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On le sait bien désormais : le régime d’auto-entrepreneur s’adresse à trois types d’activités. Les activités commerciale, artisanale, ainsi que certaines activités libérales. Quelles sont les règles exactes de réglementation de ces activités ? Les activités autorisées Toutes les activités commerciales Toutes les activités artisanales Les professions libérales non réglémentée Certains professions reglementées (architecte) relevant de la CIPAV Lire la liste proposée par la CIPAV Le chiffre d’affaires L’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, qui dépend de la nature de son activité. (CA 2018) 170 000 euros pour la vente de marchandises , objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse. Les métiers réglementés Au rang des obligations peu connues, les métiers réglementés ont l’obligation de démontrer leurs qualifications professionnelles. Cette liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et dans la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 est retranscrite ici : Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur.....

Est-il possible d'exercer le métier de skipper en autoentreprise (microentreprise) ? Le statut des skippers est réglé par un principe : l'affiliation à l' Enim des marins professionnels . Il existe donc une l'incompatibilité totale entre le statut de marin professionnel et le régime auto entrepreneur. En effet, en application de l’article L.5551-1 du code des transports Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 : 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle. Est-il possible d'exercer le métier de skipper et une autre activité en parallèle en autoentreprise ? La réponse est oui. La pluriactivité dans une situation d'activité de gérant de l’entreprise, d’une part, et d’activité de marin professionnel, d’autre part (sauf à remplir les conditions de maintien d’affiliation à l’Enim au titre de services à terre, comme par exemple la situation de l'article L 5552-16 9° a). En cas de pluriactivité la règle sera la suivante : Au titre de l’assurance vieillesse, le marin professionnel qui est affilié à plusieurs régimes au titre de la pluriactivité, cotise et bénéficie de prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent ses activités (Article D 171-3 du CSS) Au titre de la prévoyance, le marin professionnel qui exerce simultanément une activité salariée ou assimilée relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale, est couvert, en cas d'accident du travail, par l'organisation dont relève l'activité qu'il exerçait effectivement ou qu’il allait exercer, ou qu'il venait d'exercer, au moment de l'accident (Article D 171-5 du CSS) Au titre de la mutation inter-régime, une personne affiliée à la.....

A partir de 2019, la réglementation relative à la fin des régimes spéciaux évolue encore avec l'affiliation à l'Urssaf des artistes-auteurs (en application du décret du 18 juillet 2015 ). En cas d'activités multiples (artiste, indépendant -libéral, commerçant, artisan-, salarié, fonction publique), la personne déclare et cotise auprès de chaque organisme correspondant: artistes-auteurs.urssaf Sécurité sociale Sécurité sociale des indépendants. L'activité la plus rémunératrice est retenue pour sa protection sociale. Le numéro de Sécurité sociale devient la référence unique pour l'inscription auprès de l'Urssaf (fin des numéros Agessa et Maison des Artistes/MDA). 3 différentes catégories d'artistes Il existe 3 catégories d'artistes : Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création, ainsi que les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques. Ils ont un droit de propriété intellectuelle -littéraire et artistique- sur leurs oeuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur. Les droits d'auteur sont les revenus versés par un diffuseur, prix, subventions,etc. Ces droits d'auteur sont déclarés en traitements et salaires (TS) par le tiers ou par l'artiste-auteur en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime social et fiscal particulier connaît une réforme importante des artistes-auteurs à partir de 2019 (fin des numéros Agessa et Maison des Artistes), avec notamment l'inscription sur le site artistes-auteurs.urssaf à fin 2019 et l'affiliation au 1er euro. Les créateurs n'ayant pas le statut d'artiste-auteur s'inscrivent à l'Urssaf en tant que profession libérale, ou, selon les cas, à la Chambre de métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale. Ils sont créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie... Ils peuvent être autoentrepreneurs et relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) sont soit "salariés intermittents du spectacle", embauchés sous.....

