ;
- créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.
Demander un rétablissement professionnel
Si vous cochez toutes les cases requises, alors vous pouvez faire une demande de rétablissement.
Un formulaire à remplir
La première étape consiste à remplir le formulaire Cerfa 10530*01de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avec rétablissement professionnel possible, située à la fin du document. Une fois toutes les informations réclamées renseignées (identification de vous et de votre entreprise, vos actifs, vos dettes, l'état de votre trésorerie, etc...), il vous faut attester que votre entreprise répond bien aux conditions légales d'éligibilité.
À qui adresser le formulaire
- pour les artisans et commerçants auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise ;
- pour les professions libérales auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
En quoi consiste la procédure ?
La procédure est ouverte pendant 4 mois.
Le travail du juge
Un juge nommé par le tribunal va établir :
- le montant du passif ;
- la valeur des actifs de l’entrepreneur.
Le travail du mandataire
Un mandataire judiciaire désigné pour assister le juge va :
- informer les créanciers et leur demander de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur(s) créance(s) et la date des échéances.
Qu’attendre de cette procédure ?
L’autoentrepreneur en rétablissement professionnel continue à gérer son entreprise, contrairement à une situation de liquidation.
- la procédure n’entraîne pas l’arrêt d’éventuelles poursuites judiciaires ;
- le redressement professionnel peut en revanche reporter des créances de 4 mois au maximum ou suspendre une procédure ou des saisies ;
- le rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d’ouverture de la procédure.
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