Durement impactés par la crise Covid, les auto entrepreneurs ont vu leur chiffre d’affaires baisser drastiquement voire réduit à néant sur les années 2020 et 2021, ce qui a un impact évidemment sur leurs droits à la retraite.
L’Etat poursuit sa politique d'aides initiées durant la période covid en mettant en place un dispositif spécial pour compenser l’absence ou la forte diminution des cotisations à l’assurance vieillesse par l’attribution de trimestres de retraite de base. Le décret confirmant ces dispositions pour les indépendants ayant créé leur activité avant 2020 est sorti le 25 novembre 2022.
A noté que rien n'est prévu pour la retraite complémentaire !
La FNAE fait le point sur les éléments actuellement disponibles concernant vos droits à la retraite durant les années Covid.
Les trimestres de retraite
Le principe de base
Pour les travailleurs indépendants classiques
Les travailleurs indépendants classiques paient des cotisations minimales, même sans chiffre d’affaires, ce qui leur garantit de valider 3 trimestres de retraite de base.
Pour les auto entrepreneurs (régime micro-social)
Les auto entrepreneurs paient quant à eux les cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires : donc lorsqu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations et donc pas de retraite…
L’absence de trimestres validés recule donc fatalement l’âge auquel les entrepreneurs pourront prendre leur retraite à taux plein.
Le dispositif spécial Covid
La période Covid, c’est-à-dire la période qui couvre les années 2020 et 2021, va bénéficier d’un traitement différent : des mesures ont été mises en place pour compenser la perte de chiffre d'affaires, et donc de cotisations retraite, en attribuant à certains auto entrepreneurs des périodes d’assurance retraite de base compensatoire.
Le texte de loi
L’article 107 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1, S1bis ainsi que les entreprises ayant été sous le coup d’une fermeture administrative bénéficieront automatiquement et d’une manière exceptionnelle d’une validation de trimestres de retraite de base pour les années 2020 et 2021.
Le mode de calcul
Cette attribution de trimestres de retraite se basera sur la différence entre 2 éléments :
- Le nombre de trimestres validés par le micro-entrepreneur durant chaque année, 2020 et 2021;
- Le nombre moyen de trimestres validés annuellement au cours des trois derniers exercices, c’est-à-dire sur les années 2017, 2018 et 2019 pour les entrepreneurs individuels ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020. Pour les auto entrepreneurs ayant commencé leur activité en 2018, la période de référence sera 2018 et 2019. Pour les auto entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2019, seule l’année 2019 sera prise en compte pour évaluer le nombre de trimestres de retraite validés.
Si le nombre de trimestres validés durant chaque année Covid est inférieur au nombre moyen de trimestres validés dans les années précédentes, alors l’administration donnera le nombre de trimestres de différence.
Qui a droit à ce réajustement de trimestres?
Le texte de loi s'applique «aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions prévues par les dispositions législatives précitées sans avoir effectivement bénéficié des réductions ou déductions de cotisations définies par ces dispositions».
Les secteurs concernés
Le dispositif concerne les indépendants les plus impactés par la crise Covid, dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes, c'est-à-dire qui relèvent des secteurs S1, S1 bis et S2, sous certaines conditions d’éligibilité.
- secteur dit S1: secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel;
- secteur dit S1 bis: secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (se reporter à la liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis);
- secteur dit S2: secteurs d’activité impliquant l'ouverture au public et qui ont été soumises à des mesures de fermeture administrative dans le cadre de la crise de la Covid-19, sans relever des secteurs S1 et S1 bis.
Les entreprises créées avant 2020
Cette mesure pour la retraite est réservée aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020. Ceux qui ont créé leur entreprise après le 1er janvier 2020 ne disposent pas de chiffre d’affaires de référence et ne sont donc pas éligibles à la mesure.
Par ailleurs, le dispositif sera effectif pour toute liquidation de retraite à partir du 1er janvier 2022.
Qu'en est-il des autres entrepreneurs?
Ce dispositif est intéressant pour nombre d'entrepreneurs individuels.
Il laisse cependant sur le carreau les autres auto entrepreneurs qui ne relèvent pas des secteurs S1, S1 bis ou qui n’ont pas été sous le coup d'une fermeture administrative mais qui ont néanmoins subi de plein fouet les conséquences des différents confinements (en particulier l'absence ou la raréfaction de clientèle) sur leur chiffre d'affaires et donc sur leurs cotisations retraite.
Comment bénéficier de cette mesure?
Le ciblage des auto entrepreneurs susceptibles de bénéficier de cette validation de trimestres de retraite sera effectué par l'administration.
Une attribution automatique
Le calcul de la différence de trimestres et le réajustement éventuel seront effectués directement aussi par l’administration. L’auto entrepreneur éligible n’a donc théoriquement aucune démarche particulière à faire.
Et du côté des montants?
Le texte cible l’attribution de périodes d’assurance mais ne semble pas évoquer de montants.
S’agit-il d’un processus identique aux périodes de chômage, indemnisé ou non, qui sont comptabilisées pour la durée d’assurance chômage mais sans aucun montant (trimestres de retraite validés, mais non cotisés) ?
Une situation susceptible d'impacter nombre d'auto entrepreneurs, surtout s'ils ne disposent pas de 25 bonnes années… ou si une éventuelle réforme venait à faire disparaître le principe des 25 meilleures années...
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