Le régime de l'autoentrepreneur en 2021

Après une année 2020 digne d'une dystopie - à savoir la plus sombre des fictions -, une relance à la peine - après les lourdes conséquences de la Covid-19 sur l'économie mondiale et plus particulièrement sur les petites entreprises et les auto-entrepreneurs -, à quoi ressemble le régime de l'auto-entrepreneur en 2021 ? Voici la synthèse au fil de l'année.

Généralités sur l'auto-entreprise

Le régime de l'auto-entreprise, aussi appelé micro-entreprise, est avant toute chose celui d'une entreprise individuelle.

Ainsi, l'auto-entrepreneur est par définition en entreprise individuelle (EI) et, à la différence de l'EI classique au régime réel, il est soumis au régime micro-social pour ses cotisations et micro-fiscal pour le règlement de ses impôts.

Les garanties du succès de l'auto-entreprise

Historiquement, les démarches de création d'une micro-entreprise sont allégées. Elles peuvent s'effectuer en ligne ou en présentiel auprès d'un centre de formalité des entreprises (CFE). La simplicité administrative fait depuis toujours le succès du régime.

L'auto-entrepreneur a le droit de développer son activité à son propre rythme, sans date butoir, dans les secteurs du commerce, de l'artisanat ou en profession libérale (réglementée ou non). Il exerce à titre principal ou secondaire puisqu'il peut avoir en même temps le statut de salarié, étudiant, retraité et même celui de fonctionnaire.

Des conditions simples et incontournables

Le régime de l'auto-entreprise est ouvert à tous, sous certaines conditions :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être déjà travailleur non salarié
• avoir une adresse en France
• pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Nouveautés et actualités 2021

Démarche de création simplifiée et sécurisée

L'auto-entrepreneur lance son entreprise sur le site sécurisé autoentrepreneur.urssaf.fr et voit son compte cotisant automatique édité. Il se met en relation avec le CFE lié à son activité et peut faire ses démarches (demande Acre notamment). Il suit l'avancée de création de sa micro-entreprise et accède à son compte dès le début contre plusieurs semaines auparavant.

Régularisation des cotisations dues pendant la pandémie

Voyant leur chiffre d'affaires s'écrouler depuis mars 2020, les auto-entrepreneurs ont pu moduler leurs versements à l'Urssaf pendant toute l'année (voir plus bas, Charges sociales). Alors que le début 2021 s'annonce encore plus difficile sans le soutien du fonds de solidarité, la FNAE est à votre écoute pour tout problème pour vos demandes de report.

Déduction des chiffres d'affaires pénalisés par les périodes de forte baisse d'activité en 2020

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021 autorise la déduction des chiffres d'affaires des auto-entrepreneurs lorsqu'ils ont subi à l'automne 2020 une perte de 50% de la CA ou ont été interdits d'accueil. Cette mesure n'est pas si avantageuse puisqu'elle peut pénaliser fortement ceux qui croiront bénéficier d'une aide alors qu'ils déclareront moins et risqueront de ne pas acquérir de droits suffisants pour leur protection sociale. Notre article pour tout comprendre sur une formule piégeuse.

Aides personnalisées au logement (APL) évolutives

Selon le début de votre activité, avant ou à partir du 2 janvier 2019, la période de ressources du foyer prise en compte pour le calcul des APL varie.

Pour le calcul 2021, si vous avez commencé

• avant le 2 janvier 2019 : déclarez vos ressources 2019 une fois par an
• à partir du 2 janvier 2019 : déclarez votre chiffre d'affaires mensuel ou celui des 12 derniers mois, puis actualisez tous les trois mois en détaillant vos recettes mensuelles.

Une fois par an, déclarez les pensions alimentaires reçues ou versées.

La FNAE déplore : les indépendants sont fortement pénalisés par rapport aux salariés qui, eux, n'ont aucune démarche à effectuer pour des droits actualisés automatiquement chaque trimestre. La liaison entre les services administratifs de déclarations et de prestations mérite d'être améliorée!

Jusqu'à encore très récemment, une demande d'APL par un indépendant relevait du parcours du combattant. Si les interlocuteurs de la protection sociale des auto-entrepreneurs ont changé au 1er janvier 2020, qu'en est-il de la CAF? L'affiliation automatique l'an dernier au régime général simplifie-t-elle vraiment l'accès aux prestations sociales telles que l'allocation logement? Il semblerait, puisque la simulation de vos droits liés à la CAF est accessible aux indépendants qui déclarent leur chiffre d'affaires (N-2) après abattement fiscal.

