Combien de chauffeurs VTC se sont retrouvés, du jour au lendemain et sans préavis ni information d'aucune sorte, déconnectés de la centrale de réservation avec laquelle ils collaborent ? Et donc dans l’impossibilité de travailler, sans recours ni possibilité de se défendre ? Une situation qui va bientôt appartenir au passé !
Un nouvel accord entre les syndicats représentatifs des travailleurs indépendants du secteur des voitures de transport avec chauffeurs, dont la FNAE, et les plateformes de mobilité, a été signé le 19 septembre 2023 dans le cadre de l'ARPE : il pose un cadre précis au déclenchement des déconnexions (ruptures de relations commerciales) et des suspensions. Après homologation par l’ARPE de cet accord, les plateformes auront 6 mois pour le mettre en place.
Cap sur la transparence
Dans la lignée des accords conclus le 18 janvier 2023 pour les chauffeurs VTC et le 20 avril 2023 pour les livreurs, qui fixaient un revenu minimum par course, ce nouvel accord impose aux centrales de réservation l'obligation de fournir une information claire et accessible aux chauffeurs VTC, via un espace numérique dédié. Cette information doit présenter divers aspects du fonctionnement de la plateforme, notamment :
- les modalités d’attribution des courses ;
- le mode de calcul du prix des courses ;
- l'utilisation des données personnelles du chauffeur détenues par la plateforme ;
- les droits sociaux des chauffeurs et l’accès à la formation professionnelle ;
- les procédures de déconnexion (suspension ou résiliation) ainsi que les possibilités de défense des chauffeurs, avec des liens vers les organisations de travailleurs représentatives.
Les déconnexions clairement encadrées
L'accord renforce les garanties accordées aux chauffeurs en cas de déconnexion, qu’il s’agisse d’une résiliation (définitive) ou d’une suspension (provisoire), en établissant des procédures claires. Par ailleurs, afin de protéger les chauffeurs, les plateformes doivent prendre des mesures contre les faux témoignages émanant de clients.
Quelles sont les situations permettant aux plateformes de déconnecter un chauffeur ?
L'accord spécifie les situations dans lesquelles une résiliation des relations peut être justifiée, notamment en cas de non-respect d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle par le chauffeur. Ces situations comprennent :
- incidents ou manquements répétés (agressions, vols,...) ;
- partage de compte ;
- fraude (par exemple, sur le prix de la course ou la durée) ;
- mauvaise qualité des prestations ;
- documents légaux non conformes, frauduleux ou obsolètes pour l'inscription du chauffeur sur la plateforme.
Résiliation et suspension : des procédures claires
L'accord précise les règles entourant la résiliation, qui représente une rupture définitive des relations commerciales entre le chauffeur et la plateforme, et les suspensions. Ces règles comprennent :
- mise en place d’alertes : les plateformes doivent informer le chauffeur après chaque incident ou manquement susceptible d’entraîner une déconnexion ;
- une information précise sur les dates, faits et circonstances entraînant la résiliation doit être donnée au chauffeur
- en cas de suspension, la durée de la suspension doit être notifiée au chauffeur ;
- le délai dont dispose le chauffeur pour se défendre (au minimum de 48 heures) doit être spécifié ;
- toute décision de résiliation doit être prise par un humain ;
- aucun élément de plus de 3 ans ne peut justifier la déconnexion.
De nouveaux droits pour les chauffeurs VTC
Parce qu’une suspension est extrêmement préjudiciable au chauffeur, l'accord prévoit une compensation financière en cas de déconnexion injustifiée et encadre les modalités de réactivation d'un compte.
Un dédommagement pour les chauffeurs
Dans le cas où une plateforme déconnecte un chauffeur sans qu'une décision de résiliation n’ait pu aboutir ou si elle s’avère infondée, un dédommagement doit être versé au chauffeur par la plateforme pour chaque jour de suspension.
Il est calculé sur la moyenne journalière des revenus d'activité perçus par le chauffeur durant les 12 semaines précédant la suspension et pour une durée maximale de 30 jours.
Réactiver un compte : sous quelles conditions ?
Les chauffeurs dont le compte a fait l’objet d’une résiliation pourront demander une réactivation, après un certain délai. Il revient à chaque plateforme de définir les situations pouvant donner lieu à réactivation et les procédures.
-
