Auto-entrepreneurs et Covid-19, arrêt maladie indemnisé | FNAE
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Quelles mesures d'aides applicables aux autoentrepreneurs ?


Sommaire

Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Face à l'épidémie du coronavirus, dit Covid-19, la situation sanitaire est assez préoccupante pour que des mesures économiques soient prises. Les travailleurs indépendants ne sont pas à l'abri d'une épidémie, et la prise en charge financière est un vrai soulagement !

Sommaire :

Outre le fonds de solidarité avec les 1500 euros d'aide, des mesures d'aides sont applicables aux autoentrepreneurs.

Face au coronavirus, des mesures économiques fortes

Au fil des confinements et des couvre-feu, les mesures en faveur des entrepreneurs consistent en

  • la réactivation du fonds de solidarité pour les entreprises de tous secteurs, sous conditions
  • la prolongation de la demande d'un prêt garanti par l'Etat
  • la demande d'un prêt direct à l'Etat
  • l'étalement des charges sociales et fiscales
  • l'absence de pénalités de retard.

Pourtant, les auto-entrepreneurs doivent constamment suivre les décisions gouvernementales, sur le fonds de solidarité notamment, pour essayer de comprendre et de bénéficier des aides mises en place.

C'est dans cet esprit d'ailleurs que des experts, dont Grégoire Leclercq, le président de la FNAE, ont exposé le 18 décembre 2020 dans cette vidéo de Ouest-France les précautions que les indépendants doivent prendre pour bénéficier au mieux de leurs droits. Ainsi, il s'agit de

  • laisser une trace écrite et personnalisée sur son espace personnel impots.gouv pour la demande du fonds de solidarité
  • demander le maximum d'exonérations
  • faire appel aux collectivités locales
  • se faire aider par un conseiller référent
  • renseigner un bon code d'activité pour avoir droit au FNS.

Auto-entrepreneurs salariés, les mesures en entreprise

En période de crise sanitaire durable, avec de nouvelles normes de circulation fin 2020, le ministère du Travail actualise son protocole sanitaire en entreprise. Le télétravail n'est pas une option, et doit être pratiqué au maximum. 

Les mesures prises par l'employeur

  • la mise en oeuvre des mesures de protection dans l'entreprise
  • la protection des salariés
  • les tests de dépistage
  • la prise en charge d'une personne symptomatique
  • la prise de température.

Les mesures à prendre dans les locaux 

Les annexes traitent

  • de quelques bonnes pratiques pour la gestion des flux
  • du nettoyage et la désinfection des locaux
  • des masques.

Demander à l'URSSAF des délais de paiement 

Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations sociales. Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Toutes les relances automatiques de l'Urssaf sont suspendues.

Les demandes que vous effectuerez auprès de votre Urssaf sont traitées dans les plus brefs délais.

Demander un délai de paiement sur votre espace ou dans l'appli mobile

Après l'annonce du Premier ministre fin octobre, le reconfinement est décrété et les mesures économiques réactivées. Il faut déclarer le chiffre d'affaires réel de la période. Seul le montant du télépaiement est modifiable. Le prélèvement se fera comme d'habitude selon votre choix.

Quel montant de cotisations payer ?

Selon votre situation financière, vous avez trois possibilités pour le paiement des cotisations : la totalité, en partie, aucun paiement.

  1. Vous pouvez faire un paiement total des cotisations pour la période concernée
    => Validez votre déclaration avec le CA réel et choisissez "Paiement du solde" pour confirmer le prélèvement à l'échéance ou le télépaiement par carte bancaire (à débit immédiat ou différé) en cochant "Payer via ce mandat".
  2. Vous pouvez faire un paiement partiel des cotisations pour la période concernée
    => Validez votre déclaration avec le CA réel et choisissez "Modifier le montant à payer". Inscrivez le montant des cotisations que vous estimez pouvoir payer, puis confirmez le prélèvement à l'échéance ou le télépaiement par carte bancaire (à débit immédiat ou différé) en cochant "Payer via ce mandat".
  3. Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour la période concernée
    => Validez votre déclaration avec le CA réel et ne cochez pas "Payer via ce mandat" afin de bloquer le prélèvement à l'échéance ou le télépaiement par carte bancaire (débit immédiat ou différé).

Déclaration de décembre ou du 4e trimestre 2020

Pour l'échéance de paiement des cotisations Urssaf de janvier 2021, les auto-entrepreneurs sont les seuls travailleurs indépendants à bénéficier encore de demande de délai ou de report sans pénalités de retard, et ce,  même s'ils ne font pas partie des listes S1 ou S1bis.

