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Aide plafonnée à 1500 euros pour les autoentrepreneurs : mode d'emploi complet


Votre activité d'auto-entrepreneur est à l'arrêt à cause du coronavirus et des impacts économiques de la pandémie. Découvrez le fonctionnement détaillé du fonds de solidarité. Qui peut toucher une aide financière ? Est-elle plafonnée à 1500 euros ? Quelles démarches faut-il effectuer ?

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Un fonds de solidarité est mis en place pour le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (artisans, commerçants, professions libérales et autres agents économiques) dont l'activité est fortement impactée par la crise sanitaire due au covid-19.

Ce fonds de solidarité de 1 milliard d'euros est financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer. Une contribution de 200 millions d'euros est annoncée par les compagnies d'assurance. Le fonds est ouvert aux contributions d'autres collectivités et de donateurs privés.

Le fonds de solidarité comporte deux volets:

  • à partir du 1er avril, une première aide de l'Etat d'un montant maximal de 1500 euros (ou égal à la perte du CA lorsqu'elle est inférieure à 1500 euros) pour les entreprises ayant subi une forte baisse de leur chiffre d'affaires encaissé en mars 2020
  • à partir du 15 avril, une seconde aide des régions, au cas par cas, d'un montant maximal de 2000 euros pour les entreprises (1 salarié minimum) risquant la faillite.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est paru au JO du 31 mars.

Le mode d'emploi complet en vidéo

Qui peut bénéficier des 1500 euros d'aide ?

Une aide financière exceptionnelle d'un montant égal à la perte déclarée de chiffres d'affaires en mars 2020, 1500 euros au maximum, est mise en place dès le 1er avril 2020.

En mars 2020, sont exclues du fonds de solidarité

  • les personnes ayant créé leur autoentreprise après le 1er février 2020
  • les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet
  • les personnes à la retraite
  • les personnes ayant perçu des indemnités journalières supérieures à 800 euros.

Cette première demande d'aide est possible par voie dématérialisée jusqu'au 30 avril au plus tard.

Mon auto-entreprise est-elle concernée par le fonds de solidarité?

Toute entreprise réalisant moins de 1 million d'euros de chiffre d’affaires annuel et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 euros est éligible à l'aide financière exceptionnelle.

C'est ainsi le cas lorsque :

  • soit mon activité a été stoppée du fait d'une fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020 (arrêté du 14 mars complété par le décret du 24 mars) ;
  • soit mon chiffre d'affaires encaissé a chuté de 50% au minimum en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les entreprises des secteurs de la restauration, du commerce, de l'hébergement, d'activité culturelle, du transport, de l'événementiel et toute entreprise ne pouvant accueillir du public dans les conditions de sécurité sanitaire (distance 1 mètre notamment) sont directement impactées.  

Le gouvernement a largement insisté (conférences, facebook live, communiqués de presse) sur l'importance de ne pas oublier d'entreprises, quelle que soit leur activité. 

Comment calculer la différence de chiffre d'affaires?

Antériorité de l'auto-entreprise Référence pour le calcul de la perte de CA
Existante au 1er mars 2019 CA entre le 1er mars et le 31 Mars 2019
Création après mars 2019 CA mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020
Congé maladie, maternité,
ou arrêt accident en mars 2019
CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Et si l'auto-entreprise a une perte de CA inférieure à 1500 euros ? 

Si la perte de chiffre d'affaires en mars 2020 est inférieure à 1500 euros, l'auto-entreprise bénéficiera de l'aide équivalente au montant de la perte de chiffre d'affaires sur la période. Cela compensera l'absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non salariés. 

 

Comment bénéficier de cette aide de 1500 euros ?

Pour bénéficier de cette aide au plus tôt, faites la demande du fonds de solidarité dès le 31 mars - le formulaire est disponible -  sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier.

Déposez votre demande de fonds de solidarité en suivant cette procédure:

  • identifiez-vous via France Connect avec votre numéro fiscal et votre mot de passe
  • dans Messagerie sécurisée, choisissez Ecrire
  • sélectionnez "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"
  1. Cochez la case Conditions de dépôt attestant que
    1. votre activité a commencé avant le 1er février 2020
    2. vous n'avez pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
    3. votre effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  2. Entrez vos coordonnées personnelles (Nom, prénom, téléphone, courriel, qualité/Entrepreneur individuel)
  3. Entrez les coordonnées de votre entreprise (SIRET, raison sociale, région)
  4. Précisez la période concernée (mars)
  5. Calculez l'aide dès lors que
    1. votre entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil
    2. votre entreprise a subi une perte de CA supérieure à 70% de la période de référence
  6. Entrez les cooordonnées bancaires de votre entreprise
  7. Validez la demande par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude de vos déclarations.

télécharger le guide complet

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande depuis votre messagerie sécurisée.

