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Quelles sont les actions de la FNAE durant l'épidémie ?


Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

L'équipe de la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs (FNAE) est sur le pied de guerre afin d'anticiper les conséquences de cette crise sanitaire, économique et sociale. Elle oeuvre à informer tous les auto-entrepreneurs de leurs droits, de leurs obligations. Elle s'efforce de proposer des solutions concrètes au gouvernement, afin de ne laisser aucun d'entre vous dans une situation inextricable.

Retrouvez toutes les actions et communications de la Fédération des Autoentrepreneurs et l'ensemble de nos propositions au gouvernement. Avec votre soutien, nous contribuons à faire avancer les droits des travailleurs indépendants en temps de crise.

Sommaire

  • Nos propositions (et les avancées obtenues)
  1. Ouvrir le droit au chômage pour tous durant la crise
  2. Adapter la demande d'arrêt de travail, rendre fluide le versement des indemnités journalières
  3. Réévaluer le montant des indemnités journalières, les rendre accessibles aux professions libérales en cas de garde d'enfants
  4. Faciliter la formation à distance
  5. Adapter le congé maternité
  6. Donner plus d'aides sanitaires, notamment pour les travailleurs de plateformes
  7. Ouvrir le champ d'exercice des services à la personne
  8. Anticiper la perte d'activité des formateurs
  9. Etre financé par un proche
  • Nos actions au sein du CPSTI
  • Notre première enquête (13-15 mars) auprès des auto-entrepreneurs
  • Nos actions dans la presse
  • Toutes nos infographies

Les propositions de la FNAE

La Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreneurs formule 9 propositions d’urgence.

1 - Ouvrir un droit au chômage pour tous, durant toute la période de la crise

Ce droit au chômage est déjà prévu par la loi « Choisir son avenir professionnel », mais il faut l’adapter sur la base d'un fonds de solidarité doté de 1 milliard d'euros.

Qu'il soit ouvert pour tous les auto-entrepreneurs économiquement actifs ayant déjà réalisé une déclaration de chiffre d’affaires positif au cours des 4 derniers trimestres.

Le montant serait assis sur le chiffre d’affaires moyenné des 4 derniers trimestres, et serait variable entre 0 et 1500 euros net sur la base de 95% du revenu net après charges sociales.

La somme versée viendrait en moins-prenant des revenus réellement gagnés (si c’est techniquement possible, au vu des dates de déclaration trimestrielles ou mensuelles des AE).

 

La réponse de l'Etat : création du Fonds de solidarité

LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Les nouvelles propositions de la fédération

1 - Rendre le fonds de solidarité plus lisible et adapté au rythme des indépendants : avec une période de référence choisie librement

Le calcul permettant de connaître la somme allouée à chaque auto-entrepreneur se fait sur une période de référence passée, qui n’est pas adaptée.
Nous demandons à ce que la période de référence puisse être choisie librement par le bénéficiaire sur la base d’un an d’activité ou en comparaison d’un mois de référence identique d’une année sur l’autre.

De plus, en 2019 les vacances tombaient au mois de mars, de nombreux créateurs n'ont pas travaillé autant que les mois précédents 

2 - Résoudre le flou sur la notion de fermeture admninistrative

Il existe un flou terrible sur l'analyse des cas de fermeture administrative

  • d'une part beaucoup d'entreprises ne sont pas dans la liste des entreprises qui doivent fermer : elles peuvent donc rester ouvertes (décrets du 14 mars 2020 et du 24 mars 2020)
  • d'autre part elles ne figurent pas dans la liste des activités autorisées : elles doivent fermer (arrêté du 15 mars qui détermine les lieux pouvant rester ouverts au public).

Les impôts (SIE local) donnent par exemple cette analyse : "Bonjour Madame, en tant que photographe, votre profession n'a pas été désignée par décret comme une des professions ayant la possibilité de rester ouvert pendant la pandémie, votre entreprise est donc fermée et peut bénéficier à ce titre de l'aide de 1 500 €."

2 - Adapter la demande d’arrêt de travail, et rendre fluide le versement des indemnités journalières

Modifier le formulaire sur le site de la CPAM pour que les autoentrepreneurs puissent bénéficier d’un arrêt de travail, et que la démarche soit fluide (problèmes des intitulés qui ne sont pas compréhensifs, quelles pièces doivent être envoyées, à qui, etc. ?)

Faire en sorte que les indemnités journalières soient calculées de manière juste, alors que c’est impossible et erratique aujourd’hui (suite à la fusion de la SSI et du régime général, cette crise tombe au très mauvais moment).

3 - Réévaluer le montant des indemnités journalières et les rendre accessibles aux profession libérales en cas de garde d'enfants

Un auto-entrepreneur atteint par le virus ou devant garder ses enfants de moins de 16 ans peut toucher une indemnité journalière allant de 5,29 € à 54,43 € par jour.

Dans la réalité, le montant est souvent faible et peu incitatif (valeur moyenne de 12€ chez les autoentrepreneurs).