Etre étudiant et auto entrepreneur, bonne ou mauvaise idée ? Le régime de la micro entreprise (auto entreprise) apporte un certain nombre d’avantages sérieux à l’étudiant qui veut se lancer, et gagner un peu d’argent, à condition de respecter quelques règles de base : (lire notre article, comment être étudiant et entrepreneur ) La retraite Le calcul de la retraite s'effectue selon la formule suivante : 50% du salaire moyen de vos 25 meilleures années x nombre de trimestres cotisés / 164. Cela signifie donc que pour bénéficier d'une retraite complète il faut avoir cotisé pendant 41 ans, ce qui vous en conviendrez est un problème lorsqu'on fait 5 ou 6 ans d'études après le Baccalauréat et que l'on cotise pour la première fois à 23 ans. Le régime d'auto-entrepreneur se révèle alors particulièrement avantageux pour les étudiants, qui pour la plupart ne travaillent pas, ou pas suffisamment pour cotiser pour leur retraite, mais qui, dès l'âge de 18 ans, peuvent cotiser un trimestre par an, dans le cas d'une affiliation sur une année civile complète . L’occasion de cumuler déjà plusieurs trimestres à l’actif de l’étudiant auto-entrepreneur ! L’apprentissage de la vie professionnelle . Combien sont les étudiants qui forts de leur bagage technique solide, de leurs années passées en amphi à écouter placidement ou distraitement le professeur se voient reprocher, à leur entrée sur le marché de l’emploi, leur inexpérience ? Ridicule, mais vrai. Et s’ils avaient une petite expérience à leur actif, à valoriser dans un CV ? Signe de goût pour la création de valeur, c’est aussi le signe que l’étudiant prend son destin en main, se confronte au marché, apprend sur le terrain, cherche ses premiers clients. Et devient ainsi, par la même occasion, un.....

Les situations exclues Les militaires et gendarmes ne sont pas tous autorisés à devenir auto-entrepreneurs. En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise ou de la créer, ce que le régime de l’auto-entrepreneur consiste à faire. Ils peuvent cependant : détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires, exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires. Cependant, la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 autorise les militaires ayant au moins 8 ans de service, et à moins de deux ans de la limite d’âge de la retraite, à s’inscrire comme auto-entrepreneur. Une demande d’agrément écrite adressée au préalable au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée et être acceptée Les ressortissants étrangers On peut créer une auto-entreprise quand on est étranger à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense, à savoir membre de l'Union européenne la Confédération suisse l'Islande Liechtenstein la Norvège [adsense:468x60:7961478685] Les activités exclues Les activités agricoles rattachées au régime social de la Mutuelle sociale agricole (MSA) Les artistes auteurs qui relèvent de l’Agessa ou de la Maison des Artistes Les activités relevant de la TVA immobilière Les officiers publics et ministériels Les gérants majoritaires de.....

Un certain nombre d’expatriés se posent la question de savoir si, oui ou non, ils peuvent exercer sous le régime d’auto-entrepreneur à l’étranger. Les règles de la création d’auto-entreprise Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, vous pouvez adopter le régime d’auto-entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peu importe où elle est implantée) ou par le biais d’une boîte postale, chez vos amis, dans votre famille. Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier, et c’est bien l’Etat français qui touchera l’impôt. L’autre règle à prendre en compte concerne les revenus à déclarer : si l’auto-entrepreneur réside à l’étranger depuis longtemps, il peut effectivement considérer à l’égard du fisc français que son foyer fiscal déclare 0 euros de revenus, ce qui est peu acceptable par les institutions françaises. Point à creuser donc avec votre centre des impôts des non-résidents. La dernière règle à considérer est votre autorisation à travailler dans un Etat pour une entreprise française sans que celui-ci soit au courant ou que, étant au courant, sans qu’il touche une partie des impôts. Car si vous êtes effectivement français résidant aux USA mais que vous ne donnez rien à l’oncle Sam, vous avez une chance de voir débarquer dans votre salon, un beau matin, les agents du fisc. Un conseil donc : renseignez-vous avant de commencer, car les lois locales et les règles mises en place peuvent très bien contrarier fortement votre projet. En résumé, auto-entrepreneur à l'étranger c'est possible si... Domicile Nationalité française .....

