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Victoire! Encore un auto-entrepreneur qui récupère ses points de retraite à la CIPAV


Gagné! Défendu par le cabinet Pincent Avocats, cet auto-entrepreneur récupère ses points de retraite auprès de la CIPAV! Il n'est pas le premier, et certainement pas le dernier au vu des nombreuses actions entamées.

Ce 3 juin 2019, dans le litige Autoentrepreneur vs CIPAV, la décision du Pôle Social (ex-TASS) du Tribunal de grande instance (TGI) du Mans est limpide, pour ne pas dire lapidaire. L'affaire n'a pas traîné puisque le TGI a été saisi le 31 janvier. Il n'aura fallu au Tribunal, depuis la première audience du 19 mai 2019, que trois semaines tout rond pour statuer.

A croire qu'une cause comme la reconnaissance d'années de travail converties en années de retraite est non seulement défendable mais profondément juste. A croire que l'individu face à un organisme au fonctionnement opaque peut se faire aider, peut y croire.

Les procédures et les argumentaires sont parfois complexes, même pour les principaux intéressés que sont les auto-entrepreneurs, microentrepreneurs libéraux à la CIPAV. C'est pourquoi, outre le jugement du 3 juin 2019 attaché, il nous a semblé opportun de reprendre la chronologie qui, d'ailleurs, est stupéfiante de rapidité et d'efficacité. 

Chronique d'un jugement Autoentrepreneur vs CIPAV annoncé

Episode 1 / Octobre 2018 - L'auto-entrepreneur fait sa demande à la CIPAV

Le 1er octobre 2010, ce formateur crée son autoentreprise. En profession libéral, il est automatiquement affilié par l'Urssaf à la CIPAV pour sa retraite - de base et complémentaire.

En octobre 2018, au vu de son relevé de situation qui fait état de 66 points de retraite complémentaire entre 2010 et 2015 (une moyenne annuelle de 13,2) et aucun point renseigné à compter de 2016, il saisit la Commission de recours amiable de la CIPAV en demandant une rectification.

Quelle est en effet la logique de la répartition de ces 66 points? 10 points en 2010, 2011 et 2012, 9 points en 2013 et 2015, et... 18 sur 2014!

Mais la Commission de recours amiable de la CIPAV rejette sa demande.

Episode 2 / Janvier 2019 - L'auto-entrepreneur saisit le Pôle social du TGI du Mans

Le 31 janvier 2019, ce formateur autoentrepreneur conteste la décision de la CIPAV auprès du Pôle social du TGI de son lieu de résidence, Le Mans.

Episode 3 / Mai 2019 - Audience auprès du TGI du Mans

Le 17 mai 2019, soit moins de quatre mois après le dépôt, cet auto-entrepreneur demande la rectification de ses points de retraite complémentaire sur la période 2010-2018, l'attribution de 336 points (moyenne annuelle de 42) au lieu des 66 admis par la CIPAV, ainsi que des indemnités pour préjudice moral et le coût de la procédure.

L'argumentaire construit par l'équipe de Pincent Avocats dédiée sur ce dossier (Florence BOYER et Dimitri PINCENT) souligne en effet le caractère arbitraire du mode de calcul, en violation notamment du décret 79-262 du 21 mars 2019, et donc le non-sens d'une attribution de 13,2 points annuels (valeur du point 2,63€ en 2019) alors que la cotisation de classe A à laquelle ce formateur estime avoir droit génère, elle, 36 points annuels (40 jusqu'en 2013).

Sans compter les erreurs de comptabilisation relevées sur les autres périodes. De quoi s'inquiéter pour l'avenir!

De son côté, la CIPAV soutient que le calcul des points de retraite pour les auto-entrepreneurs ne "contrevient en rien aux dispositions légales et réglementaires", nie le préjudice moral subi.

Episode 4 / Juin 2019 - Décision du Pôle Social du TGI du Mans

Le Tribunal a examiné très précisément le régime de retraite complémentaire des autoentrepreneurs libéraux, corellé à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui n'a rien spécifié pour ces derniers. Et puis, lorsque l'Etat ne compense plus, à partir de 2016, cela ne modifie pas la situation.

Il entend que la décision unilatérale de la CIPAV, sans consultation ni information de quiconque, de réduire la cotisation de première classe de 75%, 50% ou 25% selon les revenus de l'autoentrepreneur ne tient pas et pénalise les affiliés les plus pauvres.

Dans cette affaire, le Tribunal ne comprend pas les chiffres d'affaires retenus par la CIPAV, sans lien avec les attestations fiscales fournies et conclut à des calculs erronés. Il relève que "la CIPAV [...] réduit le montant des prestations qu'elle sert au titre de la retraite complémentaire, non pas sur un fondement légal ou réglementaire, mais pour pallier l'absence de compensation de l'Etat."

Il souligne enfin le rapport public de 2017 de la Cour des Compte qui relève "une absence anormale de rétablissement des auto-entrepreneurs dans leur droit" alors que, pour les encourager, ils "ont été assujettis à une cotisation forfaitaire (sur la base de leur chiffre d'affaires) à un taux inférieur à celui applicable aux professionnels libéraux."

Le Tribunal s'appuie sur l'article L133-6-8 du code de la Sécurité Sociale (nouvelle version, ordonnance du 12 juin 2018). Cet article spécifie que "Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants [...] bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 [microentreprise] et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale."

Episode 5 / Juin 2019 - Jugement du Pôle social du TGI du Mans

Le Tribunal ordonne à la CIPAV, dans un délai d'un mois, de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire attribués à l'auto-entrepreneur

  • 40 points annuels de 2010 à 2012
  • 36 points annuels de 2013 à 2018.

Il condamne la CIPAV à verser

  • une indemnité de 1500 euros en dommages et intérêts
  • 1000 euros pour les frais de procédure.

Le jugement est exécutoire! Cela signifie que les condamnations doivent être mises en oeuvre par la CIPAV, même si elle faisait appel.

Auto-entrepreneurs, insubmersibles?

Dans de très nombreuses villes en France (fichier joint), des dossiers sont déposés dans les Pôles sociaux du Tribunal de Grande Instance. Certains, à Besançon, Meaux ou Bobigny ont déjà été plaidés comme au Mans: les résultats seront connus entre juillet et septembre.

Lorsque l'on parle de "vagues" de procès comme ceux opposant les auto-entrepreneurs à la CIPAV, c'est pour mieux souligner l'importance de mener une action conjointe, avec des objectifs aussi bien communs qu'individuels!

Auto-entrepreneurs, microentrepreneurs en libéral, avant de changer de régime social, avant de demander sa retraite, renseignez-vous sur vos droits!

Pincent Avocat se propose d'organiser une seconde vague de procès au Mans pour les auto-entrepreneurs libéraux résidant dans la Sarthe. Le résultat risque d'être strictement le même, le tout dans un délai rapide.

Et cela continue...

Septembre 2019 - Une nouvelle décision favorable à un auto-entrepreneur vs la Cipav a été rendue par le Tribunal de Bobigny faisant passer le nombre de 20 points enregistrés par l'organisme à 372. Cette action engagée en mai 2019 concerne aussi deux autres plaignants.

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