Auto-entrepreneurs, changements (in)attendus en juillet 2021 | FNAE
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Auto-entrepreneurs, changements (in)attendus en juillet 2021


Sommaire

Tandis que l'ombre du covid plane au gré des variants, à quoi doivent s'attendre en juillet 2021 les auto-entrepreneurs qui reprennent peu à peu leur activité? Du social, du sanitaire... Petit tour d'actualité sous le soleil exactement.

Report de l'assurance chômage

Prévue au 1er juillet 2021, la réforme de l'assurance chômage est en partie reportée. Certes, elle ne touche pas directement l'activité des auto-entrepreneurs mais conditionne les revenus de ceux qui ont choisi de se lancer dans la création d'entreprise, largement encouragés en son temps par Pôle Emploi.

Suspendue le 22 juin par le Conseil d'Etat, cette réforme est prévue pour le 1er octobre. En bref, elle porte préjudice à tous ceux qui enchaînent les petits boulots.

Entrent en vigueur le 1er juillet 2021 certaines mesures :

  • le bonus-malus adressé aux entreprises abusant sur un an des contrats courts (fins des contrats de juillet 2021 à juillet 2022) 
  • la dégressivité des allocations pour les hauts revenus (4500 euros bruts) à partir du 9e mois d'indemnisation en cas de situation économique difficile, à partir du 7e mois quand ça mieux en France.

Oups! Qui décide des voyants au vert?

Fin de l'arrêt de travail dérogatoire pour...

la garde d'enfants

Au 1er juillet 2021, les arrêts de travail indemnisés pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap disparaissent pour la période des vacances scolaires. Cette aide, mise en place en mars 2020 et renouvelée en mai de la même année se termine donc. 

la cohabitation avec une personne vulnérable

Au 1er septembre 2021, l'arrêt de travail dérogatoire n'existe plus si vous cohabitez avec une personne vulnérable.

Poursuite de l'arrêt de travail dérogatoire pour

les non-salariés très vulnérables

Votre état de santé (hors infection covid) peut être une raison nécessaire et suffisante pour demander un arrêt maladie indemnisé, sous deux conditions :

  • vous n'êtes pas assez protégé sur votre lieu de travail*
  • vous ne pouvez pas télétravailler.

Vous pouvez demander sur declare.ameli.fr un arrêt de travail de 21 jours au maximum si vous souffrez d'une de ces pathologies :

  • être âgé de 65 ans et plus
  • avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30)
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • être au 3e trimestre de la grossesse
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare

L'indemnisation s'effectue sans conditions d'ouverture des droits, sans délai de carence et sans durée maximale de versement jusqu'au 30 septembre 2021.

En quoi consiste la protection renforcée ?

La protection renforcée correspond à des conditions matérielles précises. Elle consiste notamment en:

  • un bureau individuel à usage exclusif de préférence, isolé et bénéficiant de protections matérielles
  • l'application des gestes barrières renforcés (hygiène des mains, port systématique d’un masque en intérieur ou si la distance physique n'est pas respectée)
  • la désinfection du bureau et des surfaces au minimum avant et après le travail
  • l'adaptation des horaires de déplacements pour éviter les heures d’affluence dans les transports.

les personnes cas contact ou parents d'enfant cas contact

Si vous êtes repéré par l'Assurance maladie (contact tracing ou application Tousanticovid) comme cas contact dans l'impossibilité de télétravailler, vous pouvez demander un arrêt de travail sur declare.ameli.fr. L'isolement est de 7 jours, voire 4 jours si vous avez anticipé la notification.

L'indemnisation est sans vérification des conditions d'ouverture des droits, sans délai de carence et sans durée maximale de versement jusqu'au 30 septembre 2021.

les personnes contraintes de s'isoler de retour de l'étranger

Zones verte, orange, rouge -  vacciné, pas vacciné, selon le cas vous devez passer par la case isolement et pouvez demander l'arrêt dérogatoire pour toute la période. Attention, il faut bien prouver être dans l'impossibilité de télétravailler, sous peine de sanctions en cas de contrôle.

Vous revenez d'une zone

  • verte et vous êtes entièrement vacciné? Nul besoin de vous isoler ni de demander un arrêt de travail dérogatoire.
  • orange, forcément pour motif impérieux (sauf si vous êtes vacciné). Après un test obligatoire, vous devez vous isoler 7 jours puis refaire un test.
  • rouge, obligatoirement pour motif impérieux (vacciné ou pas). Après un test obligatoire, vous devez vous isoler 10 jours puis refaire un test.

Etre "entièrement vacciné", cela veut dire être immunisé au bout de :

  • 2 semaines après la 2e piqûre (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
  • 2 semaines après une seule piqûre pour les personnes ayant contracté le virus avant 
  • 4 semaines après la seule piqûre (Janssen).

Il est très important de garder les preuves d'envoi de demande d'arrêt à l'Assurance maladie.

Le congé paternité passe à 25 jours

Au 1er juillet 2021 le congé paternité passe à 25 jours, dont 7 sont obligatoires. Il est pris en charge par l'Assurance maladie, comme le congé maternité.

Il se décompose comme suit :

  • 7 jours calendaires pris à la naissance de l'enfant
  • 18 jours (21 jours en cas de naissances multiples) fractionnables à prendre dans les 6 mois.

 

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