Calcul dérogatoire du Raam sur la prise en compte de 2020

Le décret du 6 août 2021 a établi des mesures exceptionnelles sur le calcul du montant des indemnités journalières versées suite à un arrêt survenu en 2021.

• Son article 1 stipule ainsi que les revenus 2020 entrent dans le calcul du montant des indemnités journalières versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 aux arrêts de travail et congés maternité et paternité seulement s'ils ne pénalisent pas le Raam 2018-2020.
• Son article 2 fixe, pour les arrêts de travail liés au covid et pris du 8 août au 31 décembre 2021, l'indemnité journalière minimale à 5,54 euros (10%) même si le Raam est inférieur à 4046,40 euros.

Congé de deuil parental d'un enfant à charge de -25 ans

Promulguée le 8 juin 2020, la loi applique le congé de deuil parental après le décès d'un enfant de moins de 25 ans à compter du 1er juillet 2020. Ce congé pour un enfant à une charge effective et permanente est de 15 jours au maximum; il peut être pris dans un délai d'un an, éventuellement fractionné, et ouvre droit à des indemnités journalières pour indépendant, à condition d'arrêter toute activité professionnelle.

Le montant des indemnités journalières est fonction de votre revenu des trois années précédentes (RAAM), qui ne doit pas être inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (4046 euros en 2021). Le taux fixant le montant passe de 100% à 10%, soit des indemnités journalières à

• 5,635 euros (soit 84,525 euros)
• 56,35 euros (soit 845,25 euros).

Certaines allocations ne sont pas cumulables. Retrouvez les modalités sur le site ameli.

Retraite des professions libérales non réglementées (PLNR) au régime général

La blague est plutôt mauvaise puisqu'il semblerait qu'il n'y ait pas de cotisations prises en compte pour la retraite complémentaire des PLNR affiliées automatiquement lors de leur création au régime général depuis 2018 ainsi que celles ayant choisi de quitter la Cipav en 2019. Un projet de décret prévoit ainsi d'augmenter les cotisations de quelque 250 000 auto-entrepreneurs, projet contre lequel s'insurge bien sûr la FNAE par la voix de son président, Grégoire Leclercq (voir article en bas de page).

Droits à la retraite Cipav

Les professions libérales (PL) réglementées et non réglementées (PLNR) à la Cipav voient augmenter leur chiffre d'affaires annuel pour valider les trimestres de retraite.

Gratuité des appels aux services publics

Fini les numéros surtaxés au 1er janvier 2021, téléphoner aux services publics est gratuit. C'est le cas notamment pour

• l'Urssaf : 3698 dédié aux indépendants (à partir du 31 mars 2021 pour les libéraux)
• Allô service public : 3939
• la CAF : 3230
• Pôle Emploi : 3949
• Service d'information des impôts aux particuliers : 0 809 401 401
• Services d'information des impôts aux professionnels : 0 806 000 225
• l'Assurance retraite : 3960
• l'Assurance maladie : 3646
• le Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.

Formulaire simplifié de déclaration en douane pour les envois de faible valeur

L’exonération de TVA s'appliquant aux marchandises dont la valeur ne dépasse pas 22€ est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

À compter de cette date, étant donné qu'aucune taxe n'est due pour les marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150€, il est possible de faire des déclarations douanières simplifiées.

Faites-vous conseiller - adhérez à la FNAE

Opter pour le régime de la micro-entreprise

Si vous étiez déjà en entreprise individuelle (EI) classique, l'option pour le régime de la micro-entreprise dépend de votre chiffre d'affaires en N-1, qui ne doit pas avoir dépassé les seuils en vigueur en 2020 (176 200 euros pour le commerce et la fourniture de logement entre autres, et 72 600 euros pour l'artisanat et les professions libérales).

Les charges sociales : calcul et mode de règlement

Le propre de l'auto-entreprise est sa simplicité, y compris dans la déclaration et le règlement des charges sociales. Leur montant est établi au moment de la déclaration, l'auto-entrepreneur connaît ainsi immédiatement ce qu'il aura à payer à l'échéance, en fin de mois ou de trimestre civil, au choix (les indépendants au régime réel ou les sociétés, eux, doivent verser des acomptes forfaitaires et régulariser).