La procédure est la même que précédemment : déclarez votre chiffre d'affaires de la période en totalité et modulez le règlement (zéro, partiel ou total) dans la partie "Payer via ce mandat".

Déclaration de novembre 2020

Déclarez la totalité de votre chiffre d'affaires de novembre mais vous pouvez modifier le règlement, partiel ou nul, des cotisations sans risquer de pénalités de retard. L'Urssaf vous contactera plus tard.

Déclarations de septembre ou du 3 trimestre 2020

La modification du paiement de la télédéclaration de septembre ou du 3e semestre 2020 est possible jusqu'au lundi 2 novembre à 12 heures.

Déclaration de juin 2020

Le paiement du 30 juin des cotisations sociales des auto-entrepreneurs peut être ajusté. Automatique jusqu'en mai, le report des cotisations sociales a été prolongé en juin pour les entreprises du régime général et du régime agricole à condition d'en faire la demande.

Déclarations d'avril et mai 2020

Les paiements du 31 mai pour les cotisations peuvent être ajustés.

Retrouvez le mode opératoire pour déclarer votre CA réel et choisir le paiement total, partiel ou en ne validant pas le télépaiement.

Déclarations de mars et du 1er trimestre 2020

Pour la déclaration de mars ou du 1er trimestre 2020, vous devez déclarer votre CA réel.

Si le CA était supérieur à 0 en février, il ne faut pas cumuler le CA de février avec celui de mars.

Déclaration de février 2020

Les auto-entrepreneurs en mensuel ont pu modifier leur déclaration de chiffre d'affaires (CA) de février 2020, exigible le 31 mars, en la saisissant à 0.

L'Urssaf certifie qu'il n'y aura aucune majoration de retard, avec une régularisation  ultérieure à préciser.

Demander un délai de paiement par courriel :

Connectez-vous à votre compte en ligne et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

Demander un délai de paiement par téléphone :

  • Vous êtes artisan commerçant ou profession libérale non réglementée ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
  • Vous êtes profession libérale relevant de la Cipav ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous rencontrez des difficultés ? L’Urssaf vous accompagne et a mis en place une FAQ ainsi que le mode pour déclarer à 0 étape par étape.

Bénéficier de l'exonération des cotisations sociales

Le principe voulait que, à  partir de septembre 2020, l'Urssaf exonère des cotisations sociales les micro-entrepreneurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise économique due à la covid-19, dits S1, S1bis et S2. (Voir aussi la FAQ de l'Urssaf).

Le reconfinement en novembre 2020 a reposé cette question.

Montant de l'exonération Urssaf

Exonérations pour novembre 2020

Au 30 octobre 2020, face au reconfinement (attente de décret)

  • les indépendants fermés administrativement en novembre doivent être totalement exonérés des charges sociales
  • les prélèvements sont automatiquement suspendus.

Il n'est pas sûr que ces mesures concernent les auto-entrepreneurs ne relevant pas des secteurs S1, S1bis et S2 (mesures-covid10.urssaf.fr).

Exonérations de mars à juin 2020

Est déduit des déclarations mensuelles ou trimestrielles le chiffre d'affaires

  • de mars à juin 2020 pour les secteurs S1 et S1bis
  • de mars à mai 2020 pour le secteur S2 (liste non exhaustive).

Cette exonération n'est pas possible pour les auto-entrepreneurs ayant arrêté leur activité avant le 15 mars 2020.

Les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l'impôt paieront en 2021 sur la part de chiffre d'affaires déduite des déclarations 2020 à l'Urssaf.

Demander un plan de règlement aux impôts

Payer vos impôts directs ou indirects alors que vous subissez une baisse brutale de vos revenus avec la fermeture de votre établissement et l'interdiction d'exercer à domicile relève de la gageure.

Le plan de règlement de TVA pour la période février à avril 2020

Ainsi, le reconfinement en novembre repose la question du plan de règlement aux impôts pour la TVA collectée (impôt indirect) à partir d'octobre 2020. Tandis que la TVA collectée pour la période de février à avril 2020, théoriquement reversée à l'Etat de mars à mai 2020, peut officiellement faire l'objet d'une demande de plan de règlement auprès des services des impôts aux entreprises (SIE).

Cette demande d'étalement du paiement de la TVA sur 12, 24 ou 36 mois (modalités selon la situation fiscale et sociale de l'entreprise) s'adresse aux TPE, y compris aux micro-entrepreneurs.

