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Régime social auto-entrepreneur



Le principe de ce régime "micro-social"

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA (HT puisqu'il n'est pas soumis à la TVA) réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires. En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous perdrez le bénéfice du régime micro-social.

Calcul des cotisations sociales (2018)

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée : En savoir plus sur la définition de ces activités

  • 12,8% du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
  • 22 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 22 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
  • 22 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Si vous optez pour ce régime, vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer !

Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, en cas d'exercice d'une activité libérale à titre principal (activité relevant de la Cipav) et d'autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 23,1 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

Contribution à la formation professionnelle : les auto-entrepreneurs s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle.

Son montant est :

  • 0,3 % (artisans),
  • 0,1% (commerçants)
  • 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du chiffre d'affaires annuel.

Pour les bénéficiaires de l'Accre

une exonération dégressive sur les 3 premières années d'activité :

  • Vente de marchandises, Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) : 3,2% ; 6,4% ; 9,6%, 12,8%
  • Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 5,5 % ; 11 % ; 16,5 %, 22 %
  • Activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l'assurance vieillesse : 5,5 % ; 11 % ; 16,5 %, 22 %
  • Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse : 5,5 % ; 11 % ; 16,5 %, 22 %.

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2017, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :

  • 3,4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2018 (soit durant 10 mois),
  • 6,7 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019,
  • 10 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020.

En savoir plus

  • Pour les auto-entrepreneurs d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) + Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
  • Option complémentaire pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal n-2 ne dépasse pas 26 420 euros par part de quotient familial.

En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements les taux suivants :

  • 1 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
  • 1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % du CA pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux).

En savoir plus sur ce versement libératoire

Calculez vos charges sociales et fiscales !
Accéder à la calculatrice

Comment opter pour le micro social ?

L'option pour le régime micro-social est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr :
- pour les entrepreneurs existants : au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'application du régime,
- pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise ; l'option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Echéances des déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires

Les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent sur www.lautoentrepreneur.fr, le mois suivant le trimestre civile écoulé  :

  • du 1er au 30 avril pour le trimestre 1
  • du 1er au 31 juillet pour le trimestre 2
  • du 1er au 31 octobre pour le trimestre 3
  • du 1er au 31 janvier pour le trimestre 4

Elles peuvent également être effectuées mensuellement, le mois suivant le mois de chiffre d'affaires à déclarer.

Durée de l'option

L'option est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur une période de 24 mois civils (ou de 8 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice de l'option pour le régime micro-social au delà de cette période. Vous reviendrez alors à la situation normale de l'entreprise individuelle et devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles (ces cotisations faisant l'objet d'une régularisation l'année suivante).

Quelle sera votre protection sociale ?

Vous serez inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.

En revanche, il faut en principe attendre une année d'affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (sauf libéraux qui ne bénéficient pas d'indemnités journalières). 

Pour en savoir plus sur vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, consultez le sur le site internet de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Peut-on rester couvert en qualité d'ayant-droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ?

Dès la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants. Mais, vous pourrez au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint.
Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.


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