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Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires


Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur

Lorsque vous générez une facture auto-entrepreneur pour l'un de vos clients, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de "mentions légales".

Le non-respect de ces règles peut entraîner en cas de contrôle par l'administration des amendes multiples (1 par mention absente).

Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes vos factures auto-entrepreneur :

  • Identité du vendeur : Nom et adresse de l'auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais elle n'est pas obligatoire)
  • Identification du vendeur : votre numéro de SIREN, ainsi que la mention "RCS Ville" ou bien "RM Ville", ville étant le nom de la ville où vous vous êtes immatriculé (hors profession libérale bien entendu, qui n'ont pas à s'immatriculer)
  • Numéro de facture : les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédés sur la facture du libellé "Facture N°". Si vous devez supprimer une facture, ne l'effacez pas mais faites un avoir et utilisez la mention "Avoir N°".
  • Date d'émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l'administration.
  • Identité de l'acheteur : nom et coordonnées de l'acheteur, raison sociale le cas échéant, SIREN si vous l'avez.
  • Désignation des produits et services : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l'intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total net de taxe (i.e Prix unitaire * Quantité)
  • Le prix à payer : indiquez le montant total net de taxe de la facture
  • Mention de la franchise de TVA : l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc une facture d'auto-entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
  • Réductions et remises : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées.
  • Membre d'un CGA : si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé, vous devez en faire mention en indiquant "Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté".
  • Date de livraison : Date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d'émission de la facture.
  • Date limite de paiement : vous devez indiquer de manière précise la date limite de paiement (la mention "paiement comptant à réception de la facture" est tolérée).
  • Pénalités de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l'absence d'indication, c'est le taux légal en vigueur qui s'applique (taux minimal 2.70% en 2017). La TVA ne s'applique pas.
  • Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, d'une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
  • Conditions d'escompte : indiquez le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. Si vous ne proposez pas d'escompte, utilisez une mention du type "Pas d'escompte pour règlement anticipé"

Assurance décennale

L'obligation est faite pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l'assurance décennale pour un artisan du bâtiment.

Chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires au minimum : un remis au client, et l'autre pour vous, à conserver pendant toute la vie de votre auto-entreprise. C'est elle que les services de l'URSSAF contrôleront s'ils viennent chez vous.

A savoir

A partir du 1er janvier 2018, le logiciel Facturation Auto entrepreneur est obligatoire ! pour toute activité uniquement si vous facturez la TVA.


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