Excepté pour la demande à 12 mois, des garanties sont demandées (voir formulaire en bas de page)

Pour en faire la demande, il faut* :

  • avoir commencé au plus tard le 31 décembre 2019
  • être à jour de ses déclarations fiscales à la date de la demande
  • attester sur l'honneur une demande d'étalement ou des facilités de paiement auprès de ses créanciers privés, le prêt garanti par l'Etat étant exclu pour le paiement des dettes à échéance du 1er mars au 31 mai 2020.

*conditions du #confinement1 de mars à mai 2020

Le formulaire de demande de plan de règlement spécial covid-19 est téléchargeable sur impots.gouv., à remplir et envoyer depuis son espace professionnel.

Le report des échéances fiscales

Vous êtes en grande difficulté, comme au printemps. Vous avez cru à la Relance (avec un grand "R") promise, espéré régler vos dettes fiscales contractées en avril, mai... Eh non! Le report des cotisations sociales pour la même période vient ajouter au stress.

La demande d'étalement

Mais avant de désespérer, sachez que les auto-entrepreneurs ont eu jusqu'au 31 décembre 2020 pour demander aux impôts (SIE) un plan de règlement spécial Covid.

Examinée au cas par cas, votre demande a toute la portée nécessaire si vous décrivez votre situation (fermeture due au confinement) à votre service des impôts des entreprises (SIE). Appelez-les et envoyez leur le même formulaire par courrier ou par mail.

Moduler votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes

Travailleur indépendant, n'hésitez pas à modifier votre taux de prélèvement à la source et les acomptes estimés. Vous pouvez reporter le prélèvement mensuel d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois ; d'un trimestre sur l'autre pour les acomptes trimestriels.

Vous pouvez également, autant que possible, effectuer des acomptes spontanés afin de ne pas trop accumuler de dettes.

Connectez-vous à votre espace Particulier avant le 22 du mois pour la prise en compte le mois suivant.

Demander l'aide financière exceptionnelle (AFE) de l'action sociale du CPSTI 

Attention : pensez à joindre votre RIB personnel ! (oubli souvent constaté et très pénalisant)

En 2020, l'action sociale du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) a attribué une aide exceptionnelle à tout travailleur indépendant, auto-entrepreneur cotisant.

L'aide AFE du CPSTI est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le montant de l'AFE est de

  • 500 euros pour les auto-entrepreneurs
  • 1000 euros pour les indépendants classiques.

Auto-entrepreneur, vous avez eu droit à la nouvelle aide exceptionnelle de l'action sociale du CPSTI si vous avez dû interrompre totalement votre activité (fermeture administrative totale*) en novembre 2020.  La livraison, la vente à emporter et le click&collect sont autorisés.

Les conditions d'attribution de l'AFE de l'action sociale

Pour être éligible à l'aide, vous devez

  • être auto-entrepreneur en activité principale
  • avoir réalisé un chiffre d'affaires de 1000 euros au minimum en 2019
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être à jour de vos cotisations sociales au 31 décembre 2019
  • ne pas avoir eu l'ACED (Aide aux cotisants en difficulté) depuis septembre 2020 (ou de demande en cours à l'Urssaf)
  • ne pas être en procédure de recouvrement (taxation d'office, huissier...).

Bénéficiaires ou pas de l'AFE ?

Tous les indépendants sont concernés*, y compris si :

  • vous êtes en cumul emploi-retraite
  • vous êtes conjoint collaborateur indépendant à titre principal.
  • vous percevez une aide (Etat, région, action sociale CPSTI) ou toute aide à laquelle vous êtes éligible. 
*sauf les praticiens et auxiliaires médicaux (médecin, masseur-kinésithérapeutes, podologue, orthophoniste...)

Demander l'AFE Covid

Le formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle AFE COVID est à télécharger, à remplir et à renvoyer avant le 30 novembre, avec votre RIB personnel, par mail via votre messagerie sécurisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour le motif, choisissez "Je rencontre des difficultés de paiement" et mentionnez clairement dans votre message la demande d'action sociale.

Les indépendants classiques adressent leur demande par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de leur entreprise en choisissant comme objet "Action sanitaire et sociale".

*La notion de "fermeture administrative totale" est très floue! Elle semble correspondre à l'interdiction d'accueillir du public telle que définie par l'Article 3-III du décret n°2020-1310 du 20 octobre 2020 : ne sont pas "soumis à l'interdiction d'activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public [...] 3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;"

L'Article 28 précise les établissements autorisés à accueillir du public.

Faire une demande d'aide 

Bénéficier de l'aide exceptionnelle de la CIPAV

Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, une aide ponctuelle est versée aux micro-entrepreneurs : le montant de l’aide consiste dans le remboursement des cotisations de retraite complémentaire acquittées avec le forfait social sur le chiffre d'affaires 2019. Soit environ 20% des cotisations. Ce remboursement n'affecte pas les droits acquis.

