Les auto-entrepreneurs doivent-ils présenter un fichier des écritures comptables ?
Les auto-entrepreneurs doivent-ils présenter un fichier des écritures comptables (Fec) ? Ce fichier est-il obligatoire ? La Loi Anti-Fraude a t-elle ajouté au passage cette complexification ? Qu'est que le FEC ? Depuis le 1-1-2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Les auto-entrepreneurs sont-ils dispensés ? L’administration admet effectivement qu'il existe une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Le Bofip (bulletin officiel des finances publiques – impôts) intègre la tolérance accordée aux auto-entreprises en matière de fichier des écritures comptables (Fec). Cette tolérance avait déjà été publiée en 2014, mais l’administration fiscale a tenu à )préciser son propos : oui, les auto-entrepreneurs sont dispensés de produire un fichier des écritures comptables (Fec) non, les microentrepreneurs (sous-entendu au régime micro-BIC ou micro-BNC) ne sont pas dispensés de produire un Fec Autrement dit, en matière de Fec, une distinction est faite entre les auto-entrepreneurs, qui relèvent par définition des régimes micro-fiscal et micro-social, des microentrepreneurs qui sont au régime micro-fiscal sans être au micro-social, les premiers étant dispensés de Fec mais pas les seconds. Cela démontre encore une fois que l'usage du terme auto-entrepreneur.....