 Après un contrôle de l'éligibilité établie, l'aide sera versée rapidement. La DGFiP se réserve la possibilié de vérifications ultérieures.

Le deuxième volet de 2000 euros est-il accessible aux auto-entrepreneurs?

Très rares sont les auto-entreprises à employer un salarié. L'aide des régions est destinée aux très petites entreprises risquant la faillite en raison de leurs frais fixes.

Je suis autoentrepreneur en outre-mer, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

Pour les autoentrepreneurs dans les territoirs d'outre-mer en déclaration annuelle voici la procédure à suivre pour l'aide du fonds de solidarité.

Vous devez vous connecter sur le site https://www.secu-independants.fr dans la rubrique mon compte, puis faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.

Il y aura un recalcul des échéances à venir qui tiendra compte de ce qui a déjà été versé.

Je suis micro-entrepreneur en déclaration annuelle, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité ?

Pour les personnes qui sont sous l'ancienne micro-entreprise (microentreprise qui existait avec la création du régime de l'autoentrepreneur), vous êtes en déclaration annuelle. 

Pour prétendre à l'aide du fonds de solidarité, il faudra vous connecter sur le site https://www.secu-independants.fr dans la rubrique mon compte.

Il s'agira ensuite de faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.

L'Uurssaf fera un nouveau calcul des échéances à venir qui tiendre compte des sommes déjà versées.

Et après? Y-aura t-il une aide en avril ?

Le fonds de solidarité pour mars 2020 représente 1 milliard d'euros. Si nécessaire - et compte tenu de la durée de l'épidémie et de son impact sur l'économie nationale-, il pourrait être renouvelé avec une perte de 50%. 

FAQ

Ai-je droit à l'aide de 1500 euros si j'ai été en arrêt pour garder les enfants ?

Sur la période de mars, cette aide est cumulable avec les indemnités journalières si vous n’avez pas touché plus de 800 euros

Suis-je concerné.e par la fermeture administrative donnant droit à l'aide ?

Les professionnels recevant du public tels que psychologues, coiffeurs à domicile, coach sportif ne sont considérés comme ayant dû faire l'objet d'une fermeture administrative telle que signalée par l'arrêté du 14 mars, même si leur activité est directement impactée.

Devrai-je déclarer l'aide aux impôts en 2021 ?

Cette aide versée par la DGFiP sera visiblement non soumise aux cotisations sociales (à confirmer au 31 mars 2020). Elle "prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics", elle serait soumise à l'impôt sur le revenu.

Je déclare en trimestriel, comment faire ?

Il faut reprendre votre chiffre d'affaires inscrit sur votre livre de recettes pour mars 2019, même si vous déclarez en trimestriel.

Je travaille avec mon conjoint/ma conjointe. Avons-nous droit chacun à l'aide ?

Non, l'aide est distribuée à l'entreprise, une seule personne.

Nous sommes deux autoentrepreneurs au foyer : avons-nous droit chacun à l'aide ?

Oui, car l'aide est distribuée à l'entreprise, et vous avez chacun une entreprise. Il faudra faire deux déclarations sur votre espace particlier sur site impots.gouv.fr

Cette aide est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Le fonds de solidarité est cumulable avec les indemnités Pôle Emploi, la prime d'activité, l'allocation adulte handicapé, le RSA, etc.

Les salariés à temps partiel sont-ils exclus du dispositif ?

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du fonds de solidarité en mars.

Je n'ai pas droit à l'aide. Comment vais-je faire ?

Si vous n'avez pas droit à l'aide en mars, vous pouvez

  • faire une demande auprès de l'Action sanitaire et sociale
  • demander une aide à la région
  • tabler sur une nouvelle aide en avril

Des aides indirectes sont possibles, comme

  • demander le report des cotisations Urssaf,
  • baisser le taux du prélèvement à la source,
  • demander à suspendre certaines factures (loyer, eau, gaz, électricité),
  • demander à reporter des prêts bancaires,
  • demander un prêt avec garantie de l'Etat,
  • ...

L'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) met en place un premier plan d'urgence pour les 50.000 indépendants qu'elle accompagne.

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

 

Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto-entrepreneurs

Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.

NOTRE DOSSIER COMPLET COVID 19

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