Les professions libérales (réglementées ou pas) perçoivent cette aide covid de la CIPAV selon certains critères détaillés dans notre focus

Pour en bénéficier, il faut se connecter à son espace personnel ou créer son compte CIPAV. Son montant atteint jusqu'à 1392 euros (correspondant à un CA de 31 637 euros).

Les auto-entrepreneurs ayant choisi de quitter la CIPAV en fin d’année 2019, toujours en activité et dépendant du régime général au 1er janvier 2020, déchus de leurs droits dans un premier temps, ont pu en bénéficier début 2021. 

Bénéficier de l'allongement des indemnités chômage (#1erConfinement)

L'allongement exceptionnel de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droit jusqu'à la fin du confinement (en mai) a été notifié dans le communiqué de presse du 19 mars 2020. Sont concernés:

  • les demandeurs d'emploi arrivant en fin d'indemnisation courant mars 2020, notamment les saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle
  • les demandeurs d'emploi ayant retravaillé durant la période d'indemnisation et qui pourraient rallonger cette durée - avec le rechargement à la fin du confinement
  • les personnes percevant l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) initialement jusqu'en mars.

Cet allongement de la durée d'indemnisation chômage est exceptionnel et automatique, avec le paiement effectif début avril. Il ne faut pas oublier de s'actualiser.

Cette mesure s'arrête le 31 mai 2020, et le reliquat de droits au chômage au 14 mars est versé le mois suivant le confinement.

A noter: la réforme de l'assurance chômage, dont l'application était prévue le 1er avril 2020, a été reportée.

Vous tourner vers la médiation des entreprises

Comme il existe un service de médiation de consommation pour tout particulier qui aurait affaire à un professionnel (n'oubliez pas d'ailleurs de souscrire à un service de médiation de la consommation si vous facturez des particuliers, c'est une obligation légale), il existe un service de médiation des entreprises.

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La médiation des entreprises vous aidera à résoudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prétextes. Le service est gratuit et réactif - moins de 3 mois! - puiqu'un médiateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c'est une démarche dont les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.

Contacter l'Adie si vous êtes accompagné

L'Association pour le droit à l'initiative économique, l'Adie, contacte les 50.000 entrepreneurs qu'elle accompagne, dont vous faites peut-être partie. Elle les aide à faire le point sur leur situation, les conseille sur les mesures d'urgence à prendre.

L'Adie plaide d'ores et déjà auprès du gouvernement pour l'alerter sur la nécessité d'accompagner les entrepreneurs les plus fragiles, de renforcer les aides forfaitaires, notamment avec la prolongation du confinement.

Faire votre déclaration d'arrêt de travail

Avec la rentrée scolaire en septembre et la résurgence de la crise sanitaire à l'automne 2020, la prise en charge par l'Assurance maladie évolue.

Un auto-entrepreneur peut demander un arrêt de travail

Travailleur indépendant, vous êtes en arrêt de travail et indemnisé pour :

  • la garde (21 jours au maximum) d'un enfant de -16 ans et d'un enfant handicapé sans limite d'âge
    • fournir le justificatif de fermeture de l'établissement (à conserver)
    • se déclarer sur declare.ameli.fr
  • l'isolement (7 jours minimum) en suspicion de cas contact
    • à déclarer sur declare.ameli.fr après recensement de l'Assurance maladie
    • à confirmer avec la réception du courrier (3 jours si adhérent compte ameli, plus par la Poste si non-adhérent)
    • indemnisation non automatique, déclenchée après vérification.

Les travailleurs indépendants testés positifs reçoivent automatiquement un arrêt en cas d'impossibilité de télétravail.

A noter - Les indemnités journalières pour garde d'enfant sont compatibles avec le fonds de solidarité (1500 euros max) si elles ne dépassent pas 800 euros par mois. Elles sont référencées sur la date de l'arrêt de travail effectif. 

Vous êtes une personne à risque élevé, un proche

Contrairement au dispositif dérogatoire de la CPAM (circulaire du 19 février 2020), l'arrêt de travail indemnisé (hors infection) est réservé aux personnes présentant, selon, ces conditions : 

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur , biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au 3e trimestre de la grossesse.

Les proches ne bénéficient plus de la dérogation arrêt de travail.

Conditions d'un arrêt de travail et de l'activité partielle

Un arrêt de travail peut être indemnisé dès lors qu'une personne 

  • exerce une activité professionnelle
  • ou est en situation de chômage indemnisé
  • relève d’un régime d’assurance maladie français.

