Quel compte bancaire pour l'autoentrepreneur
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Compte bancaire pour autoentrepreneur, quelles obligations ?

Sommaire

La loi PACTE* de mai 2019 a supprimé pour l'auto entrepreneur l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Sauf dans deux cas : les micro entrepreneurs exerçant une activité de commerçants et ceux dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € par an deux années de suite.

Au-delà des obligations légales, quel est l'intérêt à disposer ou non d'un compte dédié?

Et quels sont les avantages et inconvénients à posséder un simple compte courant (de dépôt)... ou un compte professionnel?

Autant d'interrogations auxquelles la Fédération Nationale des autoentrepreneurs (FNAE) vous apporte son expertise.

*Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

 

Pour quels auto entrepreneurs demeure l'obligation de compte bancaire dédié?

Pour les entrepreneurs individuels commerçants

Pour les micro entrepreneurs, la seule disposition faisant mention de l'obligation de disposer d'un compte bancaire est présente à l'article L.123-24 du Code de commerce et ne concerne que les commerçants : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».

Cet article ne précise pas si le compte bancaire doit être strictement professionnel. 

Pour l'auto entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000€

Une micro entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000€ pendant deux années de suite est dans l'obligation de disposer d'un compte dédié.

Les avantages d'un compte dédié

Séparer le compte bancaire personnel du compte bancaire de son entreprise permet une plus grande transparence et facilite la gestion de l'autoentreprise.

Le compte dédié est uniquement utilisé pour les opérations liées à la microentreprise. Il offre une lisibilité plus grande et plus rapide des recettes et des dépenses. Il permet de gérer plus facilement la solvabilité lors des prélèvements éventuels, par exemple de l'URSSAF.

Il permet aussi de justifier plus facilement de l'activité de son entreprise individuelle en cas de contrôle par l'administration fiscale.

 

La loi mention EI décret a instauré l'obligation depuis le 15 mai 2022 d'ajouter le mot EI ou Entrepreneur individuel sur le compte bancaire de l'autoentrepreneur... Cette inscription "EI" doit être visible sur le RIB (relevé d’identité bancaire) et tous les documents bancaires ainsi que sur ses autres documents (factures, devis...). Un changement qui peut s'avérer compliqué pour les microentrepreneurs ne possédant qu'un compte dédié particulier... et pourrait obliger à opter pour un compte pro. A suivre donc...

Le compte bancaire professionnel : pour qui et pour quoi?

Le cas des sociétés

Dans la législation actuelle, seules les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL) ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Le compte professionnel est donc obligatoire pour une personne morale, mais pas pour une personne physique.

Ce compte bancaire est indispensable lors de la création de la société afin d’y déposer le capital social. C'est une condition nécessaire pour obtenir le certificat de dépôt des fonds et pouvoir immatriculer l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le cas des autoentreprises

L'entrepreneur individuel en autoentreprise n'est absolument pas tenu d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Un simple compte de particulier est suffisant. Il lui suffit de dédier ce compte exclusivement à son activité.

Néanmoins, disposer d'un compte bancaire professionnel peut apparaître comme un choix intéressant si le microentrepreneur souhaite atténuer les risques de redressement en cas de contrôle fiscal et pour optimiser la gestion et la tenue de la comptabilité de l'entreprise.

Qu'attendre d'un compte bancaire professionnel ?

Auto-entreprise avec dénomination commerciale

Si l'auto-entrepreneur désire ouvrir un compte courant sous une dénomination commerciale, avoir des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise, disposer d'un terminal de paiement carte bancaire ou effectuer un crédit pour son entreprise, il est nécessaire d'ouvrir un compte professionnel.

Pour plus d'informations, consultez notre enquête Auto-entrepreneurs, quelle banque choisir sur les offres des organismes proposant d'ouvrir un compte "spécial auto-entrepreneur" : banques - classiques ou en ligne -, assurances, néobanques...

Plus de souplesse de gestion

Dans les situations exceptionnelles

La détention d'un compte bancaire professionnel peut donner plus de facilités à l'auto entrepreneur pour faire face à des situations difficiles. Pour exemple, durant l'épidémie de Covid, les auto entrepreneurs détenteurs de comptes professionnels ont rencontré moins de difficulté avec leurs banques que les micro entrepreneurs disposant d'un compte dédié particulier.

De même l'obtention du Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pendant cette période de pandémie par les banques était facilité par la présence d'un compte pro.

Pour l'obtention d'un prêt

Un compte pro peut faciliter l'obtention d'un prêt ou d'un crédit destiner à développer l'autoentreprise.

Des services professionnels

Si la détention d'un compte pro à un coût certain, qui varie évidemment selon les banques et selon les formules, il peut offrir à l'auto entrepreneur des services supplémentaires. Il permet un gain de temps et peut aussi protéger l'entrepreneur individuel des oublis et erreurs de déclarations... ainsi que des pénalités de retard éventuelles!

Un compte professionnel peut ainsi proposer d'assurer d'automatiser la déclaration URSSAF, le paiement URSSAF ou la réception directe du certificat de déclaration...

Le compte professionnel est donc un outil à étudier donc, surtout dans ses déclinaisons spécialement conçues pour les auto entrepreneurs.

 

Ouvrir son compte pro autoentrepreneur : une offre en partenariat avec la FNAE.

La Fédération Nationale des autoentrepreneurs a mis en place un partenariat avec Blank, filiale du Crédit Agricole, pour vous permettre de bénéficier d'un compte pro en ligne, doté d'outils de gestion d'activité (automatisation des déclarations URSSAF, édition des devis et factures, etc...) et d'un service client disponible 7j/7. Le compte pro est proposé à partir de 7 € HT/mois.

 

 

 

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