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Les Assises de l'auto-entrepreneur 2018, 6e Edition


6e Edition des Assises de l'auto-entrepreneur

Le 26 septembre 2018, à la Maison des Associations (MAS), se sont tenues nos Assises nationales. Les nombreuses réformes entamées en 2017 et actées en 2018 confirment la montée en puissance de cette nouvelle forme de travail que la FEDae soutient et défend depuis 2009, année de création du régime.

Il nous a donc semblé normal de porter ce thème cette année :
L'ACCELERATION DE L'AUTO-ENTREPRISE ENTRE SOCIAL ET SIMPLICATION.

Les intervenants institutionnels, partenaires de la FEDae, étaient présents pour répondre à nos interrogations sur les sujets qui impactent les indépendants, auto-entrepreneurs en tête :

  • la Cotisation foncière des entreprises, CFE
  • la TVA
  • la Sécurité sociale des indépendants
  • le prélèvement à la source
  • le congé de maternité des indépendantes
  • la formation professionnelle

Conférence - Le futur du travail [extrait]

Par Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs microentrepreneurs

Si le paysage entrepreneurial français est en pleine évolution sur les 10 dernières années, le déploiement de l'autoentreprise y participe largement. Chaque entrepreneur et créateur actent le changement économique mondial dû à la crise en 2008-2009, avec moins de CDI, une révolution digitale marquée par l’arrivée des plateformes de mises en relation. Des prescripteurs de poids (Uber, Stuart, Deliveroo, Amazon, Le bon Coin…)  pour nombre d’auto-entrepreneurs français.

  • Plateforme, intermédiation, uberisation… comment cela fonctionne-t-il ?
  • Quels sont les enjeux importants pour l’auto-entrepreneur français ?
  • Quelles questions devons-nous nous poser en matière de protection sociale, droit du travail, etc. ?
  • Quels chiffres devons-nous retenir?
  • Vers quel futur l'autoentrepreneur, microentrepreneur s'engage-t-il?

Retrouvez la conférence sur Le futur du travail, par Grégoire Leclercq, président de la FEDae, qui a inauguré nos Assises.

Les actualités de la FEDae

Très active, la Fédération des autoentrepreneurs et microentrepreneurs communique aussi bien sur les réseaux sociaux, son site et dans ses newsletters qui comptent 80 000 abonnés !

Le Club Avantages, tous les atouts d’un CE : accès quasiment gratuit (15€/an pour les non-adhérents, inclus dans les adhésions Pro) aux offres Voyage, Presse, Spectacle, etc.

Le coworking Les Pieds sous le bureau, à Nantes : eco friendly, un beau succès avec de nombreuses conférences et activités.

L’application Autoentrepreneur pratique : 10 000 utilisateurs qui bénéficient des rappels de formalités.

Le dossier TVA : toutes les questions et toutes les réponses posées par les auto-entrepreneurs (gratuit pour les adhérents Pro)

Le logiciel Devis et Facture spécial TVA : comment mettre les factures aux normes, gérer les multi taux, récapitulatif de la TVA collectée, calcul de la TVA déductible, gestion de la date de la bascule dès le dépassement du seuil. Un tarif très accessible (99 €).

Mon-presta.fr, l’annuaire des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs : regroupe tous les indépendants avec vérification de l’activité, conformité des obligations validée par la FEDae matérialisée par des macarons. Pour se faire connaître et pour trouver le bon prestataire.

Working Dej’ avec Ibis : le temps d'un déjeuner convivial, un membre permanent de la FEDae répond aux questions d’une quinzaine de participants. Les rendez-vous sont listés sur le site de la FEDae.

 

Les thèmes des 6e Assises de l'auto-entrepreneur

La CFE en 2018 [extrait]

avec Mmes les intervenantes de la DGFiP

La Cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée par chaque commune, concerne les auto-entrepreneurs sur une base minimale.

Consultable chaque année sur impots.gouv.fr, le montant de la CFE peut être réglé sur échéance ou régulièrement. L'avis de CFE est en ligne début novembre.

Proposé par la DGFiP en 2018, le MOOC « Créateur d’une microentreprise » est un franc succès.

Retrouvez les dates, éléments clés de cette CFE 2018.

 

La TVA et l'autoentrepreneur [extrait]

par Ludovic Badeau (secrétaire général de la FEDae)

Le relèvement des plafonds du chiffre d'affaires de l'autoentrepreneur (70 000€ et 170 000€) s'est accompagné de l'apparition de la TVA à compter d'un certain seuil (33 200 € pour les services et 70 000 € pour l’achat-vente). La comptabilité des auto-entreprises en a été complexifiée.

La gestion du dépassement du seuil - quand, comment- demande vigilance et, si la collecte de la TVA ne présente apparemment pas de difficultés majeures, elle requiert néanmoins la maîtrise d'une procédure.

L'autoentrepreneur assujetti à la TVA doit-il dès lors faire appel à un comptable, un cabinet de gestion agréé?

La FEDae a traité ce dossier TVA et, à l'été 2018, a mené l'enquête sur sa gestion : quelle est la perception de l'autoentrepreneur sur la TVA?

Une enquête proposée à nouveau en 2019.

 

Comment fonctionne la nouvelle sécurité sociale des indépendants? [extrait]

avec M. le directeur national du recouvrement des travailleurs indépendants Acoss

Rattachés au régime général avec la Sécurité sociale des indépendants (SSI), les autoentrepreneurs sont impactés à divers degrés par cette réforme. Cette dernière exige une véritable restructuration des services des Urssaf, une phase transitoire assez transparente pour les indépendants prévue jusqu'à fin 2019.