Pour les auto-entrepreneurs également salariés, le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 rétablit les conditions du placement en activité partielle, à la demande du salarié et sur avis médical :

  • être une personne vulnérable (pathologies référencées plus haut) risquant de développer une forme grave d'infection au Covid-19 (Art.1)
  • ne pas bénéficier au travail des mesures de protection renforcées et ne pas pouvoir télétravailler (Art.2). 

Suppression du délai de carence sous conditions

Par décret n°2020-1386 du 14 novembre, avec effet rétroactif au 1er septembre (source service-public)le délai de carence est supprimé jusqu'au 31 décembre pour :

  • les personnes en mesure d'isolement, à risque de contamination,
  • les cas contacts avérés
  • les parents d'enfant cas contact (-16 ans, non porteur de handicap).

Pour se déclarer en arrêt, le parent d'enfant cas contact doit:

  • ne pas pouvoir télétravailler, ni le conjoint éventuel
  • demander à l'école le justificatif et le conserver (à fournir en cas de contrôle de la CPAM).

Il est possible de fractionner ou de partager l'arrêt entre parents, pendant 21 jours au maximum.

Consulter la FAQ ameli du 3 novembre 2020.

Vous êtes une profession libérale affiliée à la CIPAV

Depuis toujours, les professions libérales à la CIPAV n'étaient pas indemnisées pour leur arrêt maladie (sauf IJ maternité et paternité). La Fédération des autoentrepreneurs mène depuis longtemps le combat contre l'iniquité des indemnités journalières refusées aux professions libérales. L'action s'est faite en deux temps.

Premier temps, opter pour le régime général

La Fédération a fortement concouru à ce que les professions libérales non réglementées, systématiquement affiliées avant 2019 à la CIPAV, puissent opter jusqu'au 31 décembre 2023 pour le régime général et bénéficier enfin d'indemnités journalières.

Vous souhaitez quitter la Cipav?

  • Faites-en la demande, soit en faisant appliquer votre droit d'option, soit en fermant puis en réouvrant vous-même votre entreprise.
  • Toutefois, il est préférable d'attendre la fin de la crise sanitaire pour cette démarche, voire la fin d'année pour faire valoir votre droit d'option.

Deuxième temps, indemniser les PL Cipav

Le 1er avril, le ministre des Solidarités et de la Santé a décrété que toutes les professions libérales avaient droit au versement d'indemnités journalières forfaitaires maximales dans les mêmes conditions d'octroi que les salariés, avec effet rétroactif au 12 mars 2020.

Une partie des mesures (pas de condition d'ouverture de droits préalables, pas de délai de carence...) a pris fin mi-mai 2020.

"Ces indemnités journalières sont fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants en vertu de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale. Ces indemnités journalières sont servies, sans examen des conditions d'ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence, aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l'article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS. "

Les avocats non salariés bénéficient de ces mêmes droits lorsqu'ils ont des revenus supérieurs à 10% du PASS annuel (4113 euros).

Ces avancées ont pu se faire avec l'appui du médiateur du CPSTI, alerté par la Fédération des auto-entrepreneurs. En effet, la fédération a recueilli une centaine de témoignages de refus d'arrêt de travail de la CPAM pour les indépendants, transmis au médiateur, qui ont permis d'obtenir gain de cause.

En octobre 2020, un amendement pour la cotisation et l'indemnisation de toutes les professions libérales ne relevant pas du régime général est en débat.

Comment faire ma déclaration d'arrêt de travail

Des difficultés pour déclarer votre arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr ? Voici un petit tuto :

  1. dans type d'identifiant choisir comme type d'identifiant SIRET
  2. dans numéro employeur indiquez votre numéro de siret (et oui !)
  3. dans Raison sociale votre nom et votre prénom
  4. dans adresse email votre adresse email (c'est le plus simple:))
  5. cochez la case je certifie même si ça parle d'employés
  6. cliquez sur ajouter un employé et considérez que l'employé c'est vous !

Logique non ?

Comprendre comment fonctionnent les indemnités journalières pour les autoentrepreneurs

Une FAQ mise à jour sur ameli.fr peut aussi apporter certaines réponses.  

Faire attention aux arnaques!

Plus que jamais soyez vigilants en cette période de crise sanitaire et de confinement. Les services administratifs, même s'ils font leur maximum, sont peut-être moins joignables pour vérifier l'origine des mails frauduleux. Attention aux arnaques de type remboursement de la Sécurité sociale où vous devez entrer vos coordonnées bancaires, aux faux supports techniques!

