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Sécurité sociale, retraite, Urssaf pour autoentrepreneurs : nouveaux interlocuteurs


Nous y sommes ! Les indépendants rejoignent au 1er janvier 2020 le régime général. C'est la conséquence de la loi de financement de la Sécurité sociale, celle-là même qui avait acté la suppression du RSI au profit de la SSI: la période transitoire de deux ans arrive à échéance.

Changements et nouveautés pour les autoentrepreneurs

Le RSI, rebaptisé Sécurité sociale des indépendants, disparaît définitivement le 1er janvier. Une page se tourne pour les professionnels qui sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale et à la CNAV (Carsat) pour leur retraite.

Pour toute information concernant la mise en place de la réforme, les travailleurs indépendants pourront continuer à consulter le site internet www.secu-independants.fr ou téléphoner au 3648.

L’assurance maladie pour les auto-entrepreneurs

Désormais la caisse d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence devient l’unique interlocuteur de l’indépendant.

Une notification est envoyée par courrier ou mail entre le 20 janvier et le 17 février 2020 aux assurés.

Dès lors, les demandes de remboursement ne seront plus à adresser à l’organisme conventionné (comme la RAM, qui disparaît) mais à la CPAM du lieu de résidence.

Des opérations de rattachement au régime général en trois temps

Trois périodes successives, en fonction de l’organisme conventionné d'origine, rythment ce rattachement. Ainsi :

  • pour ceux rattachés à la RAM, la bascule se fait au 20 janvier;
  • pour ceux rattachés à ADREA, AGIR MUTUELLE, EOVI MCD, le GME santé, Mutuelle Bleue, Mutuelle France Plus, Mutuelle Prévifrance, UMCAPI, UTIM centre, UTIM LR MP, VIASANTE, il faut attendre le 3 février 2020 pour mettre la carte vitale à jour;
  • pour ceux rattachés à AVENIR santé mutuelle, HARMONIE MUTUELLE, l’union RMPI, MSI, MUTEST, Mutuelle du soleil, mutuelle santé, Ociane, le changement est le 17 février 2020.

A l’issue de cette migration, l’auto-entrepreneur peut créer son dossier médical partagé en ligne (jusqu'alors, sa création n'était possible qu'en pharmacie).

Rappel : il ne faut pas confondre organisme conventionné et mutuelle, même si certains ont les deux rôles. L’organisme conventionné était l’organisme qui servait d’intermédiaire entre l’affilié et l’ex-RSI (SSI).

Les nouveautés pour les auto-entrepreneurs à l’Assurance maladie

Désormais, les autoentrepreneurs et tous les indépendants ont avoir leur compte sur le site ameli.fr. Ils ont la possibilité de demander la carte vitale en ligne ou de faire une demande pour la CSS, la complémentaire santé solidaire.

L’accompagnement des indépendants en situation de fragilité de santé

Avec la mise en place d’un accompagnement dédié aux indépendants en situation de fragilité, l’Assurance maladie s’attaque à la problématique du renoncement aux soins, phénomène observé chez les indépendants.

Ainsi, un indépendant en situation de précarité, en difficulté pour régler des soins de santé, peut constituer un dossier d’aide financière et entrer dans un parcours de soins.

Parallèlement, l’action sociale du CSPTI s’étoffe avec les prestations d’action sociale de la CPAM et de la Carsat. Très prochainement nous vous proposerons un dossier détaillé sur ce sujet.

Quels services pour les auto-entrepreneurs à la CPAM ?

Les services, identiques à ceux accessibles aux salariés, sont enrichis de services dédiés aux indépendants.

Le cas des professions libérales affiliées à la CIPAV

Dans le cas des autoentrepreneurs en profession libérale qui ont créé avant le 1er janvier 2018, un seul changement d’interlocuteur : l’Assurance maladie.

En effet, les professions libérales (immatriculées avant le 1er janvier 2018) ne changent pas de caisse de retraite, sauf à en faire la demande, mais les conditions du droit d’option permettant de quitter la CIPAV ne sont toujours pas connues, même si le décret permettant la démarche est sorti depuis le 13 décembre 2019. Il suffit d'en faire la demande auprès de son Urssaf ! Cela demande bien sûr réflexion puisque l'auto-entrepreneur en profession libérale doit être en mesure de récupérer ses points de retraite complémentaire... points trop souvent non attribués par la CIPAV - d'où les actions en justice menées.

