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Auto-entrepreneur, la liquidation judiciaire en 8 questions


Volontaire et confiant dans le bon déroulement de son activité, l’auto-entrepreneur, microentrepreneur n’est pourtant pas à l’abri, comme tout indépendant, de la faillite. Comment se déclarer en liquidation judiciaire ? Surtout, pourquoi ?

La liquidation judiciaire de l’auto-entreprise, une voie ouverte?

La Fédération des auto-entrepreneurs, microentrepreneurs (FEDae), mobilisée pour la protection sociale des indépendants, soutient la mise en œuvre encadrée d’un revenu de remplacement qui pourrait s’appuyer sur une procédure de liquidation judiciaire.

La FEDae rappelle que l’auto-entrepreneur microentrepreneur s’engage personnellement dans le bon fonctionnement de son entreprise : règlement de ses factures pour payer ses charges et ses fournisseurs, ses frais de fonctionnement –accessoirement pour se rémunérer…  En cas de brutal défaut de trésorerie, maladie, dommages non couverts par l’assurance, perte de marchandise, etc., l’activité bien portante peut devenir très difficile à gérer.

Sans ressources et avec des dettes impossibles à honorer, l’auto-entrepreneur doit se déclarer en cessation de paiement dans les 45 jours où cette situation survient. A partir de là, il demandera la liquidation judiciaire de son activité.

Cette procédure permet à l’administration de contrôler, notamment, l’absence de malversation dans la tenue comptable. Cette espèce de quitus permet à l'auto-entrepreneur, microentrepreneur, de clore proprement une affaire qui n’a pas tourné comme il le souhaitait. Et éventuellement de percevoir un revenu de remplacement comme tout travailleur privé d’emploi !

Pourquoi déclarer la cessation de paiement auprès du tribunal?

Selon son type d’activité, l’auto-entrepreneur, micro-entrepreneur se déclare en cessation de paiement auprès du

  • Tribunal de commerce si son activité est commerciale (immatriculée au Registre du commerce et des sociétés/RCS) ou artisanale (inscrit au RM/Répertoire des métiers) ;
  • Tribunal de grande instance si son activité est agricole ou libérale.

A défaut de localisation géographique, la désignation du tribunal relève de l’inscription au RCS et, à défaut, du domicile de la personne physique.

Pourquoi une déclaration de cessation de paiement ?

Acter la cessation de paiement, c’est indiquer que l’auto-entreprise « ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible » : les dettes exigibles immédiatement ne peuvent être réglées par les sommes en caisse, ou le solde créditeur du compte bancaire, ou des escomptes de traite, notamment.

On parle d’actif disponible lorsqu’il ne s’agit pas du patrimoine personnel ou du fonds de commerce, ni du stock de marchandises. C’est ce qui est rapidement convertible en liquidités.

Au vu de l’importance de ses échéances immédiates, compte tenu de sa faible marge de manœuvre en termes de chiffre d’affaires et de l’absence de capital social, l’auto-entreprise peut être considérée comme insolvable. Il n’est pas question de redressement judiciaire.

Le juge du tribunal compétent convoque dans les deux semaines l’auto-entrepreneur, microentrepreneur, afin de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire de l’auto-entreprise a trois fonctions :

  • mettre un terme à l’entreprise qui ne peut être redressée,
  • convertir le patrimoine en argent afin de dédommager les créanciers,
  • arrêter les poursuites éventuelles des créanciers.

Que contient la demande d’ouverture de liquidation judiciaire ?

L’auto-entrepreneur débiteur doit expliquer au tribunal ses difficultés financières et les motiver avec différentes pièces datées, signées et certifiées sincères et véritables :

  • la déclaration de cessation de paiement,
  • le passif (dettes) exigible et l’actif (biens) disponibles,
  • l’extrait de l’immatriculation au RCS ou au RM,
  • la situation de trésorerie (dettes et créances de l’auto-entreprise) de moins d’un mois,
  • l’effectif salarié éventuel,
  • le chiffre d’affaires net du dernier exercice,
  • l’état des créances et dettes chiffré avec l’identité et les coordonnées des créanciers,
  • les garanties des créanciers (état des sûretés) et engagements hors bilan,
  • l’inventaire des biens de l’auto-entrepreneur (immobilier, mobilier, matériel, véhicule, fonds de commerce, titres, etc.),
  • l’inventaire du stock, en cours de production (valeurs d’exploitation), créances sur clients et autres (valeurs réalisables), disponibilités en banque et caisse,
  • l’attestation sur l’honneur certifiant l’absence de de procédure de conciliation ou de désignation d’un mandataire had hoc (personne agréée par le tribunal pour gérer des difficultés passagères),
  • le cas échéant, la preuve de l’ordre professionnel pour une activité réglementée.

Comment se prononce la liquidation judiciaire de l’auto-entreprise ?

Il existe une procédure dite simplifiée qui a l’avantage d’être rapide. Elle s’applique

  • s’il n’y a pas de bien immobilier dans l’actif,
  • s’il n’y a pas plus d’un salarié,
  • si le chiffre d’affaires n’excède pas 300 000 euros.

