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CFE auto entrepreneur 2020, fonctionnement


Sommaire

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local due par l'auto-entrepreneur dès sa deuxième année d'exercice. A ce titre, la CFE entre dans le budget du travailleur indépendant qui doit en tenir compte pour la bonne gestion de son entreprise.

Sommaire :

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. C'est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a été instituée après la disparition de la taxe professionnelle.

La contribution économique territoriale est donc constituée de deux impôts locaux qui sont :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui concerne la majorité des auto-entrepreneurs 
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ne concerne pas les auto-entrepreneurs. 

La CFE est une taxe qui est assise sur la valeur foncière des locaux utilisés par l'entreprise en fonction de leur affectation d'usage.

À noter: pour les artisans et les commerçants, la CFE est majorée d'une taxe additionnelle permettant de financer les chambres consulaires (CMA/chambre des métiers, CCI/chambre de commerce et d'industrie).

Mesures exceptionnelles en 2020 : report et dégrèvement des 2/3

En raison de la crise économique due à la pandémie liée au Covid-19, diverses mesures ont été votées concernant les échéances pour la cotisation foncière des entreprises :

  • sur juin 2020, le report à décembre de l'acompte
  • sur décembre 2020, le dégrèvement des 2/3 de la CFE décidé par certaines communes et EPCI pour les entreprises très impactées. 

Report de l'acompte de CFE en juin

L'acompte au 15 juin pour la CFE a été reporté dans son intégralité, automatiquement et sans pénalités, au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés : l'hôtellerie, la restauration, le tourisme et l'événementiel.

Le formulaire "Demande de délai de paiement et/ou remise d'impôt direct" (dont la CFE) est à envoyer, rempli du comparatif des chiffres d'affaires mensuels de janvier à mai 2019 et 2020, au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Dégrèvement aux 2/3 de la CFE en décembre

Voté en juillet, l'article 11 de la loi n°2020-935 de finances rectificative autorise les communes et les EPCI* qui le souhaitent à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE 2020 à certaines petites et moyennes entreprises. L'Etat en prend 50% à sa charge.

Le dégrèvement est en principe automatique.

Bénéficiez-vous du dégrèvement CFE en 2020 ? 

Votre activité principale doit notamment :

- avoir une activité éligible (code NAF) dans le transport, l'événementiel, la culture, le sport, le tourisme, la restauration, l'hébergement

  • Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Bureaux de change
  • Casinos
  • Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts
  • Entretien corporel
  • Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel
  • Activités sportives, récréatives et de loisirs
  • Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles
  • Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Guides conférenciers
  • Activités photographiques
  • Transport aérien de passagers
  • Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels
  • Agences de mannequins
  • Transport transmanche

- être exercée dans l'une des communes ou des EPCI ayant délibéré dans ce sens.

*EPCI - Etablissement public de coopération intercommunale

Votre solde de CFE n'a pas été modifié alors que vous êtes éligible ?

Si le code NAF de votre entreprise n'est pas automatiquement reconnu, faites une réclamation auprès du SIE qui a pour consigne d'accorder un sursis de paiement. Cela vous évitera une avance de trésorerie. Adressez votre demande à la DGFiP. Par anticipation vous pouvez modifier le montant: attention à la marge d'erreur, tolérée à 20% seulement.

Vous souhaitez reporter ou modifier le montant de la CFE à payer ?

Votre activité n'est hélas pas référencée dans l'un des 7 secteurs impactés officiellement par la crise sanitaire et économique. Elle ne s'exerce pas non plus dans l'une des communes ou l'un des EPCI ayant délibéré en faveur du dégrèvement. Pour autant, payer la CFE sur la base de votre chiffre d'affaires de l'année 2019 est impossible compte tenu de l'effondrement de votre activité en 2020. Comment faire?

  • Demander le report exceptionnel de l'échéance de 3 mois

Le règlement de la CFE au 15 décembre peut exceptionnellement être reporté de trois mois, soit au 15 mars 2021. Adressez votre demande par mail à votre SIE ou arrêtez votre prélèvement depuis votre espace professionnel.

  • Modifier le montant

Plutôt que de cliquer sur "Confirmer" pour valider le montant, choisissez "Modifier le montant". Inscrivez la somme qu'il vous est possible d'acquitter et validez.

Attention : si le montant est supérieur de 10% à celui restant à payer, cette opération n'est pas bloquante pour l'acompte; pour le solde, il faudra un montant inférieur à 10% pour valider.

 

Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?

Est concernée par la CFE toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l'année d’imposition.

Les créateurs d'entreprise ne sont pas concernés dans leur première année d'activité.

Un auto-entrepreneur est redevable de la CFE pour son activité exercée en France, car elle remplit les trois conditions nécessaires à l'imposition, à savoir :

  • l'activité est exercée à titre habituel 
  • l'activité est exercée à titre professionnel 
  • l'activité ne donne pas lieu au paiement d'un salaire. 

Seule la location meublée de logements faisant partie de la résidence principale du propriétaire n’est pas concernée par la CFE.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros ne sont pas non plus concernées par la CFE.

Attention : La première année, votre chiffre d'affaires doit être ramené sur 12 mois par rapport à votre date de début d'activité. Ce n'est donc pas le chiffre d'affaires que vous avez déclaré à Urssaf qu'il faut prendre en considération, mais le prorata temporis de votre chiffre d'affaires par rapport à une année complète, vous devez donc appliquer la formule suivante : chiffre d'affaires réalisé x 365 / nombre de jours d'activité.
Exemple : Début d'activité le 15 juin (soit 198 jours d'activité) pour un chiffre d'affaires réalisé de 3250€ au 31 décembre = 3250 x 365 / 198 = 5991€ 

Auto-entrepreneur pouvant bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE 

Sont exonérés de CFE de façon permanente les entrepreneurs suivants: 

  • Artisans travaillant, soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage
  • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 €
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n'ayant pas le label, disposant d'un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires
  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

Liste non exhaustive : retrouvez la liste complète des activités exonérées de CFE telles que mentionnées aux articles suivants du Code général des impôts.