Les charges sociales de l'auto-entrepreneur sont...

• en proportion du chiffre d'affaires
• à déclarer directement (au mois ou au trimestre) sur le site dédié de l'Urssaf
• à payer en ligne (par mandat ou carte bancaire) sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

La déclaration et le paiement : uniquement en ligne

Déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel (dès le 1er euro) et payer vos cotisations est une démarche obligatoirement dématérialisée. A défaut, vous risquez une pénalité de 0,2% du montant déclaré ou payé différemment (chèque, espèces).

A vous de choisir le support qui vous convient pour effectuer ces opérations :

• sur PC pour accéder au site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• sur tablette ou téléphone pour ouvrir l'application (Androïd ou Apple) Autoentrepreneur.urssaf.

Actualités 2021 - À cause de la pandémie Covid-19, des mesures d'aide spécifique ont été prises.

• Les délais de paiement sans pénalités de retard ont été demandés jusqu'en décembre 2020 par les auto-entrepreneurs, sous réserve qu'ils aient déclaré à l'échéance la totalité de leur chiffre d'affaires;
  • la régularisation s'effectue en 2021 sur un échéancier proposé par l'Urssaf débutant en septembre 2021.
• Les déductions des montants de chiffres d'affaires réalisés pendant les mois de confinement sur les échéances à fin 2020, pour les auto-entrepreneurs des secteurs impactés (S1, S1bis et S2).

Montant de la pénalité de retard en 2021

Les pénalités de retard s'appliquent si le chiffre d'affaires n'est pas déclaré à l'échéance ou dans sa totalité. Leur montant est

• 52 euros par déclaration manquante (soit 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale /PMSS, à 3428 euros en 2021), même en cas de chiffre d'affaires nul;
• si aucune déclaration n'est faite au 31 décembre N+1, la cotisation est majorée de 5% ou 15% par déclaration manquante, calculée par l'Assurance maladie sur une base forfaitaire selon le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel maximal possible sous le régime de la micro-entreprise;
  • s'il peut y avoir régularisation lorsque le chiffre d'affaires est déclaré après la notification, une pénalité pour déclaration tardive s'élèvera à 3% des cotisations dues,
  • il n'y a qu'un seul mois pour contester ou régulariser si la base forfaitaire de calcul révèle un dépassement possible des seuils.

Les taux de cotisations sociales et fiscales

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social et micro-fiscal en 2021 restent globalement identiques à ceux de 2020. Les taxes pour frais de chambre sont spécifiques en Alsace et Moselle.

Ces taux sont à appliquer dès les déclarations de février 2021 (chiffre d'affaires encaissé en janvier) ou d'avril (chiffre d'affaires encaissé au premier trimestre).

En raison de l'abattement fiscal plus important en outre-mer pour les BIC et BNC, il faut calculer si le VFL n'est pas pénalisant :

• abattement fiscal de 30% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion (limité à 5 100 €) ;
• abattement fiscal de 40 % en Guyane et à Mayotte (limité à 6 700 €).

* si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt

L'Acre 2021 pour les créateurs et repreneurs en métropole

L'Acre est l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Cette aide consiste en l'exonération à 50% de certaines cotisations sociales, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil à partir de la date de création.

En outre-mer l'Acre prend une forme différente, avec des taux DOM échelonnés sur 3 ans et ouverts à tous (voir plus haut).

Pour mémoire, l'Acre a été complètement rabotée en 2020, avec de lourdes conséquences pour les petits entrepreneurs : attribuée automatiquement auparavant sur trois ans de façon dégressive (75%, 50% et 25%) aux micro-entrepreneurs, elle est réduite depuis le 31 mars 2020 pour ceux-là à un public ciblé à une seule année (50%) et doit être demandée dans les 45 jours.

La FNAE a fortement combattu cette mesure inique et proteste toujours contre ce frein insensé à l'entrepreneuriat. D'ailleurs, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) prône aussi dans son rapport de septembre 2020 ([17], p.14 de la synthèse) le retour d'une "extension de l'exonération accordée dans le cadre de l'Acre sur deux années (contre une seule actuellement)" pour les microentrepreneurs et les indépendants. Selon le HCFiPS, cette prise en charge des cotisations sociales pour l'Acre pourrait être financée par la solidarité nationale (l'impôt), voire une hausse de cotisations pour les revenus les plus élevés.

