Quand le régime micro-fiscal cache certaines règles d’imposition !
L’auto-entrepreneur le sait bien : en optant pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, il est libéré de l’impôt, puisqu’il s’en est acquitté définitivement lors du prélèvement mensuel ou trimestriel. C’est tout la force du régime micro-fiscal simplifié. Mais les choses, présentées ainsi, sont un peu faussées ! Une double déclaration En réalité, l’auto-entrepreneur reçoit, en mai de chaque année, un courrier du RSI indiquant les montants qu’il a déclaré comme auto-entrepreneur dans l’année précédente (par exemple l’année 2009 pour la déclaration de mai 2010 couvrant l’année 2009). Ce montant de CA déclaré doit être reporté (sur la déclaration par internet ou sur la déclaration papier, peu importe) sur les lignes 5TA à 5TG de la déclaration 2042C. Pour ceux qui n’ont pas choisi cette option, la déclaration à réaliser se fait sur le même formulaire mais sur les lignes 5KO à 5KU. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que votre taux d’imposition sur les autres revenus du foyer sera différent de celui que vous auriez eu à appliquer si vous n’aviez encaissé aucun chiffre d’affaires. Vous pouvez ainsi vous retrouver avec 500 euros d'impôts supplémentaires à payer car vous changez de tranche, de 5,5% à 14 % par exemple. Le barème progressif par tranches Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches. On divise le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial. A chaque tranche est appliqué un taux d'imposition. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts. Ce revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous : Jusqu'à 5 875 euros : 0% de 5 875 euros à 11 720 euros : 5,50% de 11 720 euros à 26 030 euros : 14,00% de 26 030 euros à 69 783 euros :.....
