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L'aide COVID-19 plafonnée à 1250 euros du CPSTI (RCI)


Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Toute l'équipe de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) est en alerte pour anticiper les conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale due au covid-19. Elle oeuvre à informer tous les auto-entrepreneurs de leurs droits, de leurs obligations. Elle s'efforce de proposer des solutions concrètes au gouvernement, aux interlocuteurs institutionnels, afin de ne laisser aucun d'entre vous dans une situation inextricable.

Le CPSTI

Ainsi, la FNAE est la seule structure représentative des auto-entrepreneurs au CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Le CPSTI a notamment pour mission de

  • veiller à la bonne application des règles liées à la protection sociale des indépendants,
  • déterminer les orientations générales en lien avec l'Action sanitaire et sociale
  • piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire ainsi que la gestion des capitaux mis en oeuvre.

C'est en pleine considération de ces rôles que la FNAE a voté favorablement le jeudi 02 avril 2020 l'attribution d'une aide exceptionnelle à destination de tous les travailleurs indépendants, aboutissant mi-avril à la décision d'une ponction exceptionnelle de 1 milliard d'euros sur les retraites complémentaires des travailleurs indépendants (RCI).

Afin de ne pas la confondre avec le fonds d'Action sanitaire et social du CPSTI, il est possible de la désigner comme l'aide (RCI) du CPSTI. 

L'aide (RCI) du CPSTI

L'aide (RCI) du CPSTI est attribuée à tous les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). L'aide concerne 517.000 auto-entrepreneurs, en théorie tous les artisans, commerçants et professions libérales.

Les caractéristiques de l'aide (RCI)

A caractère unique, l'aide (RCI) du CPSTI est nette de charges fiscales et sociales. Elle est 

  • de 1250 euros au maximum
  • modulable selon les cotisations perçues au titre de la RCI en 2018
  • versée en avril directement par l'Urssaf
  • cumulable avec toutes les mesures déployées avec la loi d'urgence (fonds solidarité, etc.).

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés?

L'aide (RCI) est attribuée à un maximum de travailleurs indépendants. L'entrepreneur doit être 

  • toujours en activité au 15 mars 2020
  • avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2019 (soit 1,5 million d’actifs) à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).

De nombreux auto-entrepreneurs à la SSI sont ainsi concernés par l'aide du CPSTI, à l'exception des professions libérales à la CIPAV en 2018 (point à l'étude).

Il est prévu d'étudier la situation des indépendants ayant peu cotisé en 2018 afin de ne pas les oublier.

La règle de calcul n'est pas claire à ce jour, et tous les autoentrepreneurs SSI n'y ont pas droit (lire en détail).

Quel est le montant de l'aide (RCI) pour un auto-entrepreneur? 

L'aide (RCI) dépend de la cotisation réelle versée en 2018 par chaque auto-entrepreneur au titre de la retraite complémentaire. Voici la règle de calcul sur la base d'un exemple avec un chiffre d'affaires de 10.000 euros.

   Abattement   CA   Revenu   Cotisation   Cotisation RCI sur revenu   Cotisation RCI sur CA   Part RCI sur Cotisation 
Artisan 50% 10000 5000 22% 7% 3,50% 15,91%
Commerçant 71% 10000 2900 12,8% 7% 2,03% 15,86%
PLNR SSI 34% 10000 6600 22% 0% 0,00% 0,00%
PL CIPAV 34% 10000 6600 22% 0% 0,00% 0,00%

Chaque auto-entrepreneur à la SSI est susceptible de percevoir 312 euros en moyenne. Mais c'est à vous de faire votre propre calcul.

Attention !

  • Les aides inférieures à 30 euros ne seront pas versées pour des questions pratiques.
  • Les aides versées se font sur la base des COTISATIONS VERSEES EN 2018, pas du CA 2018 : ceci est notable, car vos versements 2018 ne correspondent pas à votre CA (versement à retrouver sur votre compte https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/)
  • Les 180.000 professions libérales à la CIPAV et à la SSI depuis 2018 sont pour l'instant exclues du dispositif. Cette situation  inique doit être revue.

Quels sont les principaux chiffres à connaître ?

En voici les principaux :

  • montant total de l'aide 998 millions
  • les premiers virements bancaires automatiques de l’Aide sur le compte de l’assuré ont eu lieu à compter du lundi 27 avril
  • l'aide a été versée à 820 000 assurés dont le RIB est accessible
  • 113 000 micro entrepreneurs ont touché l'aide, pour un montant total de 112 millions €
  • il demeure 380 000 assurés (autoentrepreneurs et droit commun) remplissant les critères et pour lesquels le versement doit être effectué (ceux-ci n’ont jamais précisé un RIB dans leur compte personnel de sécurité sociale)
  • le prochain virement pour ces assurés là doit parvenir le 20 mai

FAQ

Comment percevoir l'aide CPSTI (RCI) ?

C'est simple, il n'y a rien à faire puisque l'aide CPSTI (RCI) est versée directement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur....

Cette aide sera versée autour du 27 avril 2020. Surveillez votre compte bancaire !

Et pour ceux qui s'inquièteraient de leur retraite complémentaire...

L'aide CPSTI (RCI) a été financée pour partie par la vente d’obligations de pays de l’OCDE hors zone euro, pour partie par la ponction exceptionnelle sur les cotisations au titre de la retraite complémentaire des indépendants.   

L'équivalent de trois mois de prestations est assuré, les pertes actuelles de cotisations sont provisionnées.

Cette aide du CPSTI correpsond à 998 millions d'euros, la part versée aux autoentrepreneurs est de 196 millions d'euros.

Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.

Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto-entrepreneurs.

Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.

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