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Autoentrepreneur


Autoentrepreneur : définition simple

La définition du régime de l'auto-entrepreneur est simple : régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative grâce à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Le régime auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il est également appelé micro-entrepreneur depuis 2016.

Il s'applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Cette entreprise remplit des conditions particulières

  • formalités de création d'entreprise allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d'affaires
  • exonération de TVA en deça d'un premier plafond de chiffre d'affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en deça de 5000 euros de chiffre d'affaires

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points clés

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points.

  1. Innovant : formalités de création allégée sur Internet (autoentrepreneur.urssaf.fr)
  2. Sans risque : régime social simplifié, car pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations sociales
  3. Exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année et si le CA est inférieur à 5000 euros
  4. Simplicité : un impôt sur le revenu qui peut être payé, sur option, chaque trimestre ou chaque mois, en même temps que les cotisations sociales = le versement libératoire
  5. Facilité : non-assujettissement à la TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA ( 34.400 euros ou 85.800 euros en 2020)
  6. Obligation d'immatriculation au Registre du commerce (pour les commerçants) et au Registre des métiers (pour les artisans). Les professions libérales ne sont pas concernées.
  7. Flexibilité : ouvert pour toutes les activités indépendantes, sauf certaines activités réglementées (médecins, notaires...) ou activités agricoles.
  8. Accessibilité : ouvert aux étudiants, salariés, fonctionnaires (sous conditions)
  9. Plafonds de chiffre d'affaires : 176.200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement / 72.600 euros pour les autres entreprises de services
  10. Souplesse : vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise. Seule l'activité principale détermine la nature de votre entreprise (artisan, commerçant, libéral).

Le guide Auto-entrepreneur

Téléchargez simplement notre guide officiel synthétique 

 

Les avantages du régime auto-entrepreneur

Le régime auto-entrepreneur possède de nombreux avantages :

  • L'auto-entrepreneur est ouvert à tous
  • L'auto-entrepreneur peut être exercé à titre exclusif (c'est votre seule activité) ou à titre complémentaire (vous êtes également étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié)
  • Les démarches de création sont simplifiées et beaucoup plus légères que pour d'autres formes juridiques d’entreprise (SARL, SAS, etc.)
  • Il n'y a pas besoin d’apporter du capital
  • Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple : il se fait de manière proportionnelle au chiffre d'affaires
  • Vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales quand votre chiffre d'affaires est nul
  • Votre comptabilité est légère (simple tenue d’un registre des recettes et d'un livre des achats pour ceux qui font de l'achat/revente)
  • Vous pouvez bénéficier de l'Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).

Le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel doit être au plus égal (chiffres 2020) à :

176 200 euros pour

  • les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

72 600 euros pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :

  • votre CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 euros,
  • et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 euros.

S'inscrire comme auto-entrepreneur

Inscrire son auto-entreprise en ligne

L'inscription autoentrepreneur se fait directement sur :

Inscrire son auto-entreprise directement auprès du CFE

Vous pouvez également vous rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation.

Selon votre activité, outre la pièce d'identité et le formulaire P0 rempli, des justificatifs différents sont demandés.

Les spécificités pour les artisans et les commerçants

Suivre son dossier d'inscription

Le traitement de votre dossier se déroule de la manière suivante :

  • Transmission de votre inscription autoentrepreneur au CFE compétent
  • Réception du récépissé de dépôt de dossier d'inscription autoentrepreneur
  • Réception du certificat d'inscription à l'Insee, de votre numéro Siret (13 chiffres) et code APE
  • Réception de l'extrait K des artisans/commerçants
  • Envoi par l'administration fiscale d'une lettre d'accueil et du livret fiscal du créateur d'entreprise
  • Notification d'inscription au régime général pour la protection sociale (Ameli).

Catégories d'activité des auto-entrepreneurs

Il existe trois types d'activité chez les auto-entrepreneurs:

  • activités artisanales
  • activités commerciales : achat/vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie), hébergement
  • activités libérales.

Les métiers ouverts aux auto-entrepreneurs

La protection sociale de l'auto-entrepreneur

Depuis 2020, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par des organismes différents, lorsque l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité :

  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance (régime général de la Sécurité sociale, mutualité sociale agricole)
  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

La fiscalité de l'auto-entrepreneur

La fiscalité de l'auto-entrepreneur est simple : vous choisissez entre le régime classique ou le versement fiscal libératoire.

Si vous optez pour le régime classique, vous déclarez votre chiffre d'affaires complet avec votre déclaration d'impôts sur le revenu et un abattement forfaitaire pour frais professionnels aura lieu de :

  • 71 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA si votre activité est libérale.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisissez pour vos cotisations sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

  • 1 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 2,2 % si votre activité est libérale.

Pour devenir auto-entrepreneur, lire


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