Un décret pour tous les assurés, même les indépendants !
La suite d’une directive européenne de 2019
Ce décret voit le jour dans un contexte où la Commission européenne avait envoyé une mise en demeure puis un avis motivé à la France pour transposition insuffisante de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Pour rappel, voici la directive :
« concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil s'applique à tous les travailleurs qui ont des contrats de travail ou d'autres relations de travail, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les critères permettant de déterminer le statut de travailleur, il revient aux États membres de définir ces contrats de travail et les relations de travail. »
Un décret qui, dans un premier temps, oubliait les travailleurs indépendants
La Fédération a eu connaissance de ce décret au mois de juin dernier, dans le cadre d’un conseil d’administration de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), où la Fédération est représentée par Frédérique David et Nataliya Akatova.
Le constat avait été fait que le projet de décret s’adressait uniquement aux « assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d’assurance maladie », ce qui créait une distorsion de droits entre les salariés et les indépendants sur l’accès au congé maternité.
Pourtant, le gouvernement avait affiché son souhait, dans un respect d’égalité, de créer un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non salariée, statut multiple, etc.), qui serait aligné sur le régime le plus avantageux.
Nous y avons découvert que seuls les non-salariés agricoles relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole), parmi le public des travailleurs indépendants, étaient concernés !
La Fédération, seul syndicat à voter contre
Aucun autre syndicat n'avait réalisé que ce décret n’incluait pas les travailleurs indépendants ! La Fédération a donc manifesté sa surprise lors du conseil d’administration et elle a bien sûr voté contre.
La présidente de la CNAF, Isabelle Sancerny, s’est faite la porte-parole des indépendants pour que la situation soit corrigée et nous l'en remercions.
Parallèlement, la Fédération a pris attache avec Sarah Sauneron (conseillère solidarité, égalités hommes-femmes et lutte contre les discriminations du président de la République et de la Première ministre), qui a reçu le président de la Fédération Grégoire Leclercq et sa déléguée générale Frédérique David le 24 juillet à l’Élysée.
Très vite, nous avons été rassurés : il s’agissait d’une coquille ; les travailleurs indépendants sont bien inclus dans ce décret et leur durée d’affiliation minimale pour prétendre à un congé maternité/paternité sera bien ramené à 6 mois au lieu de 10 mois à compter du 20 août. Il nous a été affirmé que la correction serait faite lors de la publication du décret.
Le 17 août : publication du décret
Frayeur à la Fédé le 17 août, jour de publication du décret ! Il ne visait toujours que le public initial, excluant les travailleurs indépendants en préambule alors que son texte parlait bien de tous les assurés sociaux... L'incompréhension était de mise dans les rangs de la Fédération !
Les indépendants sont bien concernés !
C’est à l’occasion du conseil d’administration de rentrée de la CNAF, auquel assistait Aurore Berger, nouvelle ministre des Solidarités et des Familles de France, que la Fédération a interpellé la ministre pour avoir confirmation, malgré la rédaction du décret, que les indépendants étaient également concernés.
La ministre nous a rassuré ! les indépendants sont bien concernés.
Le sujet de la maternité pour les travailleurs indépendants reste vaste... Malgré ce décret, les indépendantes sont encore nombreuses à se retrouver avec 160 euros par mois durant leur congé maternité.
Ainsi, les trous dans la raquette restent et deviennent de plus en plus visibles. Un combat que poursuit la Fédération avec acharnement !
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