Auto-entrepreneurs, pour vous prémunir du risque numérique, le site cybermalveillance.gouv.fr propose un kit de sensibilisation à télécharger avec des fiches pratiques, notamment pour

  • sécuriser vos mots de passe sur votre ordinateur, votre téléphone, votre tablette, etc.,
  • maîtriser vos publications et les accès à vos réseaux sociaux,
  • sauvegarder vos données
  • différencier vos usages personnels et professionnels (messagerie, etc.).

Négocier votre paiement de la cotisation foncière des entreprises

Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est très problématique en 2020.

Au printemps, il était possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière et de demander à votre service des impôts des entreprises le report au solde, sans pénalité. Mais ça, c'était avant.

Au printemps... la demande de délai ou de remise d'impôts directs

Sur simple demande et sans justificatif ni pénalité, il suffisait d'indiquer sur le formulaire (bas de page)

  • la baisse du chiffre d'affaires pour la période de janvier à mai 2020
  • les autres dettes à honorer
  • la situation de trésorerie
  • tout autre élément justifiant la demande.

A l'automne... le report automatique ne fonctionne plus

Si les entreprises les plus touchées (événementiel, tourisme, restauration, hôtellerie) bénéficiaient encore au 15 juin du report automatique au 15 décembre, sans pénalités, à l'automne toutes les entreprises obligées de fermer doivent payer la CFE !

Le dégrèvement au 2/3 voté par certaines collectivités (notre article) ne s'adresse qu'aux entreprises du Plan tourisme.

Il est possible de modifier le montant de la CFE, mais seulement de 10%.

Comme pour le plan de règlement des impôts, nous vous conseillons de contacter votre SIE pour convenir d'un étalement.

Demander de l’aide à votre banque

Face à l’épidémie, la mobilisation des banques françaises se traduit par 4 mesures très concrètes:

  • des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences
  • le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises
  • la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.).

En outre, afin d’offrir un service pérenne,

  • les agences bancaires, à effectif réduit, adaptent leurs jours et horaires
  • les DAB sont approvisionnés
  • les contacts avec les conseillers par téléphone ou par les plateformes dédiées sont fortement recommandés
  • les opérations bancaires les plus courantes étant automatisées, elles peuvent être accomplies à distance.

Lire le communiqué de presse

Faire reporter votre crédit bancaire professionnel

Pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires, il existe la médiation du crédit, un dispositif public mis en place pour aider les entreprises en difficulté avec leur banque. Présente sur tout le territoire, 105 médiateurs sont là pour vous accompagner. Il s'agit des directeurs de la Banque de France pour la métropole et des directeurs des instituts d'émsission en outre-mer.

Comment en bénéficier ?

En saisissant le médiateur du crédit sur leur site internet. Vous serez contacté dans les 48 heures qui suivront votre saisine, le médiateur s'assurera alors de la recevabilité de votre demande et définira un plan d'action avant de saisir votre banque pour résoudre les problèmes.

La Banque de France a un correspondant TPE dans chaque département. Pour le contacter (appel gratuit et confidentiel):

  • composez le 0800 08 32 08
  • ou par messagerie TPE(votre n° de département)@banque-france.fr.

Demander un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) via la BPI

De nouvelles mesures sont prises avec le reconfinement en novembre 2020 (en attente de décret).

Entrant dans la catégorie des entreprises de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, les auto-entrepreneurs peuvent demander un PGE, prêt de trésorerie d'un an (extensible) garanti par l'Etat (arrêté du 23 mars).

Ce prêt de trésorerie

  • peut regrouper plusieurs prêts
  • couvre jusqu'à 3 mois de CA
  • est garanti par l'Etat à 90% pour les auto-entrepreneurs (-250 salariés)
  • peut être demandé à votre banque à partir du 25 mars et jusqu'au 30 juin 2021
  • son montant total ne peut excéder 25% du chiffre d'affaires HT 2019
  • a un coût (taux d'intérêt de chaque banque sans marge), et coût de garantie de l'Etat.

Comment obtenir un PGE ?

Commencez votre demande à distance auprès de votre banquier (sécurité sanitaire oblige). Si le pré-accord est obtenu, une démarche spécifique d'inscription auprès de BPIFrance est à accomplir afin d'obtenir une attestation d'éligibilité.

En cas de refus, il faut se rapprocher de la médiation du crédit aux entreprises.

Faire reporter loyers de baux commerciaux, factures d'eau, gaz et électricité 

Le reconfinement en novembre 2020 incite le gouvernement à de nouvelles mesures (en attente de décret) :

  • crédit d'impôt de 50% pour les bailleurs qui annulent une partie des loyers dus des entreperises administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
  • les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
  • aide cumulable avec le fonds de solidarité.

