CAF, RSA et IJ garde d'enfants, une situation compliquée pour les auto entrepreneurs | FNAE
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La CAF peut-elle réclamer le RSA versé à un auto entrepreneur ?


Sommaire

La crise du Covid a vu naître différentes aides en soutien des particuliers et des entreprises : IJ de gardes d’enfants, fonds de solidarité, etc. Or, leur traitement par la CAF semble flou pour les micro-entrepreneurs auxquels certaines caisses réclament un trop-perçu.

Les IJ d'un auto-entrepreneur sont-elles un revenu de remplacement pour la CAF?

Le revenu de remplacement sert à compenser une perte de revenus pendant une période de baisse d’activité de l’entrepreneur. Pour la CAF, ce revenu de remplacement consiste en indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, allocations chômage. Il doit être indiqué comme tel lorsque la personne perçoit le RSA.

Pour l’auto-entrepreneur, le RSA est une aide lorsque ses revenus sont bas. Ceci permet notamment aux personnes démarrant leur entreprise d’avoir un complément financier. Le RSA s’ajuste en fonction du chiffre d’affaires déclaré à la CAF (plus votre revenu augmente, plus le montant du RSA diminue). Forcés de suspendre leurs activités pendant le confinement et la crise sanitaire, et pour ceux qui ne pouvaient bénéficier du fonds de remplacement, de nombreux auto-entrepreneurs ont dû recourir au RSA. C’était leur seule bouée de sauvetage pour survivre financièrement.

Les aides liées au Covid

Le confinement a vu se créer un nouveau type d’indemnités journalières (IJ) : celles des gardes d’enfants. Vu le contexte, elles étaient versées à titre exceptionnel. Sur demande, les indépendants en bénéficiaient lorsqu'ils étaient dans l’incapacité de travailler avec des enfants scolarisés de moins de 16 ans ou en situation de handicap. Ces aides ont été versées en complément du RSA.

Quel est le problème avec la CAF ?

Certains de nos adhérents ont fait remonter un problème. Il s’avère que des caisses de la CAF leur ont demandé le remboursement du RSA. Elles ont considéré les IJ garde d’enfants comme du revenu de remplacement.

La CAF est-elle dans son droit de procéder ainsi ? En principe, les IJ maladie ou maternité ne sont pas à déclarer pour les auto-entrepreneurs. Pourquoi les IJ garde d’enfants le seraient-elles ?

Les incohérences entre fiscal et social

La Fédération s’est aperçue d'une incohérence entre le fiscal et le social. Dans un courrier de l’Assurance maladie, cette dernière a précisé que ces aides spécifiques n’étaient pas à déclarer aux services des impôts. Le social ne les considère donc pas comme un revenu. L’on peut se référer également au CERFA 52260, soit la notice de déclaration sociale des indépendants. Elle stipule et l’on cite ‘’ les allocations et indemnités journalières ne sont pas imposables pour les personnes relevant du régime micro-social ’’

Que dit le niveau fiscal ?

Quant au niveau fiscal, les réponses sont contradictoires. On voit bien le cas avec la CAF.

D’autres distinctions sont faites également selon votre activité. Que vous soyez en mode d’imposition BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux), vous ne serez pas soumis aux mêmes obligations. Selon le BoFip (Bulletin officiel des finances publiques), il ne faut pas déclarer les IJ perçues si vous êtes en mode BIC. Si en mode BNC, il vous faut le faire dans la catégorie ‘’Bénéfice non commercial imposable de l’année de leur perception‘’. Quid des auto-entrepreneurs qui ont un mix des deux activités ?

Le point de vue de la FNAE

Nous nous interrogeons sur la légitimité de cette demande de la CAF. Les administrations laissent planer le flou et se contredisent, outre le manque d’informations propre au régime de l’auto-entreprise. A nos yeux, les IJ de garde d’enfants ne sont pas un revenu. LA FNAE déplore que la CAF réclame des sommes astronomiques à des micros entrepreneurs alors que le fonds de solidarité s'arrête à l'été 2021 et que l'activité reprend très lentement. LA FNAE doit-elle réclamer un arbitrage pour faire valoir les droits des auto-entrepreneurs?

 

 

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