Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Autoentrepreneur et Stage de Préparation à l'Installation (SPI)


Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent réaliser le stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

Le SPI, une nouvelle obligation

Cette nouvelle obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs qui s'inscrivent au régime après le 20 juin 2014.

Le SPI, d’une durée minimale de 30 heures, permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants d’entreprise artisanale de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux de l’artisan.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), dont dépend l’artisan.

Le tarif du SPI

Le tarif du SPI est-il encadré par la loi ou est-il libre, à l'appréciation de chaque Chambre ?

L'article 118 de la loi du 29/12/1983 prévoit le paiement d'un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixé pour frais de chambre, qui est lui même prévu à l'article 1601 du code général des impôts : 184,50 euros soit 276,75 euros. Dans les faits, le prix varie de 197 euros à 260 euros.

Les CMA peuvent ajouter des prestations de services complémentaires de façon libre, mais le créateur peut renoncer à ces options complémentaires car il s'agit de services commerciaux ajoutés en sus.

Par définition, une prestation de services est facultative : ainsi, rien n'oblige le créateur à accepter de régler ces services complémentaires. Les CMA peuvent parfaitement ajouter ces services complémentaires au spi, lorsque le créateur souhaite passer le SPI.

Notre conseil : face à certaines CMA qui souhaitent dépasser les 276,75 euros pour le SPI, demandez leur quelle est la nature exacte des services complémentaires. Si ces services sont clairement énumérés et vous interessent, souscrivez-y ! Sinon, faites clairement savoir que c'est facultatif et que vous ne souhaitez pas payer.

Nouveauté 2017 : commencer son activité avant d'avoir effectué le SPI

Désormais, le créateur pourra effectuer son SPI après l'immatriculation et ce dans un délai de 30 jours maximum. Dans la pratique si votre CMA ne peut vous proposer une date dans le délai de 30 jours vous pouvez commencer votre activité.

Par contre, si vous avez bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise, vous ne sera pas dans l'obligation d'effectuer le stage, une liste des organismes concernés devrait être établie prochainement par le ministère.

Nouveauté 2017 : 30 jours pour réaliser son stage, auprès de 4 organismes

Ce stage peut désormais être suivi au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’immatriculation et non plus obligatoirement avant celle-ci. Très exactement, la chambre des métiers saisie d’une demande de stage sera tenue de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation ne peut être refusée ou différée, dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (en particulier celle de détenir la qualification requise) seront remplies.

de plus, les formations suivantes permettent désormais de bénéficier de la dispense de SPI

  • Je deviens entrepreneur (ADIE)
  • « Développer un projet entreprenarial réussi » (CCI France)
  • "Repreneur d'entreprise" (CCI France)
  • 5 jours pour entreprendre (CCI France)
  • « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » (Cédants et repreneurs d’affaires [CRA])
  • « Certificat d’entrepreneur du PCEE » (Permis de conduire de l’entrepreneur européen) (Institut européen de l’entrepreneuriat)
  • « Construire et conduire un projet entrepreneurial » (BGE, ex-boutiques de gestion).
Afin de bénéficier de cette dispense de SPI, l’attestation doit être présentée par le futur chef d’entreprise lors de sa demande d’immatriculation au répertoire des métiers.

Enfin, 15 diplômes dispensent désormais de stage (formations à la gestion à lire ici). L’attestation de dispense de SPI qui doit être produite dans la demande d’immatriculation consiste soit en un certificat de scolarité pour l’une ou l’autre des formations qui concourent à l’obtention des diplômes, des titres ou des certificats ci-dessus, soit le document permettant d’en justifier l’obtention.

Nouveauté 2017 : l'expérience professionnelle compte

Une dispense de stage peut être accordée au travailleur indépendant, dirigeant d'entreprise ou salarié justifiant de 3 années effectives d'exercice du métier. Cette expérience professionnelle, attestée par une inscription (extrait RCS, attestation Urssaf, MSA, avis Siren), doit correspondre à une connaissance au moins équivalente acquise avec le stage.

Toutes les sources

  • Loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2
  • Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans (L. n° 2016-1691, art. 125)
  • Insee Première – No 1583 paru le 28/01/2016, “Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des immatriculations de micro-entrepreneurs”
  • Acoss Conjoncture No 235 de juillet 2016 : « Les autoentrepreneurs fin 2015 »

A voir aussi

-


0 Commentaire