Ainsi pour le mois de novembre, les bailleurs obtiendront un crédit d'impot de 50% des sommes abandonnées

Par décret du 31 mars consolidé le 20 avril, toute personne physique et personne morale de droit privé professionnel, résident fiscal français (y compris Wallis-et-Futuna), exerçant une activité économique peut demander le report de ses charges (loyer professionnel, fourniture d'énergie et d'eau) sans pénalités financières. Ce report n'est pas possible pour votre habitation privée.

Ce décret renforce l'ordonnance du 25 mars qui interdit aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz) et d'eau de suspendre, interrompre ou réduire leur contrat à toute personne physique ou morale de droit privé éligible au fonds d'aide de solidarité -dont l'activité professionnelle est fortement impactée par la conjoncture économique due au covid-19.

En cas de défaut de paiement du loyer du local professionnel ou des charges locatives, ce même décret précise qu'il ne peut y avoir notamment d'intérêts de retard, astreinte, clause pénale, activation des garanties ou cautions. Bien sûr si vous remplissez les conditions décrites ci-après.

Comment faire pour bénéficier de ces reports

Il faut s'adresser directement par mail ou par téléphone aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur) en fournissant:

  • l'attestation sur l'honneur que votre activité est fortement impactée (interdiction d'accueil, perte de CA de 50%)
  • et
    • soit l'accusé-réception du dépôt de votre demande du fonds de solidarité
    • soit la déclaration de cessation de paiement.

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Le soutien spécifique aux secteurs très touchés

La crise sanitaire due au Covid-19 engendre une crise économique majeure. Certains secteurs sont particulièrement impactés avec le confinement depuis mi-mars, avec la fermeture imposée des lieux recevant du public, avec l'arrêt des activités impliquant un contact avec autrui. Des mesures de soutien spécifiques sont annoncées en cette fin avril.

La restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture

Les entrepreneurs et travailleurs indépendants des hôtels, cafés, restaurants fermés, les professionnels de l'événementiel, du tourisme, du sport, de la culture* et les activités en amont ou en aval** bénéficient des mesures (communiqué du 24 avril, communiqué du 10 juin) de:

  • prolongation du fonds de solidarité nationale (volet 1 du FSN) allant jusqu'à 1500 euros jusqu'à la fin 2020
  • plafond des subventions (volet 2) porté à 10 000 euros (sans condition du refus d'un prêt bancaire)
  • exonération automatique des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs de ces secteurs au titre du mois d'activité compris entre février et mai ou juin
  • report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour, à l'examen avec les collectivités territoriales
  • annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour la période de fermeture administrative.
*Liste S1 du CP du 10 juin 2020
**Liste S1bis du CP du 10 juin 2020

Les professionnels de santé libéraux conventionnés

Les professionnels de santé libéraux conventionnés qui ont dû fermer leur cabinet doivent recevoir (communiqué du 29 avril) :

  • sous forme d'acompte début mai, une aide économique différentielle de l'Assurance maladie pour couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées.

Pour percevoir cette aide, il faut renseigner les informations sur AmeliPro à partir du 30 avril.

La perte réelle d'activité une fois connue donnera lieu à régularisation.

Les partenaires de la Fédération soutiennent les auto-entrepreneurs

Les partenaires de la Fédération des autoentrepreneurs proposent des mesures d’exception pour accompagner les indépendants lors de la crise sanitaire due au covid-19.

Harmonie Mutuelle

Harmonie Mutuelle met en place plusieurs mesures d'aide pour les entreprises.

Un soutien financier

  • La suspension temporaire des contentieux et précontentieux
  • Le report possible du paiement des cotisations santé et prévoyance
  • Le paiement des factures des fournisseurs de taille modeste dès réception (et non à l’échéance)

Un soutien moral

Bénéficier d’un coaching individuel et gratuit avec l’association 60.000 rebonds

Rejoindre le réseau d’entraide Les Rebondisseurs français (à partir de 10€/an)

Une plateforme d'entraide Ensemble contre le #Covid-19

Les sophrologues indépendants du SSI

Des suivis gratuits pour les personnes de santé avec l’opération Solidarité Blouses blanches du Syndicat des sophrologues indépendants (SSI).

Les kinésiologues avec le SNK

Une écoute gratuite et des exercices physiques avec l’opération Destress Covid des sophrologues du Syndicat national des kinésiologues (SNK).