A noter : l'exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d'Acre!

Éligibilité à l'ACRE

L'Acre est accessible à certaines personnes, réputées en difficulté.

Ainsi, l'aide peut vous être attribuée sur demande si vous êtes :

• demandeur d'emploi indemnisé
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit six mois au cours des dix-huit derniers mois
• bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
• âgé.e de 18 ans à moins de 26 ans
• âgé.e de moins de 30 ans, personne handicapée ou non indemnisée
• salariée ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d'une entreprise
• en contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• créateur ou repreneur d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

L'Acre conditionnée à un plafond de ressources 2020

L'exonération de cotisations sociales est totale ou partielle selon les ressources en N-1. Pour une demande en 2021, il y a

• exonération totale pour des revenus 2020 inférieurs à 30 852 euros
• exonération partielle calculée pour des revenus 2020 compris entre 30 852 euros et 41 136 euros
  • calcul (cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération)
• pas d'exonération pour des revenus 2020 pour des revenus supérieurs à 41 136 euros.

Comment demander l'Acre

Pour faire la demande, il faut :

• créer votre compte en ligne et déclarer votre auto-entreprise
• télécharger et compléter le formulaire* « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs »
• l'envoyer dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création d'entreprise
• joindre les pièces justificatives demandées (inscription Pôle Emploi, attestation d'allocation, etc.)

*formulaire et notice en fichier joint.

Les taux de cotisations de l'Acre en 2021

Le décret publié par le gouvernement a changé les règles de l'Acre à partir du 1er avril 2020 et revient sur le principe de l'exonération progressive des trois premières années d'activité.

Pour une création en 2021, les auto-entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité.

Taux d'exonération reportés de trois mois

Avec l'épidémie de coronavirus, les mesures prises pour l'Acre ont été reportées de trois mois en 2020, soit au 1er avril 2020. Ce qui décale d'autant les exonérations possibles en 2021, telles qu'elles ont été décrétées avec la réforme (changements de taux progressifs).

Ainsi :

• vous avez créé votre auto-entreprise entre le 2e trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019 ?
  • Vous cotisez à 90% (au lieu de 75%) la troisième année (entre avril 2021 et mars 2022).
• Vous avez créé entre le 2e trimestre 2019 et le 1er trimestre 2020 ?
  • Vous cotisez à 75% (au lieu de 50%) la deuxième année (entre avril 2020 et mars 2021)
  • Vous cotisez à 90% (au lieu de 75%) la troisième année (entre avril 2021 et mars 2022).

Les seuils de chiffre d'affaires en 2021

Les seuils de chiffres d'affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les trois ans.

• 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
• 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et locations de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Vous dépassez les plafonds ?

Il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires la première année !

Il sera nécessaire d'appliquer la règle du prorata temporis, si l'année suivant celle de la création (N+1) vous réalisez un chiffre d'affaires au-delà des seuils indiqués dans le tableau ci-dessus (72 600 euros ou 176 200 euros). En effet, quel que soit votre chiffre d'affaires (CA) réalisé, c'est en dépassant le CA maximal (176 200 euros et 72 600 euros) deux années consécutives que l'on bascule au régime réel la 3e année.

La franchise en base de TVA

Les seuils du chiffre d'affaires sont à surveiller pour le passage à la TVA. Si l'auto-entrepreneur voit qu'il dépasse la première année le plafond majoré de TVA pour son secteur, il devient automatiquement assujetti à la TVA.

À partir de la deuxième année d'activité, une tolérance existe puisqu'il doit surveiller tout dépassement jusqu'au plafond majoré.

Attention, tout dépassement du seuil de franchise deux années consécutives entraîne l'assujettissement à la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement.

Les seuils de franchise en base de TVA

Ces seuils de franchise en base de TVA sont à

• 85 800 euros (100 000 euros pour l'outre-mer) pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.
• 34 400 euros (50 000 euros pour l'outre-mer) pour les prestations de services.

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

• 94 300 euros (110 000 euros pour l'outre-mer) pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
• 36 500 euros (60 000 euros pour l'outre-mer) pour les prestations de services, y compris les locations meublées classiques

Exemples

• Vous êtes en métropole et votre chiffre d'affaires en prestations de service a été de 35.500 euros en décembre 2020? S'il est à 34.900 en octobre 2021, vous ne serez plus en franchise de TVA dès le 1er novembre 2021.
• Vous êtes en métropole et votre chiffre d'affaires en vente a été de 95.200 en novembre 2020? Vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er décembre 2020.

