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Autoentrepreneur


Autoentrepreneur : définition simple

La définition du régime de l'auto entrepreneur est simple : régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative gràace à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Le régime auto entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il est également appelé micro entrepreneur depuis 2016.

Il s'applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Cette entreprise remplit des conditions particulières

  • formalités de création d'entreprise allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d'affaires
  • exonération de TVA en deça d'un premier plafond de chiffre d'affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points clés

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points.

  1. Innovant : formalités de création allégée sur Internet (lautoentrepreneur.fr)
  2. Sans risque : régime social simplifié, car pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations sociales
  3. Exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année et si le CA est inférieur à 5000 euros
  4. Simplicité : un impôt sur le revenu qui peut être payé, sur option, chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales = le versement libératoire
  5. Facilité : non-assujettissement à la TVA si vous restez sous les plafonds de 33.200 ou 82.800 euros
  6. Obligation d'immatriculation au Registre du commerce (pour les commerçants) et au Registre des métiers (pour les artisans). Les professions libérales ne sont pas concernées.
  7. Flexibilité : ouvert pour toutes les activités indépendantes, sauf certaines activités réglementées (médecins, notaires...) ou activités agricoles
  8. Accessibilité : ouvert aux étudiants, salariés, fonctionnaires (sous conditions)
  9. Plafonds de chiffre d'affaires : 170.000 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement / 70.000 euros pour les autres entreprises de services
  10. Cumulable : toutes les activités sont cumulables, dès lors qu'une activité principale est déclarée.

Le guide Auto entrepreneur

Téléchargez simplement notre guide officiel synthétique 

 

 

 

Les avantages du régime autoentrepreneur

Le régime autoentrepreneur possède de nombreux avantages :

  • L'auto-entrepreneyr est ouvert à tous
  • L'auto-entrepreneur peut être exercé à titre exclusif (c'est votre seule activité) ou à titre complémentaire (vous êtes également étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié)
  • Les démarches de création sont simplifiées et beaucoup plus légères que pour d'autres formes juridiques d’entreprise (SARL, SAS, etc.)
  • Il n'y a pas besoin d’apporter du capital
  • Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple : il se fait de manière proportionnelle au chiffre d'affaires
  • Vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales quand votre chiffre d'affaires est nul
  • Votre comptabilité est légère (tenue simple d’un registre recettes/dépenses et d'un livre des achats), sauf dans les cas d'assujettissement à la TVA
  • Vous bénéficiez d'exonérations possibles comme l'Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).

Le plafond de chiffre d'affaires de l'autoentrepreneur

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel doit être au plus égal (chiffres 2019) à :

170 000 euros pour

  • les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

70 000 euros pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :

  • votre CA global annuel ne doit pas excéder 170 000 euros,
  • et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 euros.

S'inscrire comme autoentrepreneur

Inscrire son auto-entreprise en ligne

L'inscription autoentrepreneur se fait directement sur :

Vous pouvez également vous rendre sur le site du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation.

Selon votre activité, outre la pièce d'identité et le formulaire P0 rempli, des justificatifs différents sont réclamés.

Les spécificités pour les artisans et les commerçants

  • Pour les artisans, l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire. Le stage de préparation à l'installation (SPI) n'est plus obligatoire depuis mai 2009 (loi Pacte), mais la formation à la gestion est un gage de réussite de l'autoentrepreneur.
  • Pour les commerçants, l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.
  • Si l'inscription est gratuite, des taxes pour frais de chambre de commerce (CCI) et de chambre de métiers (CMA) sont perçues en même temps que les cotisations sociales.

Suivre son dossier d'inscription

Le traitement de votre dossier se déroule de la manière suivante :

  • Transmission de votre inscription autoentrepreneur au CFE compétent
  • Réception du récépissé de dépôt de dossier d'inscription autoentrepreneur
  • Réception du certificat d'inscription à l'Insee, de votre numéro Siret (13 chiffres) et code APE
  • Réception de l'extrait K des artisans/commerçants
  • Envoi par l'administration fiscale d'une lettre d'accueil et du livret fiscal du créateur d'entreprise
  • Notification d'inscription à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Catégories d'activité des autoentrepreneurs

Il existe trois types d'activité chez les autoentrepreneurs:

  • activités artisanales
  • activités commerciales : achat/vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
  • activités libérales.

Les métiers ouverts aux autoentrepreneurs

La protection sociale de l'autoentrepreneur

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité :

  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance (régime général de la Sécurité sociale, mutualité sociale agricole)
  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants qui relève du régime général.

La fiscalité de l'autoentrepreneur

La fiscalité de l'autoentrepreneur est simple : vous choisissez entre le régime classique ou le versement fiscal libératoire

Si vous optez pour le régime classique, vous avez à déclarer votre chiffre d'affaires complet avec votre déclaration d'impôts sur le revenu et un abattement forfaitaire pour frais professionnels aura lieu de :

  • 71 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA si votre activité est libérale.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisissez pour vos cotisations sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

  • 1 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 2,2 % si votre activité est libérale.

Pour devenir autoentrepreneur, lire