C’est une situation particulière, et nombre d’auto-entrepreneurs se sont déjà posés la question. Si vous avez été auto-entrepreneur , et que : vous vous êtes radié du régime ou vous avez été automatiquement radié du régime pour CA nul pendant 8 trimestres consécutifs Redevenir auto-entrepreneur est possible mais il faudra respecter certaines conditions Récreer une auto entreprise, si vous changez d'activité L'auto-entrepreneur qui cesse son activité peut redevenir immédiatement auto-entrepreneur pour une autre activité lorsque son code APE change. Vous pouvez donc vous réinscrire dès aujourd’hui si vous comptez exercer une activité différente ! Récreer une auto entreprise, si vous exercez la même activité 2017, il n'y a plus de délais vous pouvez reprendre le même code ape Si vous exercez la même activité mais que vous acceptez de changer de régime Il est possible de s'inscrire en revanche au régime réel : vous serez alors soumis au régime de plein droit du BIC et au paiement des charges par forfait. Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer une option pour le régime social simplifié et le prélèvement libératoire de l'impôt avant le 31 décembre de l'année de votre immatriculation au RCS. Cette option n'aura d'effet qu'à compter de l'année qui suit l'immatriculation. Au-delà de l’aspect légal, il peut-être intéressant de s’interroger sur le bien-fondé d’entreprendre à nouveau dans la même activité. En effet si vous vous étiez radié à l’époque, c’est, sauf cas particulier, que les choses ne se sont pas déroulées comme vous l’auriez souhaité. Profitez de votre première expérience pour en tirer les enseignements utiles ! A voir aussi : Modification, cession, mise en sommeil, radiation et réinscription d'une autoentreprise Notre pack.....

L'article 25-1 du statut général de la fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983) pose que "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". L'article 25-1 du statut général de la fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983) pose que "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Ce principe de non-cumul a été inscrit dans la loi afin que les agents publics exercent effectivement l'activité pour laquelle ils sont payés, de manière neutre et indépendante des intérêts privés. Par principe, les agents publics ont l’interdiction d’exercer toute activité privée lucrative. Cette règle, destinée à préserver le fonctionnement normal du service public, a été assouplie en 2007, permettant aux fonctionnaires d’y déroger. Les militaires ne sont pas soumis exactement aux mêmes règles. Les règles de cumul pour les fonctionnaires qui veulent devenir auto entrepreneur sont complexes. Elles dépendent notamment de la situation précise du fonctionnaire (temps plein ou temps partiel). Les nouveautés de la Loi Lebranchu La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent donc pas exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Elle distingue deux cas simples : temps plein, temps partiel. Fonctionnaire à temps plein Il lui est interdit de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale en tant qu'auto-entrepreneur. Il peut.....

Devant la multitude de questions posées concernant la nature exacte de l’activité de l’auto-entrepreneur, et comme cette information influe directement sur le taux d’imposition, il nous a paru important de redonner en quelques lignes, la définition des trois types d’activité en France : commerçant, artisan ou profession libérale. Le commerçant Selon le Code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La liste des actes de commerce est définie dans le Code de commerce. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières toute entreprise de location de meubles toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics toute opération de change, banque et courtage toutes les opérations de banques publiques toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure toutes expéditions maritimes tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce Si l'activité de votre entreprise individuelle est d'effectuer de manière habituelle des actes de commerce,.....

J'ai un diplôme étranger : puis-je le faire reconnaître en France ? Oui, vous pouvez le faire auprès du centre ENIC-NARIC* France. C'est le centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes : Il établit des attestations pour un diplôme(s), des études, une formation obtenu(s) à l'étranger. Il informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée. Il renseigne sur la reconnaissance des diplômes français à l'étranger. * European Network of Information Centres - National Academic Recognition Information Centres [adsense:468x60:7961478685] Comment obtenir une attestation ? La procédure à suivre est détaillée sur France Education nationale Il faudra remplir un dossier en ligne, apporter les pièces justificatives et traduire vos diplômes. Enfin, vous devrez faire légaliser les documents. Je veux exercer une profession réglementée : puis-je le faire avec mon diplôme ? En France, vous ne pouvez exercer une profession réglementée sans avoir le diplôme correspondant. Il faut donc que votre diplôme obtenu à l'étranger soit valide. Le terme de profession réglementée désigne une activité professionnelle dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. Où trouver la liste des professions réglementées ? La liste des professions réglementées se trouve sur guichet-qualifications.fr . Pour chaque profession vous trouverez l'interlocuteur désigné en France en charge de la reconnaissance de votre diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou en Confédération suisse.