Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Réaliser un contrat de prestation comme autoentrepreneur


Etre vigilant sur le contenu d'un contrat de prestation Le contrat de prestation de services est encadré par la loi, mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C’est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique . Il se différencie du " contrat de travail ", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements. Votre contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer : la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, etc. des délais imposés par le contrat, le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération. Définition générale du contrat de prestation Le contrat de prestation de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d’une part et un prestataire d’autre part. Il peut être conclu.....

Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Autoentrepreneurs !
Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre ! https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/contenu/auto-entrepreneur-20...

Vous pouvez également acheter uniquement cette fiche sur https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/boutique/fiche-pratique


0 Commentaire