Les impôts de l'auto-entrepreneur en 2021

L'auto-entrepreneur paie ses impôts (IR) liés à son auto-entreprise de deux manières. Il peut, soit

• s'acquitter de cet impôt en même temps que son impôt sur le revenu (PAS)
• en même temps que les cotisations sociales, être prélevé selon un pourcentage correspondant au versement forfaitaire libératoire.

L'option pour le versement libératoire de l'impôt en 2021

Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avis d'imposition 2020 reprend les revenus 2019 (N-2). Si ces revenus 2019, pour une seule part du quotient familial, ne dépassent pas la deuxième tranche du barème de l'impôt 2020 (N-1), le versement libératoire de l'impôt peut être appliqué en 2021.

Ainsi, l'option pour le versement libératoire de l'impôt en 2021 est possible si le RFR 2019 est égal ou inférieur à :

• 27 794 euros pour une personne seule,
• 55 590 euros pour un couple (2 parts),
• etc.

Attention au changement de RFR en 2022 ! Il faudra anticiper le changement de taux d'imposition de 2020 de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu, qui a baissé en 2020 (passant de 27 794 euros pour les revenus 2019 à 25 710 pour les revenus 2020). Peut-être êtes-vous éligible au versement libératoire en 2021 et ne le serez plus en 2022. Si vous n'avez pas dénoncé le versement libératoire en 2021, vous risquez de devoir vous acquitter d'une belle somme en fin 2022. Contactez votre centre des impôts et ajustez votre taux de prélèvement à la source (PAS).

Le prélèvement à la source (PAS) en 2021

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) a su prouver ses avantages, notamment le fait de s'acquitter de ses impôts sur le revenu pratiquement en temps réel - c'est-à-dire sans gros décalage ni risque de régularisation douloureuse.

Le PAS concerne les revenus individuels ou ceux du foyer (activité, salaire, pension alimentaire...). Pour le calcul du revenu imposable, si l'administration fiscale abat 10% sur le salaire, elle applique un abattement fiscal d'un taux différent selon le secteur d'activité de l'auto-entrepreneur, soit :

• 71% pour le commerce et la fourniture de logement
• 50% pour l'artisanat et les prestations de services commerciales
• 34% pour les professions libérales.

Le revenu fiscal de référence (RFR) déterminé, des acomptes mensuels ou trimestriels sont prélevés selon le taux d'imposition (modulable) correspondant à l'acquittement de l'impôt.

En 2021, la première tranche du barème de l'impôt passe de 14% à 11% avec un abaissement du seuil. Ceci favorise les revenus plus faibles, moins taxés.

A mi-janvier 2021, le versement de l'avance de 60% de crédits d'impôt est automatique pour les personnes concernées. Cette réduction ou ce crédit concerne des dépenses précises.

Simulation des impôts

Que vos revenus soient prélevés à la source ou soumis au versement libératoire (VFL), vous devez les déclarer en ligne entre avril et juin selon votre département.

Il est intéressant de simuler vos impôts 2021 sur vos revenus 2020 afin d'anticiper une régularisation éventuelle en cas d'acomptes insuffisants sur l'année écoulée.

Le simulateur du calcul de l'impôt propose un modèle simplifié destiné aux salariés et un modèle complet lorsqu'il y a, comme souvent pour un auto-entrepreneur, déclaration de revenus salariés et de revenus d'activité.

Simulez vos impôts 2021 sur vos revenus 2020.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2021

Parmi les mesures - certaines temporaires liées à la Covid-19 - apparaissant dans la loi de finances pour 2021 pour le Plan de relance figure la baisse pérenne des impôts locaux, dont la CFE.

Toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises en 2021, c'est-à-dire tout auto-entrepreneur dès sa deuxième année d'activité dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5.000 euros, est concernée par une réduction de moitié de la CFE.

Son application est automatique, donc à surveiller lors du prélèvement au 15 juin (si l'acompte est supérieur à 3 000 euros) et en décembre 2021.

Les indépendants affiliés au régime général

Les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général pour leur protection sociale.

