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Autoentrepreneur


Autoentrepreneur : définition simple

La définition du régime de l'auto entrepreneur est simple : régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative gràace à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Le régime auto entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il est également appelé micro entrepreneur depuis 2016.

Il s'applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Cette entreprise remplit des conditions particulières

  • formalités de création d'entreprises allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d'affaires
  • exonération de TVA en deça d'un premier plafond de chiffre d'affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points clés

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points.

  1. Innovant : Formalité de création allégée sur Internet (lautoentrepreneur.fr)
  2. Sans risque : Régime social simplifié : pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations sociales
  3. Exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année, comme pour tous les créateurs d'entreprise
  4. Simplicité : un impôt sur le revenu qui peut être payé, sur option, chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales = le versement libératoire
  5. Facilité : Non-assujettissement à la TVA si vous restez sous les plafonds de 33.200 ou 82.800 euros
  6. Obligation d'immatriculation au Registre du Commerce (pour les commerçants) et au registre des Métiers (pour les artisans). Les professions libérales ne sont pas concernées.
  7. Flexibilité : ouvert pour toutes les activités indépendantes, sauf activités réglementées ou activités agricoles
  8. Accessibilité : ouvert aux étudiants, salariés, fonctionnaires (sous conditions)
  9. Plafonds de chiffre d'affaires : 170.000 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
    70.000 euros pour les autres entreprises de services
  10. Cumulable : toutes les activités sont cumulables, dès lors qu'une activité principale est déclarée.

Le guide Auto entrepreneur

Téléchargez simplement notre guide officiel synthétique 

     

     

     

    Les avantages du régime autoentrepreneur

    Le régime autoentrepreneur possède de nombreux avantages déjà listés :

    • L'autoentrepreneru est ouvert à tous
    • L'auto-entrepreneur peut être exercé à titre exclusif (c'est votre seule activité) ou à titre complémentaire (vous êtes également étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié)
    • Les démarches de création sont simplifiées et beaucoup plus légère que pour d'autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
    • Il n'y a pas besoin d’apporter du capital
    • Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple : il se fait de manière proportionnelle au chiffre d'affaires
    • Vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales quand votre chiffre d'affaires est nul
    • Votre comptabilité est légère (tenue simple d’un registre recettes/dépenses et d'un livre des achats), sauf dans les cas d'assujettissement à la TVA
    • Vous bénéficiez d'exonérations possibles comme l'Aide à la création d’entreprise (ACCRE)

    Le plafond de chiffre d'affaires de l'autoentrepreneur

    Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

    170 000 euros (montant 2018) pour

    • les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

    70 000 euros (montant 2018) pour :

    • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :

    • votre CA global annuel ne doit pas excéder 170 000 euros,
    • et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 euros.

    S'inscrire comme autoentrepreneur

    L'inscription autoentrepreneur peut se faire en ligne ou auprès d'un centre de formalités.

    Le traitement de votre dossier se fera de la manière suivante :

    • Transmission de votre inscription autoentrepreneur
    • Réception du récépissé de dépôt de dossier d'inscription autoentrepreneur
    • Communication de votre numéro Siret par l'Insee
    • Envoi par l'administration fiscale d'une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre inscription autoentrepreneur
    • Envoi par l'administration fiscale du "livret fiscal du créateur d'entreprise"

    Pour les artisans, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire, ainsi que le suivi du stage préalable à l'installation.

    Pour les commerçants, l'immatriculation au registre du commerce et des Sociétés est obligatoire.

    Vous pouvez également vous rendre dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation.

    • Votre activité est commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
    • Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : Chambre de métiers et de l'artisanat
    • Votre activité est libérale : Urssaf
    • Vous êtes agent commercial :Greffe du tribunal de commerce

    Catégories d'activité des autoentrepreneurs

    Il existe trois types d'activité chez les autoentrepreneurs

    • Activités artisanales
    • Activités commerciales : Achat/vente de Marchandises, Denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...
    • Activités libérales

    Les métiers ouverts aux autoentrepreneurs

    La protection sociale de l'autoentrepreneur

    La couverture sociale de l’auto-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité :

    • Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance actuel (Régime Général de la sécurité Sociale, Sécurité Sociale etudiante...)
    • Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI), par le biais d’organismes conventionnés.

    Le choix d'un organisme conventionné est également obligatoire lors de votre déclaration de début d'activité.

    La fiscalité de l'autoentrepreneur

    La fiscalité de l'autoentrepreneur est simple : vous choisissez entre le régime classique ou le versement fiscal libératoire

    Si vous optez pour le régime classique, vous avez à déclarer votre chiffre d'affaires complet avec votre déclaration d'impôts sur le revenu et un abattement forfaitaire pour frais professionnels aura lieu de :

    • 71 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
    • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
    • 34 % du CA si votre activité est libérale.

    Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

    • 1 % du CA si vous avez une activité d'achat vente ou de fournitures de prestations d'hébergement,
    • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
    • 2,2 % si votre activité est libérale.

    Pour devenir autoentrepreneur, lire


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