Pour autant, des mesures concrètes manifestent déjà d'une forte volonté de simplification et d'efficacité pour tous les indépendants,  autoentrepreneurs et microentrepreneurs. La réforme se veut qualitative avec l'intégration du digital dans tous les types de procédure de déclaration et de paiement, à commencer par l'application sur smartphone.

Annoncé dans nos pages dès sa mise en ligne début octobre 2018, le site autoentrepreneur.urssaf déploie de nouvelles fonctionnalités pour que l'autoentrepreneur déclare et paye en ligne plus simplement.  

Mais qu'en est-il...

  • des indemnités journalières ?
  • du rapport des professions libérales non réglementées avec la Cipav?
  • de la retraite des PL non réglementées?
  • de l'activité mixte profession libérale/achat-revente?

Une activité mixte est-elle possible pour les professions libérales souhaitant faire de l’achat-revente ? A priori, oui, la difficulté première étant de se retrouver dans le maquis des types d’activité.

Des réponses ont été données aux questions posées dans la salle.

Retrouvez cette intervention sur la nouvelle sécurité sociale des indépendants

 

Le congé de maternité [extrait]

avec Mme la députée LREM et Frédérique David (FEDae)

Marie-Pierre Rixain, députée LREM, est l'auteure du rapport sur le congé de maternité effectif pour toutes les femmes, débattu en octobre 2018 à l'occasion du vote sur le Plan de financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS). Un objectif majeur est de permettre à chaque femme d'avoir le temps d'instaurer un lien avec son enfant, dans de bonnes conditions.

Promesse de campagne présidentielle d'Emmanuel Macron, l'étude du congé de maternité unique porte ainsi sur l'égalité des droits des femmes salariées et des indépendantes. Entre les deux statuts, le rapport pointe des inégalités de cotisations, de droits aux indemnités journalières, de montant d'indemnisation, de durée de congé pré et postnatal, d'arrêt obligatoire...

Des congés de maternité différents 

  • 5 semaines d'arrêt pour les indépendantes / 8 semaines pour les salariées
  • 74 jours d'arrêt / 112 jours d'arrêt
  • indemnités journalières fixes / soumises à revenu

Le rapport, dans ses préconisations, s'intéresse à l'allongement obligatoire du congé de maternité pour les indépendantes, avec la mise en oeuvre pour certaines d'une reprise progressive partielle. La question du paiement des cotisations sociales pendant le congé maternité est aussi à l'étude.

Pointée par la FEDae, qu'en est-il de la portabilité des droits  lorsqu'une femme salariée choisit de devenir indépendante? Si elle bénéficie d'indemnisations de Pôle emploi, n'étant plus au régime général et avec un petit chiffre d'affaire, elle courre le risque de ne rien avoir.

Egalement, comment faire s'il y a de l'activité pendant le congé de maternité (paiement de facture, gros contrat à signer) ? L'indépendante sera-t-elle sanctionnée en cas de contrôle

Autant de questions encore à l’étude- le paiement des cotisations sociales, la possibilité d’une activité minimale en cas d’urgence, le congé de paternité ailleurs en Europe- développées sur le sujet du congé de maternité des indépendantes lors des Assises 2018.

 

Le PAS, prélèvement à la source [extrait] 

par Ludovic Badeau, Grégoire Leclercq et Gaëlle Germain (FEDae)

Question de nos 6e Assises, le PAS représente-t-il une mesure entre social et simplification pour l'auto-entrepreneur? Effectif dès janvier 2019, le prélèvement à la source concerne l’auto-entrepreneur n'ayant pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.

Selon la déclaration de ses revenus 2017 établie en mai-juin 2018 -pour son foyer fiscal-, et après l'abattement forfaire lié à son activité, il sera prélevé, selon son choix, de façon mensuelle ou trimestrielle.

Pour chaque foyer, le taux d’imposition 

  • est personnalisé, 
  • peut être individualisé selon les revenus de chaque membre.

L'intérêt du prélèvement à la source réside dans la possibilité de réactivité des services fiscaux informés d'un événement susceptible de modifier notablement le chiffre d'affaire, et donc le taux du prélèvement.

L'auto-entrepreneur a donc grand intérêt à signaler un changement intervenu en 2018, telle une cessation d’activité ou le franchissement du seuil microfiscal, afin d'anticiper un redressement en septembre 2019.

 

La formation professionnelle [extrait]

Avec Mmes les intervenantes du FIFPL et Frédérique David (FEDae)

La réforme de la formation professionnelle concerne tout auto-entrepreur, qu'il soit formateur ou en soit bénéficiaire.

  • Qui a droit à la formation professionnelle?

Tout auto-entrepreneur puisqu'il cotise à un fonds de formation.

  • Comment monter un dossier de formation avec le FIFPL, fonds dédié aux professions libérales?

La recherche de la formation incombe à l'auto-entrepreneur qui vérifie que l'organisme est certifié, répond aux critères de prise en charge (durée, type, etc.).

  • A quelles exigences de certification les organismes doivent-ils répondre?

Les organismes de formation et formateurs indépendants doivent répondre aux 21 critères de certification dataDock. Le FIFPL peut faciliter la procédure de l'auto-entrepreneur pour se faire agréer.

Autant de questions développées dans cette intervention du FIFPL sur la formation professionnelle de nos Assises 2018

 

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