Sont exonérés de CFE de façon temporaire les entreprises suivantes:

  • implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
  • implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
  • implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • dans les zones franches urbaines de première génération
  • dans les zones franches urbaines de seconde génération
  • dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
  • jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • situées en Corse
  • implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte 
  • créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
  • créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération temporaire de la CFE, l’auto-entrepreneur doit faire une demande d'exonération au moyen du formulaire 1465-SD.

La base d'imposition et mode de calcul de la CFE 

Quelle est la base d'imposition de la CFE ?

Vous êtes redevable de la CFE sur la base de la valeur locative du local où vous exercez votre activité.

Cette valeur varie selon votre commune d'implantation.

La base d'imposition CFE d'une entreprise nouvelle 

Pour les deux années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est déterminée par les biens immobiliers utilisés par l'entreprise au 31 décembre de sa première année d'activité. Ce sont ceux qui ont fait l'objet de la déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises réalisé l'année de création (art.1478 du CGI).

L'année suivant celle de la création, l'entreprise bénéficie d'une base d'imposition réduite de 50 %.

La base d'imposition CFE d'une entreprise de plus de 3 ans 

La période retenue comme base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (art.1467-A du CGI) : 

  • pour 2020 la base d’imposition est donc 2018

La base d'imposition de la CFE est constituée de la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise au cours de la période de référence (année N-2). 

La CFE est due pour une année entière (toute année commencée est due).

La valeur locative des biens utilisés par l'entrepreneur est déterminée selon l'usage et les caractéristiques des locaux. Par exemple, une surface de vente, des bureaux ou un dépôt n'ont pas la même valeur locative.

La valeur locative tient compte généralement de la moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence.

Réduction de la base d'imposition 
  • Les micro-entreprises implantées en Corse ont un abattement de 25% sur la part perçue au profit des communes à fiscalité propre.
  • Les artisans employant 1 salarié (hors apprentis) ont 75% de réduction de la base d'imposition, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés.

Mode de calcul de la CFE

Sur la base de la valeur locative des locaux utilisés par l'entreprise, un taux défini est appliqué par la commune, l'intercommunalité ou l’EPCI du lieu d'établissement de l'entreprise, qui permet de déterminer le montant de la CFE due.

En cas d'absence de locaux, de surface réduite ou de valeur locative très faible, une base minimale de CFE est déterminé par la commune, l'intercommunalité ou l’EPCI du lieu d'établissement de l'entreprise.

Barème de la base minimale de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisées en N-2 Montant de la base minimale (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à 10 000 € Entre 221 et 526 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 221 et 1050 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 221 et 2 207 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 221 et 3 679 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 221 et 5 254 €
À partir de 500 001 € Entre 221 et 6 833 €

 

« J'ai déménagé en cours d'année, comment sera calculée la CFE ? »

La CFE sera calculée sur la base d'imposition des locaux utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il sera nécessaire de refaire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouveaux locaux.

« J’ai cessé mon activité, comment sera calculée la CFE ? »

En cas de cessation d'activité, la CFE due est calculée au prorata de la durée de l'activité dans l'année d'imposition.

Attention : pour bénéficier de ce prorata, vous devez déposer une demande au plus tard le 1er décembre, auprès du service chargé du recouvrement de la CFE (votre SIE).

« Je dispose de 2 locaux dans des communes différentes, comment sera calculée la CFE ? »

Exemple : le siège de l'entreprise est à la résidence principale et il y a un cabinet dans une autre commune.

  • Déclarez votre 2e établissement comme établissement secondaire; l'année de création de cet établissement, faites une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • L'année de la création de l'établissement secondaire, vous êtes redevable de la CFE seulement pour le siège de l'entreprise.
  • À partir de la 2e année (année suivant la création de l'établissement secondaire), vous devenez redevable de la CFE pour le siège de l'entreprise, ainsi que pour l'établissement secondaire sur la base de la surface utilisée.

Quand et comment payer la CFE ?

Il faut être vigilant, car tout ce qui concerne la CFE est dématérialisé : l'avis et son mode de règlement.

En effet, l'avis de CFE n'arrive plus par la voie postale, mais est uniquement consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr 

Attention : il est de votre responsabilité de consulter et télécharger votre avis CFE. Vous ne recevrez aucun courrier pour vous notifier le montant de la CFE dû !

Consultez notre article pour comprendre votre avis de CFE.  

Payer la CFE 

Le montant de la cotisation foncière des entreprises doit être payé au plus tard mi-décembre de chaque année, par voie dématérialisée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3000 euros, vous devez régler la cotisation en deux fois :

  • par un acompte égal à 50 % du montant de la CFE, au plus tard le 15 juin 
  • le solde de la CFE au plus tard le 15 décembre de l’année d'imposition.

Retrouvez ici le mode d'emploi complet pour payer votre CFE depuis votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr.

L'évolution de votre déclaration CFE

L'année de création, vous devez déposer une déclaration sur le formulaire n° 1447-C avant le 31 décembre de l'année.

Vous devez déposer une déclaration sur le formulaire 1447-M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • vous demandez à bénéficier d'une exonération 
  • vous modifiez les surfaces et/ou la nature de l'affectation de vos locaux utilisés par l'entreprise 
  • vous avez déménagé l'année précédente.

Si aucune modification n'intervient par rapport à votre déclaration initiale, vous n'avez pas de nouvelle déclaration à faire.

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