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Auto-entrepreneur, ai-je droit à la CSS, complémentaire santé solidaire?


Sommaire

Auto-entrepreneur, ai-je droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS)?

Les auto-entrepreneurs connaissent de nombreuses nouveautés depuis 2020. Certaines positives, d'autres moins...

En matière de protection sociale des travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs sont automatiquement affiliés au régime général, c’est-à-dire à la Sécurité sociale pour l’Assurance maladie. Depuis le 1er novembre 2019, sous conditions de ressources, les auto-entrepreneurs bénéficient aussi de la CSS, la complémentaire santé solidaire.

Gros atout, le coût de cette complémentaire santé peut être individuellement à moins de 1 euro/jour, voire 0 euro.

L'affiliation à l'Assurance maladie est automatique. Selon l’organisme auquel ils étaient rattachés jusque-là, les auto-entrepreneurs s’adressent progressivement (du 20 janvier au 17 février) à la Caisse primaire (CPAM) de leur lieu de résidence pour tout remboursement et prise en charge. Les indemnités journalières de maladie sont réservées aux indépendants commerçants et artisans. 

Depuis cette année, de nouvelles mesures sont venues améliorer l'accès à cette complémentaire santé, en particulier par une proposition automatique faites aux personnes demandant le RSA.

La Sécurité sociale pour tous

En rappel, depuis 2016, la protection universelle maladie (PUMa) s’adresse à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont pris en charge pour leurs frais de santé, et ce, dès le début de leur activité. 

Avec la PUMa, peu importe la profession (salarié, entrepreneur individuel, etc.), la situation familiale (célibataire, en couple) ou la composition du foyer fiscal (nombre de personnes). D’ailleurs, le statut d’ayant-droit (par exemple le conjoint) disparaît pour toutes les personnes majeures.

Dès lors que vous êtes affilié au régime général (après la transition avec la SSI /Sécurité sociale des indépendants), tout se fait tout seul. Vous pouvez même si besoin demander votre carte vitale en ligne. Et constituer votre dossier médical partagé (DMP).

La CSS, complémentaire santé pour tous

Etre automatiquement assuré pour la maladie, c’est vraiment rassurant. Mais le reste à charge peut se révéler très important (pour les soins, les médicaments et notamment en cas d’hospitalisation). Une complémentaire santé s’avère indispensable dans notre système de soins français performant mais onéreux.

Les travailleurs indépendants bénéficient de la CSS, complémentaire santé solidaire. Cette nouvelle aide (ex-CMU-C et ACS) permet de payer les dépenses de santé dépassant le remboursement de base de la Sécurité sociale.  

D’ailleurs, une complémentaire est systématiquement réclamée pour une entrée aux urgences et indispensable pour les dépenses liées aux professionnels tels que

  • le dentiste
  • le kinésithérapeute
  • le médecin

ainsi que pour

  • les prothèses dentaires et auditives
  • les lunettes
  • le matériel médical.

La CSS pour le foyer de l’auto-entrepreneur

Une seule demande de CSS est possible pour le foyer du travailleur indépendant. Le foyer est constitué par vous, auto-entrepreneur.e, ainsi que votre conjoint.e et toute personne à charge de moins de 25 ans.

Dans certains cas, une demande individuelle est formulée, sous conditions, pour certains mineurs ou de jeunes adultes de 18 à 25 ans, ainsi que les étudiants isolés ayant droit aux aides d'urgence du Crous ou du Fonds national d'urgence (FNAU).

Pas de complémentaire santé solidaire en Collectivités d'outre-mer

Si vous résidez en collectivités d'outre-mer/COM (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie), cette complémentaire santé ne s'applique pas. A Mayotte non plus, mais une prise en charge à 100% peut être demandée.

Attribution automatique avec une demande de RSA

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a apporté une évolution majeure dans l'efficacité de l'accès aux soins pour les personnes précaires : désormais toute personne faisant une demande de RSA en ligne, via le téléservice dédié se voit systématiquement proposé la Complémentaire Santé solidaire et ce, sans aucune participation financière.

Une simplification qui a d'ores et déjà ouvert à un nombre important de personnes le bénéfice de cette couverture sociale : 6 fois plus de demandes de CSS ont été enregistrées entre le printemps 2022 et le printemps 2021. Plus de 15 000 demandes ont ainsi été faites chaque mois en février, mars et avril 2022, contre une moyenne mensuelle de 2 500 durant l’année 2021! C'est dire si cette mesure de simplification atteint son objectif premier : renforcer l'accès aux soins des personne en situation de précarité.

Les démarches

Il n'y a donc pas de démarche à faire pour les nouveaux bénéficiaires du RSA, si ce n'est de fournir sur le site internet dédié, à la fin de la demande de RSA, les informations de composition du foyer et le choix de l'organisme gestionnaire. C'est tout! La proposition de CSS peut toujours être demandée sous format papier.

Les personnes déjà bénéficiaires du RSA sont par ailleurs informées de leur droit à bénéficier de la CSS par un courrier envoyé par leur caisse d'Assurance maladie.