Dans un souci sanitaire évident, et pour encourager les indépendants à respecter le confinement, il serait impératif de verser l’indemnité maximale, au risque de voir les auto entrepreneurs sortir pour continuer à travailler.

De plus les professions libérales se voient refuser cet arrêt de travail, contrairement aux annonces de l'Etat

Une victoire de la fédération et de la Médiation du CPSTI.

LES PROFESSIONS LIBERALES A LA CIPAV ELIGIBLES AUX IJ POUR GARDE D'ENFANTS

4 - Faciliter la formation à distance

Demander aux fonds de formation (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL, Chambre de métiers régionale) de délivrer des accords de prise en charge très rapides (moins de 8 jours) et de garantir la subrogation (sans cette aide, les indépendants n’auront pas le moyen de financer ces formations).

L’idée est d’utiliser le temps du confinement pour que les auto-entrepreneurs se forment en ligne, se préparent à redémarrer, optimisent ce temps et améliorent leurs outils.

Demander également la possibilité de débuter une formation en ligne et faire ensuite la demande de financement dans le mois suivant, sans refus de prise en charge (aujourd’hui il faut faire la demande un mois avant le début de la formation).

Plusieurs réponses à nos besoins. 

SE FORMER PENDANT LE CONFINEMENT

Les mesures mises en place par l'Agefice

L'Agefice propose différents services et produits pour la formation à distance

  • possibilité de reporter les actions de formation sans perte de droits
  • permettre aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande
  • dispenser les chefs d’entreprise de demande préalable de financement
  • mettre en place des éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances.

Dès lors que la formation suivie répond à la définition légale de l’action de formation, les règles de prise en charge de l’AGEFICE, validées annuellement par son Conseil d’Administration, correspondent d’ores et déjà au plus grand nombre.

Et ce, indépendamment du montant de la contribution à la formation professionnelle versé, de la branche professionnelle du demandeur ou de la thématique de la formation choisie.

A défaut de subrogation systématique, susceptible d’encourager dérives et abus de la part de quelques organismes de formation opportunistes, l’AGEFICE étudie actuellement la possibilité de permettre aux chefs d’entreprise d’être remboursés sans avoir à faire l’avance de trésorerie du paiement de leur formation, dès lors que cette décision est prise en accord avec l’organisme de formation (pendant la période Covid-19).

Les mesures mises en place le FAFCEA

Les formations à distance sur la période du 16 mars au 30 septembre 2020 avec un financement du FAFCEA sur la base de 25 euros/heure sur la base de

  • 3 formations par stagiaire et par an
  • 24 heures au maximum par an
  • validées au moment du règlement par
    • une attestation d'assiduité (par l'organisme) ou un relevé de temps de connexion
    • une attestation sur l'honneur (du stagiaire).

Le déplafonnement du nombre de formations (auparavant limité à 2) en 2020 avec le maintien des quotas horaires maximum par typologie de formation.

5 - Adapter le congé maternité

  • Toutes les femmes enceintes dès le 5e mois de grossesse seraient déclarées en congé pathologique
  • Ceci ouvre le droit à des indemnités journalières correctes et contribue à l’effort sanitaire
  • Prolonger le congé maternité des femmes qui viennent de le terminer.

En outre, les professions libérales se voient refuser cet arrêt de travail, contrairement aux annonces de l'Etat.

6 - Donner plus d’aides sanitaires, notamment pour les travailleurs de plateformes

Apporter une réponse simple pour protéger d’une manière ou d’une autre les travailleurs indépendants qui sont sollicités, suite à l’explosion des « Drive » et autres services de logistique.

  • Services à la personne
  • Livraison par les plateformes
  • Vente en magasin alimentaire
  • ...

Les services de l’Etat, les plateformes ou leurs clients finaux pourraient leur procurer gants, masques et gels.

7 - Ouvrir le champ d’exercice des services à la personne

Permettre aux indépendants en service à la personne qui dispensent des cours à domicile de le faire par visioconférence. Or, une activité de service à la personne pour être éligible à l’avantage fiscal doit obligatoirement se faire à domicile…. Nous avons été entendu sur ce point.

Afin que les AE puissent proposer d’autres services qui sortiraient du registre des cours à la personne, il faudrait supprimer l’exclusivité introduite par la loi Borloo. Un indépendant en Services à la personne ne pourra pas par exemple donner un cours d’informatique et vendre un site internet. Il doit en effet uniquement facturer des activités qui entrent dans le cadre des SAP.

8 - Anticiper la perte d’activité des formateurs

Comme tous les indépendants, les formateurs (notamment en présentiel) vont être impactés par cette crise. Quand l’activité redémarra, ils vont vivre une double peine, car leur perte de trésorerie ne leur permettra pas de financer la certification Qualiopy obligatoire au 1er janvier 2021 pour poursuivre leur activité.

Il faudrait reporter la certification Qualiopy et ouvrir une procédure allégée pour les petits organismes de formation.