Et si l’envie se fait forte de quitter la CIPAV, la solution consiste à fermer son entreprise au 31 décembre pour l’ouvrir à nouveau au 1er janvier. Le délai de carence entre ces procédures étant caduc, la problématique pour garder son code APE ne se pose pas. L’autoentrepreneur de ce fait est affilié au 1er janvier pour sa retraite également au régime général : seul son numéro de SIRET change, le SIREN restant le même.

(Pour rappel, le SIREN est un numéro d'identification de l’entreprise que le travailleur indépendant garde à vie.)

Les nouveautés retraite pour les autoentrepreneurs

À l’exception des indépendants affiliés à la CIPAV*, les artisans, commerçants et PLNR** changent de caisse de retraite et seront désormais à la CNAV, plus connu avec ses caisses régionales les CARSAT, auparavant caisses d’une majorité des salariés du privé.

*les professions libérales non réglementées ayant créé avant le 1er janvier 2018 pour les autoentrepreneurs, et 1er janvier 2019 pour les travailleurs indépendants classiques et les professions libérales réglementées.

**PLNR : profession libérale non réglementée (plus affiliée à la CIPAV)

Les nouveautés en terme de gestion de retraite des indépendants

Les indépendants auront désormais accès au site lassuranceretraite.fr avec notamment la possibilité de demander leur retraite en ligne.

La retraite complémentaire des autoentrepreneurs

La retraite complémentaire des indépendants affiliés au régime général, donc à la CRAM pour leur retraite est gérée par le CPSTI (conseil de la protection sociale des indépendants). Avec la réforme des retraites, ce sera à terme l'assurance retraite qui gèrera également la partie complémentaire.

Les nouveautés concernant les cotisations des auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, rien ne change dans le versement des cotisations ! Les Urssaf et CGSS/ CSS en territoires d’outre-mer restent l’interlocuteur pour le versement des cotisations.

Les nouveautés pour le recouvrement des cotisations sociales

Courant 2020, il devient possible de payer ses cotisations par carte bancaire et des délais de paiement des cotisations seront accordés par anticipation ! Fini les pénalités de retard automatiques dont il faut ensuite demander l’exonération en cas de demande de délais de paiement.

Le transfert est automatique, les droits et l’ensemble de la protection sociale ne changent pas ! A chiffre d’affaires équivalent, le montant des cotisations est identique.

Un accueil commun en région pour les indépendants

Expérimenté progressivement depuis avril 2019, un accueil commun regroupe les indépendants : recouvrement, maladie, retraite, CAF, Pôle emploi et direction des finances publiques. Il est prévu sur tout le territoire d’ici juin 2020.

Cet accueil commun doit permettre aux indépendants :

  • d’obtenir en un seul lieu les réponses sur leur protection sociale
  • d'être orientés vers les organismes qui font leur quotidien (fiscalité, prestations familiales, assurance chômage).

Zoom : comment a été abordée la réforme du RSI

La chronologie de la réforme du RSI

Avec la suppression du RSI, des améliorations notables sur les appels de cotisations, les délais de remboursement des prestations maladie ou de traitement des dossiers de retraite sont à noter.

Avec un taux de satisfaction globale en hausse, la page des accidents industriels qui ont raison du RSI semble bel et bien se tourner.

Le CPSTI (Conseil de la protection sociale des indépendants) au sein duquel siège la Fédération des auto-entrepreneurs entend bien s’assurer que cette migration se passe correctement.

Informez la Fédération en cas de dysfonctionnement

Aussi, en cas de dysfonctionnement, il est important d'en informer la Fédération des auto-entrepreneurs afin qu’elle remonte l’information. Et surtout qu'elle vous aide à résoudre un problème éventuel!

La mise en place d’une transition informatique sécurisée

Afin de ne pas revivre l’épisode douloureux du RSI, un groupement d’intérêt économique a été constitué, permettant d’adapter le système d’information des travailleurs indépendants tout en sécurisant les opérations de bascules progressives au niveau informatique.

chronologie de la réforme du RSI

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