Autant de conditions réunies pour l’auto-entreprise et vérifiables facilement qui permettent au tribunal de statuer sans délai important.

Dans tous les cas, le tribunal s’assure de sa propre compétence, de la recevabilité des éléments présents, et entend l’auto-entrepreneur débiteur ; éventuellement toute personne (membre d’un ordre professionnel, par exemple) dont le témoignage peut être utile.

Il existe une période dite « suspecte » examinée par le tribunal : dans les 18 mois (au plus) précédant la date du jugement d’ouverture de la procédure. Les comptes de l’entreprise sont alors examinés pour déceler une activité anormale, faute de gestion notamment.

Le jugement de liquidation judiciaire a pour effet de :

  • établir la date de cessation de paiement (pas au-delà des 18 mois datant de l’ouverture)
  • désigner un juge-commissaire, un liquidateur, un commissaire-priseur, un huissier de justice pour l’inventaire des biens (voire un courtier en marchandises assermenté)
  • préciser la date de clôture de la liste des créances et de la procédure.

Une notification de ce jugement exécutoire de plein droit est communiquée à l’auto-entrepreneur débiteur ainsi que, selon le cas, au Registre du commerce, au Répertoire des métiers ou au registre spécial du greffe du tribunal pour tout autre cas. Une annonce légale est insérée dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Qui procède aux opérations de liquidation ?

Le commissaire-priseur inventorie tous les biens à vendre en enchères publiques ou de gré à gré.

Le liquidateur nommé par le tribunal a des rôles bien déterminés :

  • il gère l’auto-entreprise si l’activité (autorisée par le tribunal) se poursuit,
  • il vend les actifs par enchères publiques ou de gré à gré,
  • il engage si nécessaires des actions en justice (pour récupérer des créances, par exemple),
  • il licencie tout salarié éventuel (plutôt rare en auto-entreprise),
  • il vérifie les déclarations des créanciers de l’auto-entrepreneur, microentrepreneur,
  • il règle les dettes en répartissant les fonds récupérés avec les ventes des actifs.

L’auto-entrepreneur n’a plus la main sur son patrimoine et ses biens :

  • biens immobiliers (sauf la résidence principale*), meubles, véhicule, qu’ils soient personnels et professionnels
  • comptes bancaires (tout solde créditeur est versé au liquidateur pour l’opération).

S’il ne l’a pas fait, il procède à ses déclarations fiscales et sociales sans effectuer le paiement.

Toutes les dettes s’arrêtent sauf….

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, l’activité s’arrête immédiatement avec les poursuites éventuelles ainsi que les dettes, mis à part concernant :

  • le paiement d’une caution (éventuellement avec le conjoint)
  • l’impôt sur le revenu (attention, le conjoint est solidaire).

Et après ?

Bien sûr douloureuse, la liquidation judiciaire de l’auto-entreprise ne signe pas l’arrêt de tout espoir. Différents scénarii sont envisageables.

Etablir un dossier de surendettement…

Tant que l’auto-entrepreneur exerce, il ne peut déposer de dossier de surendettement à la Banque de France. Considéré comme entrepreneur individuel à part entière, il est soumis aux mêmes règles que tout professionnel, même si ses dettes ne sont que personnelles.  

Si le conjoint n’est pas auto-entrepreneur, il peut déposer ce dossier de surendettement.

Dès que la liquidation judiciaire est prononcée et son activité radiée, l’auto-entrepreneur est éligible à la procédure de surendettement des particuliers. La bonne foi avérée est un critère indispensable (mais pas le seul) pour l’acceptation du dossier.

Le dossier de surendettement sera particulièrement utile en cas de

  • dettes de la vie courante (loyer, facture énergie, eau, assurance, etc.),
  • remboursement de prêt (emprunt, prêt d’accession à la propriété, prestations services, etc.)
  • dettes fiscales (impôts sur le revenu, taxe foncière)
  • cautionnement.

En revanche, toute pension alimentaire, prestation compensatoire reste due.

Recréer son auto-entreprise…

Depuis 2016, il est possible de recréer une auto-entreprise avec le même code APE sans le délai de carence précédent d’un an. A condition de ne pas avoir d’interdiction pour mauvaise gestion, notamment, prononcée par le tribunal.

Toute violation de cette interdiction est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.

Faire du portage salarial

En cas d’interdiction de gérer une entreprise, le portage est une solution concrète permettant de générer des revenus.

Bénéficier d’un revenu de remplacement…

La FEDae ne lâche rien !

 

*Quels biens sont insaisissables?

L’article 206 de la loi 2015-990 (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015) rend insaisissable la résidence principale (en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété), même utilisée en partie pour l’auto-entreprise, par tout créancier professionnel dont les droits ont été établis avant le 7 août 2015.

D’autres biens fonciers - bâtis ou non bâtis- peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire et publiée au bureau des hypothèques régional. Cela entraîne des frais (environ 560 euros), auxquels s’ajoutent éventuellement quelque 470 euros de la rédaction de l’état descriptif de division pour la partie des locaux à usage non professionnel.

 


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