La réponse de l'Etat : report de la certification Qualiopy

Qualiopy reporté

9 - Financer par les proches

Dans le prolongement du discours de Monsieur le ministre Darmanin, nous proposons que les proches des indépendants touchés par la crise puissent leur verser des aides directes. L'idée est de permettre aux personnes physiques (parents, proches) qui voudraient se substituer à l’Etat dans le versement de l’aide des 1500 euros selon les critères définis par le décret de bénéficier d’un crédit d’impôt sur cette aide. Le montant versé ne pourrait pas dépasser 1500 euros et serait soumis aux mêmes règles de contrôle, ce qui permettrait un effet de levier, et des financements supplémentaires pour aider certaines entreprises.

 

Nos actions au sein du CPSTI

La FNAE est l'unique voix des auto-entrepreneurs au sein du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Elle a voté favorablement le jeudi 02 avril 2020 pour l'attribution d'une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants. Cette aide plafonnée à 1250 euros doit être versée en une seule fois par l'Urssaf en avril. Son montant ne pourra excéder celui des cotisations sociales de la retraite complémentaire des indépendants versées par l’assuré durant l’exercice 2018.

Cette aide s'adresse aux artisans et commerçants

  • toujours en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle ne concerne pas (encore) les professions libérales à la CIPAV ni les professions libérales non réglementées relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Tout savoir sur cette aide

Notre première enquête auprès des auto-entrepreneurs

La FNAE a réalisé une enquête en urgence à mi-mars par Internet pour prendre le pouls du terrain: 3960 répondants y ont apporté leur contribution. Les résultats de ce sondage doivent être lus en tenant compte de la marge d’erreur (avec redressement par la méthode des quotas dans certains cas), qui est de 2% pour cet échantillon.

Confirmant d'ailleurs notre enquête, une étude* fait état de la situation financière très précaire des indépendants et TPE lors de cette crise du covid-19. En effet, les retards de paiement de factures – avec un encours de 2000 jusqu’à 10 000 euros -, s’accumulent et leur règlement –déjà à plus de 30 jours à fin mars- s’éloigne. A cette période, près de la moitié (45%) de ces entrepreneurs estimaient ne pas tenir plus de trois mois dans ces conditions financières.
*étude Shine du 30 mars au 1er avril auprès de 1342 indépendants ou dirigeants d’entreprise de moins de 10 personnes

Attention : toute publication totale ou partielle doit impérativement utiliser la mention complète suivante : « Sondage Les autoentrepreneurs face au Coronavirus réalisé par la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs entre le 13 et le 15 mars 2020 » et aucune reprise de l’enquête ne pourra être dissociée de cet intitulé.

Un effondrement du chiffre d'affaires

Sans surprise, les auto-entrepreneurs sont nombreux (61,5%) à avoir déjà observé une baisse de leur CA dans les 4 dernières semaines. Ils sont même 28,4% à avoir subi une baisse de plus de 50%.

Si on ventile par activités, on obtient cette répartition :

Les activités administratives s’en sortent le mieux, suivies des métiers de la construction et de la formation. Les plus touchées sont les arts graphiques, l’agroalimentaire et les transports.

Une inquiétude forte des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs prévoient dans les 6 semaines à venir une baisse beaucoup plus drastique de leur activité.

Nous avons filtré cette information selon la date de réponse au questionnaire (avant ou après l’annonce le samedi 14 mars du stade 3), et le résultat est encore plus éloquent :

L’inquiétude est donc grandissante (35 points de plus sur le dernier échelon depuis l’annonce du Premier ministre).

À la question générale : « Êtes-vous inquiet pour votre entreprise dans le mois qui vient », les autoentrepreneurs répondent :

Des difficultés majeures à venir

Les autoentrepreneurs sont nombreux à répondre également par l’affirmative aux trois difficultés (trésorerie pour le revenu, les cotisations, pertes de clients) énoncées ci-après :

Un point important réside dans le fait que leur inquiétude principale est plus liée au fait de se payer, que de pouvoir payer leurs cotisations sociales et contributions fiscales.

Le régime étant par nature forfaitaire, les auto-entrepreneurs ont bien en tête que, si leur chiffre d’affaires s’effondre, la problématique posée sera moins le fait de pouvoir régler les cotisations sur un CA quasi nul, que de pouvoir assumer les charges du foyer. L’idée majeure d’un fonds de soutien pour les indépendants semble pouvoir y répondre.

L'enquête du 23 au 30 mars pour mesurer l'impact des mesures annoncées est désormais close.

 

Nos actions dans la presse

La FNAE est trés active dans la Presse pour défendre les adhérents et affiliés :

Voici quelques retombées

Toutes nos infographies

Retrouvez notre infographie sur les 6 mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement.

Ainsi que notre infographie sur les 8 propositions portées par la FNAE.

Retrouvez également notre mode d'emploi de l'aide.

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto-entrepreneurs.

Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.

LIRE LE DOSSIER COMPLET

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