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La CET/CFE pour les auto-entrepreneurs : un combat au service de l’auto-entrepreneur


Si vous n’aviez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire lors de la création de votre activité, vous étiez redevable de la CET (composée de deux taxes, la CFE et la CVAE) dès la deuxième année d’activité. Le problème se posait donc en 2010 pour l'année 2009 pour « le premier bataillon » (les 360.000 auto-entrepreneurs inscrits en 2009).

 

Les premiers faits
 

Les auto-entrepreneurs reçoivent des avis d’imposition au titre de la CFE en grand nombre. La taxe est assise sur la valeur locative des biens de l’auto-entreprise et son montant est défini par chaque commune. D’une ville à l’autre, le montant est donc très variable et sans rapport avec le chiffre d’affaires effectivement généré par l’auto-entrepreneur (entre 200 et 2000 €). La polémique enfle sur le Web, et est ravivée par les erreurs des impôts qui envoient des avis d’imposition à des auto-entrepreneurs inscrits en 2010.
Pour la Fnae, il faut désormais agir !


Notre diagnostic
 

Contrairement à ce qui est annoncé alors (certains parlent de « quelques milliers d’auto-entrepreneurs tout au plus »), nous estimons le phénomène à 100.000 personnes en tout. Nous basons cette estimation sur deux faits :

  • Un petit nombre d’auto-entrepreneurs à fort revenu n’ont pas pu choisir le régime micro-fiscal en 2009
  • Un grand nombre n’a pas pu choisir le régime micro-fiscal parce qu’incompatible avec l’ACCRE (rappelons qu’environ 31% des auto-entrepreneurs sont demandeurs d’emploi lors de leur inscription).

Nos actions

Nous réalisons donc à compter du 26 novembre

  • Une lettre ouverte sous forme de pétition pour porter le problème à la connaissance Frédéric Lefebvre
  • Une explication précise du problème et l'avancée de quelques solutions (proposition de baser la CFE sur le CA réalisé, demande d’exonération pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de CA)
  • Un communiqué de presse pour alerter les médias, repris par l’AFP puis par 180 médias : nous passons sur 6 chaines de TV et dans 9 radios pour alerter l’ensemble des auto-entrepreneurs
  • Une revue de presse sur la polémique que cela génère
  • Une liste de témoignages de soutien
  • Une étude complète sur la CFE demandée aux auto-entrepreneurs, prenant en compte le CA réalisé et les montants des CFE demandés : elle met en avant une dé-corrélation complète entre les impôts demandés et l’activité (avec effet confiscatoire pour de nombreuses personnes)

Monsieur Frédéric Lefebvre nous reçoit

Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation nous reçoit ensuite le 30 novembre 2010 à Bercy et annonce :

  • que les auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de CA ne paieront pas la CFE
  • qu’un amendement au projet de loi de finances rectificatives de 2010 devrait mettre tous les auto-entrepreneurs sur un pied d’égalité, les exonérant de CFE pour 3 ans, qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire. Si l’amendement est voté, il s’appliquera rétroactivement pour 2010. Il s’engage à le défendre.

Les actions parlementaires

Nous agissons alors auprès des parlementaires pour souligner l’importance de cette mesure, avec notamment :

  • l’aide de l’étude publiée sur la CFE
  • un modèle de lettre à envoyer aux parlementaires pour influer sur le vote de l'amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 actant l'exonération à la CFE pour 3 ans quelque soit le régime fiscal choisi

Le Sénat émet le 06 décembre un avis favorable pour le vote de cet amendement : http://www.senat.fr/cra/s20101206/s20101206_0.html
Les cotisations dues préalablement par les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et sans option pour le prélèvement fiscal libératoire seront compensées par la DCRTP, la dotation de compensation prévue par la réforme de la taxe professionnelle. Cette annonce répond à la remarque des maires de France qui demandaient une compensation pour le manque à percevoir.
L’amendement sera définitivement voté au Sénat les 7 et 21 décembre 2011.

Nous réitérons auprès de Madame Fleur Pellerin notre demande le 29 octobre 2012 : Pierre MOSCOVICI, Sylvia PINEL et Jérôme CAHUZAC annoncent le 12 novembre la prorogation d’un an de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs.


En pratique

Voustrouverez dans le pack adhérent tous les modèles de courrier à envoyer aux impôts pour bénéficier pendant 4 années de cette exonération.

L’évolution de la taxe en parallèle

Nous proposons de modifier le mode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises en la fixant à 1,8% du chiffre d’affaires et en la prélevant de la même manière que les autres charges (fiscales, sociales, formation), sans notion d’option au prélèvement libératoire forfaitaire et sans exonération au delà de trois années.

Les enseignements

Nous retirons de ce combat un certain nombre d’enseignements importants.
Tout d’abord, l’utilité d’une fédération active et réactive est démontrée ! Nous avons été les seuls à véritablement agir pour faire cesser cette situation qui, à court terme, aurait tué le régime. Il faut que l’auto-entrepreneur réalise qu’être indépendant ne veut pas dire être individualiste !

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