L'ADIE

Avec Urgence Covid, l’Adie met en place deux mesures d’urgence pour les créateurs d’entreprise que l’association accompagne:

  • le report d’échéances de ses prêts et le rééchelonnement des mensualités
  • le financement d’un crédit de trésorerie pour 1 million d’euros pour les situations les plus pressantes.

A terme, un diagnostic fondé sur les échanges avec les petits entrepreneurs devrait être dressé pour permettre à l’Adie de trouver des solutions de relance.

Je suis entrepreneur

Le Crédit Agricole pour les professionnels propose

  • le report jusqu’à 6 mois des crédits immobiliers ou crédit-bail mobiliers et immobiliers
  • l'accord de crédit accéléré
  • la suppression des pénalités et de coûts liés au report d’échéance et de crédit.

Sefairepayer.com

L’abonnement gratuit aux services de sefairepayer.com pour 2020, soit pour l’année :

  • 120 euros HT d’économie pour l’abonnement
  • jusqu’à 200 euros HT par dossier.

Pour toute demande, info@sefairepayer.com

Un numéro Vert 7j/7 pour une cellule d'écoute aux chefs d'entreprise

Depuis le 27 avril, l'appel au 0 805 65 505 0 (8h00 à 20h00) doit permettre aux chefs d'entreprise en détresse de bénéficier d'une première écoute et d'un soutien psychologique.

Ce numéro Vert est à l'initiative du ministère de l'Economie et des Finances, avec l'appui d'Apesa (association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et d'Harmonie mutuelle, CCI France et CMA France.

Selon le cas de chacun, le chef d'entreprise bénéficie d'une aide rapide et gratuite par un psychologue, ou est réorienté vers une structure publique ou privée.

 

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto-entrepreneurs

Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.

NOTRE DOSSIER COMPLET COVID 19

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Fichier attachéTaille
Icône PDF note_ministere_entreprise_et_salaries_coronavirus_20200228.pdf285.26 Ko
Icône PDF Mesures de soutien et contacts 10/03/2020 - Ministère de l'Economie et des Finances237.69 Ko
Icône PDF Arrêt de travail simplifié declare.ameli pour personnes à risque 17/03/20 - Ameli 297.2 Ko
Icône PDF Projet de loi rectificative pour 2020 - 18/03/20373.16 Ko
Icône PDF Récapitulatif des aides699.41 Ko
Icône PDF Report des fins de droit Pôle Emploi à la fin du confinement - CP 20/03/2020247 Ko
Icône PDF Prêt bancaire avec garantie de l'Etat (PGE) - 25/03/2046.47 Ko
Icône PDF Arrêté 23 mars Prêt avec garantie de l'Etat (PGE)146.89 Ko
Icône PDF Formulaire Aide exceptionnelle Action sociale635.23 Ko
Icône PDF Déclaration Urssaf février 2020617.08 Ko
Icône PDF Prêt garanti par l'Etat (PGE) FAQ475.67 Ko
Icône PDF Déclaration Urssaf Mars et 1er trim 2020201.81 Ko
Icône PDF Décret 2020-378 Fournisseurs eau, gaz, électricité (31/03/20)141.68 Ko
Icône PDF Indemnités journalières pour toutes les PL - Lettre ministre 01/04/20317.26 Ko
Icône PDF Décret 2020-378 version consolidée du 20 avril 202080.75 Ko
Icône PDF CP Soutien aux pros du tourisme, culture, restauration... 20200424131.92 Ko
Icône PDF CP Soutien aux pros santé libéraux conventionnés 20200429109.34 Ko
Icône PDF Modalités d'arrêt de travail modifié au 1er mai - Ameli243.4 Ko
Icône PDF Numéro Vert soutien psy aux chefs d'entreprise214.55 Ko
Icône PDF Report cotisations sociales en mai315.82 Ko
Icône PDF Aides renforcées à l'hôtellerie, café, restauration, tourisme, culture, événementiel, sport - CP gouv.fr 10/06/20 juin89.2 Ko
Icône PDF Demande report ou remise CFE 2020050566.17 Ko
Icône PDF Report cotisations sociales sur demande Lettre G.Darmanin 2020602153.82 Ko
Icône PDF Aide CIPAV 202007 - FAQ522.37 Ko
Icône PDF Formulaire Demande plan règlement 202008221.98 Ko
Icône PDF Arbre décision médical 03 novembre 2020182.74 Ko
Icône PDF Formulaire demande AFE COVID CPSTI 02 novembre 2020133.93 Ko
Icône PDF Décret 2020-1386 Suppression délai carence 14 novembre 2020140.37 Ko
Icône PDF 5 experts pour les Aides aux TPE et indépendants - Ouest-France 18 décembre 2020382.91 Ko

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