Combien coûte la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire n’est pas systématiquement ni entièrement gratuite. Selon vos ressources, la CSS peut coûter 0 euro ou moins de 1 euro par jour et par personne.

Les ressources prises en compte

Le coût de la complémentaire santé solidaire est calculé selon les ressources perçues dans les 12 derniers mois civils, y compris les allocations, gains aux jeux, pensions alimentaires, vente d'objet et, bien sûr, les salaires et les retraites perçus en France ou à l'étranger.

Inutile de déclarer certaines ressources

Bon à savoir (art. R861-10), auto-entrepreneurs, pour la CSS vous n'avez pas à déclarer... 

  • les indemnités complémentaires et allocations de remplacement des travailleurs indépendants dans le cadre des prestations maladie ou maternité,
  • les aides financières ponctuelles pour des dépenses de formation, transport, logement
  • prime d'activité, RSA, allocation jeune enfant, enfant handicapé, rentrée scolaire, bourse d'études,

Les plafonds de ressources diffèrent selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer. 

Plafonds en métropole

CSS - Plafonds de ressources en métropole (au 1er avril 2022)*
Nombre de personnes
dans le foyer
Plafond annuel
sans participation financière (€)
Plafond annuel
avec participation financière (€)
1  9 203 12 424
2 13 805 18 637
3 16 566 22364
4 19327 26091
+4 + 3 681 € par pers. supp. + 4 970  par pers. supp.

 

 

 

 

 

 

 

Plafonds en outre-mer

Les plafonds de ressources sont légèrement plus élevés en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion qu'en métropole.

CSS - Plafonds de ressources en outre-mer hors Mayotte (au 1er avril 2022)*
Nombre de personnes
dans le foyer
Plafond annuel
sans participation financière (€)
Plafond annuel
avec participation financière (€)
1 10 243 13 828
2 15 365 20 743
3 18 438 24 891
4 21 511 29 040
+4 + 4 097 € par pers. supp. + 5 531 €  par pers. supp.

 

 

 

 

 

 

 

Sur la période annuelle de référence, un forfait mensuel s'ajoute aux ressources prises en compte si vous êtes propriétaire, ou occupant à titre gratuit, ou si vous percevez des APL. En 2020, il état de l'ordre de 38 euros pour une personne (136 euros pour deux, 168 euros pour trois...)

Pour en savoir plus, faites une simulation de vos droits à la CSS sur ameli.fr.

*Source : ameli.fr

Quelle participation financière pour la CSS?

Une participation financière mensuelle est demandée si vous dépassez le plafond annuel sans participation. Elle est calculée selon l'âge de chaque membre du foyer pour 2021-2022 :

  • 8 euros jusqu'à 29 ans
  • 14 euros de 30 à 49 ans
  • 21 euros de 50 à 59 ans
  • 25 euros de 60 à 69 ans
  • 30 euros à partir de 70 ans.

Une fois votre dossier accepté, vous recevez un bulletin d'adhésion et un mandat de prélèvement à renvoyer signés, documents venant de la CPAM ou de l'organisme désigné par vous.

Comment demander la complémentaire santé solidaire?

La demande de CSS peut être formulée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par papier ou en ligne dans mes Mes démarches sur ameli.fr. La réponse est donnée dans les deux mois.

Il suffit de remplir le formulaire en renseignant

  • votre numéro CAF (allocations familiales) si vous êtes allocataire
  • la composition de votre foyer
  • l'organisme gérant la CSS (mutuelle, assurance, organisme prévoyance) dont la liste figure sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.

Rassemblez en copiant ou scannant les justificatifs demandés: avis d'imposition, taxe d'habitation, attestation CAF, etc., dont la liste figure sur la notice jointe au formulaire.

Puis,

  • par papier, datez, signez et faites parvenir les documents à votre caisse d'assurance maladie
  • en ligne, validez le formulaire.

Attention: le renouvellement de la CSS n'est pas automatique - pensez à la demander avec un nouveau bulletin d'adhésion et les pièces jointes deux mois avant l'échéance pour éviter une rupture de soins.

Utiliser la complémentaire santé solidaire

La CSS est valable un an, elle est renouvelée sur nouveau dossier.

Une fois qu'elle a accepté votre dossier, votre caisse d'assurance maladie vous envoie votre attestation de droits. Il vous suffit de mettre à jour votre carte Vitale pour ne plus avoir à avancer les frais et soins médicaux chez les professionnels, à l'hôpital et dans les pharmacies.

Vous pouvez même parfois bénéficier d'un effet rétroactif allant jusqu'à deux mois (date de votre demande) en cas de grande difficulté, comme l'hospitalisation.

Que faire en cas de refus de complémentaire santé solidaire?

L'Assurance maladie peut refuser une demande initiale de CSS. Vous avez deux mois pour contester cette décision auprès de la commission de recours amiable de votre caisse.

Si le renouvellement est refusé -par exemple en raison de revenus plus élevés-, vous bénéficiez pendant un an de la prise en charge par l'Assurance maladie; de même pour la complémentaire mais avec un tarif adapté.

 

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