La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) du lieu de résidence est l'interlocuteur de l'auto-entrepreneur pour :

• le remboursement des soins (assurance maladie)
• le versement d'indemnités journalières (attention, celles-ci sont accessibles uniquement au bout d'un an d'affiliation et uniquement pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées non affiliées à la CIPAV)
• le paiement d'une pension d'invalidité
• l'ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

Indemnités journalières

Les auto-entrepreneurs affiliés au régime général, et depuis le 1er juillet 2021 les professions libérales affiliées à la Cipav, bénéficient d'indemnités journalières (IJ) en cas d'accident ou de maladie.

Cette IJ est versée à partir du 4e jour, et son montant est compris

• entre 5,635 euros et 56,35 euros pour les AE au régime général (jusqu'à 6 mois en dehors d'une pathologie particulière)
• entre 22 euros et 169 euros pour les AE à la Cipav (90 jours aux maximum)
  • compte tenu de la couverture moins longue, il est préférable pour les professions libérales affiliées à la Cipav de souscrire un contrat de prévoyance.

Il correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) net d'impôt des trois dernières années civiles. Le RAAM a pour référence la moyenne du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) des trois années précédentes, soit 40.464 euros. L'auto-entrepreneur doit avoir un RAAM supérieur à 10% du PASS, soit 4 046,40 euros.

Pour calculer le RAAM, il faut faire la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires annuels moins l'abattement fiscal forfaitaire (71% en vente, 50% en prestations de services artisanales, 34% en profession libérale).

A noter : en raison de la baisse de revenus due à la crise sanitaire, la CPAM prend le RAAM le plus favorable à l'entrepreneur, avec ou sans les revenus 2020 si ces derniers font trop chuter la moyenne sur trois ans. Cette mesure est valable pour les arrêts maladie du 1er juillet au 31 décembre 2021.

L'auto-entrepreneur perçoit les indemnités journalières en 2021 s'il justifie

• d'un revenu annuel moyen (RAAM) supérieur à 4.046,40 euros
• d'un an de cotisations au régime général pour l'activité ou, sous conditions, en poursuite de maintien de droits pour l'activité précédente.

Les indemnités journalières maladie-maternité des auto-entrepreneurs n'ont pas à être déclarées aux impôts.

Le congé paternité allongé en 2021

Au 1er juillet 2021 les hommes gagnent plusieurs jours de congé paternité : en plus des 3 jours obligatoires, ce dernier passe de 11 à 25 jours (32 jours pour des naissances multiples) !

Le congé maternité et paternité des indépendant.es est désormais pratiquement aligné sur celui des salarié(e)s depuis le 1er janvier 2020.

• le congé de maternité est de 8 semaines avec un arrêt total
• il permet la reprise partielle de l'activité de façon encadrée et progressive
• avec une indemnisation à 56,35 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel supérieur à 4.046,40 euros (attention on parle ici du revenu annuel moyen/RAAM des trois dernières années, obtenu à partir du chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement fiscal forfaitaire).

Attention, il faut justifier d'une affiliation assurée sociale de 12 mois avant le début du congé.

Pour calculer le RAAM, additionnez le revenu de vos trois dernières années et divisez par 3.

La validation de trimestres de retraite en 2021

En l'absence de communication de la part de l'Assurance retraite sur les revenus nécessaires pour valider les trimestres de retraite en 2021, nous avons calculé le CA à réaliser sur la base de 150 fois le montant du SMIC horaire brut pour valider un trimestre de retraite, règle en vigueur pour tous les autres régimes.

Le droit au chômage pour les indépendants

Faut-il croire au droit au chômage pour les indépendants en 2021?

Entrée en vigueur le 1er novembre 2019, l'ATI - pour Allocation des travailleurs indépendants - a laissé plus d'un auto-entrepreneur sur sa faim. Elle a même coupé l'appétit à bon nombre d'indépendants désireux de changer de voie. Face à la difficulté de réunir toutes les conditions pour bénéficier de cette indemnisation de 800 euros pendant six mois - sans parler des 3000 € de frais de procédure pour la liquidation -, la FNAE avait interpellé dès novembre 2019 Madame la Ministre du Travail de l'époque.

Depuis, les échos de ce flop sont unanimes. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises est-il en mesure de relever ce défi?

Il est certain que nombre d'auto-entrepreneurs, sans le fonds de solidarité, risquent en cette année 2021 d'avoir besoin d'une indemnisation pour cessation d'activité.

Le compte bancaire des auto-entrepreneurs

Comme pour toute entreprise, la traçabilité fiscale des recettes et des dépenses de l'auto-entrepreneur transite par son compte bancaire.

Simplification oblige avec la loi PACTE en 2019, tout travailleur indépendant est tenu d'ouvrir un compte dédié à son activité si son chiffre d'affaires dépasse deux années de suite le seuil de 10.000 euros. Mais le compte dédié ne signifie pas compte professionnel, comme veulent le faire croire les banques qui refusent le plus souvent aux auto-entrepreneurs l'ouverture d'un compte de particulier pour leur activité. Même si la loi ne dit rien en ce sens.

Quel est votre intérêt selon votre situation? Assurément, avoir un compte bancaire séparé pour avoir une vraie visibilité sur votre budget si, par exemple,

• outre vos gains avec votre auto-entreprise, vous percevez des revenus à ne pas déclarer (3 SMIC mensuels pour un jeune -25 ans, bourse, APL, gratification de stage notamment),
• si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil des 10.000 euros,
• si vous avez besoin de justifier une prime ou une aide avec un chiffre d'affaires en baisse
• ...

Un compte bancaire de particulier peut générer un minimum de frais de gestion alors qu'un compte professionnel peut se révéler plus gourmand. Tout dépend de vos besoins -compte en ligne, carte, virement, dépôt, chèque, retrait d'espèces, etc.-, ainsi que notre article le souligne. En 2021, les offres des banques ayant pignon sur rue comme celles en ligne sont très concurrentielles. Prenez le temps, renseignez-vous auprès de plusieurs établissements bancaires, faites vos comptes.

Le droit à la formation

La formation professionnelle, initiale et continue, est un droit fondamental pour les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales. Tout indépendant contribue en cotisant (CFP) sur son chiffre d'affaires et peut demander son attestation annuelle de versement à l'Urssaf.

En 2021, ouvrez votre CPF (compte personnel de formation) sur moncompteformation afin de connaître vos droits exprimés en euros, et non plus en heures comme c'était le cas avec le DIF (droit individuel à la formation). D'ailleurs, vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour reporter vos heures DIF sur votre CPF.

Chaque année au printemps, le CPF comptabilise les heures acquises au titre de votre activité indépendante l'année précédente, mais également celles éventuellement inscrites par votre employeur si vous êtes en même temps salarié.e.

Libre à vous de choisir la formation qui vous convient, et c'est une nouveauté, respectivement :

• au FAFCEA pour les artisans,
• à l'AGEFICE pour les commerçants et les professions libérales non réglementées (PLNR)
• au FIFPL pour les libéraux
• et à toute formation inscrite au RNCP y compris celle pour tout comprendre sur la micro-entreprise, en présentiel ou à distance.

Devenir auto-entrepreneur en outre-mer

Guadeloupe, Guyane, La Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane... autant de départements, régions et territoires d'outre-mer (DROM) où il fait bon de se lancer dans l'auto-entreprise.

La création de votre auto-entreprise y est d'ailleurs fortement encouragée, avec des taux de cotisations de charges sociales nettement plus favorables qu'en métropole. Le niveau de vie y est bien différent aussi.

Une cotisation spécifique sur les charges sociales

En outre-mer, les exonérations de charges sociales courent sur trois ans, c'est-à-dire, à partir du début d'activité et sur la base des taux pleins de métropoles respectivement pour chaque secteur :

• pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
  • 1/6e jusqu'à la fin du 7e trimestre civil
  • 1/2e jusqu'à la fin de la 3e année civile
  • 2/3 à compter de la 4e année civile;

• pour les professions libérales réglementées à la Cipav
  • 1/3 jusqu'à la fin du 7e trimestre civil
  • 1/2 jusqu'à la fin de la 3e année civile
  • 2/3 à partir de la 4e année.

Comme en métropole, le forfait social comprend les cotisations pour

• la maladie/maternité
• l'invalidité et décès
• la retraite de base
• la retraite complémentaire
• les allocations familiales
• la CSG-CRDS.

Un seuil de TVA propre aux DROM

L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil (supérieur à celui de la métropole).

Le chiffre d'affaires doit être inférieur à :

• 110 000 euros pour la vente (pas plus de 100 000 euros deux années de suite)
• 60 000 euros pour les prestations de services (pas plus de 50 000 euros deux années de suite).