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La CIPAV condamnée par la Cour de cassation : les autoentrepreneurs satisfaits


C’est un grand jour pour les 300 000 autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV !

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt historique favorable aux autoentrepreneurs.

Pour rappel, c’est un autoentrepreneur guadeloupéen accompagné par le cabinet Pincent qui avait poursuivi sa caisse de retraite pour minoration systématique de ses droits de retraite. 

Devant une première condamnation de la CIPAV (cour d'appel de Versailles, 8 mars 2018), cette dernière s'est pourvue en cassation. La direction de la sécurité sociale avait fait une intervention volontaire, jugée irrecevable par la Cour de Cassation.

La plus haute juridiction confirme donc les premiers jugements dans un arrêt du 23/01/2020. 

La CIPAV ne pourra donc plus minorer les pensions de retraite des autoentrepreneurs : dès lors qu'ils gagnent moins de 26.000 euros par an, ils acquièrent forcément 36 points par an. Cette régle repose sur un décret historique, qui n’a pas été modifié lors de la création du régime autoentrepreneur. En clair : l’Etat et la CIPAV ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes....

L’Etat devra compenser

En pleine réforme des retraites, l’arrêt tombe à pic...

Alors que le gouvernement souhaite mettre en place une retraite à points, on note un déséquilibre du côté des autoentrepreneurs en profession libérale, qui sans ce jugement auraient été lésés de leurs droits fondamentaux à la retraite. Il est regrettable qu’il ait fallu en arriver là pour permettre à tout cotisant de demander les droits qui lui sont dus.

La note risque d'être salée pour l’Etat qui compense le déficit entre les cotisations versées, et les droits acquis (différenciel évalué à 1.6 milliard d'euros). Mais la Cour réaffirme un profond respect pour les autoentrepreneurs concernés qui pourront désormais réclamer leurs points de retraite.

Il faut espérer que la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) prenne le dossier en main afin d’éviter un nouvel afflux vers les tribunaux pour que chaque autoentrepreneur récupère ses droits. La Fédération encourage les autoentrepreneurs à engager des recours, dans l’attente d’une solution politique.

A compter de ce soir, la solution est clairement politique : l'Etat et la DSS en particulier doivent prendre leurs responsabilités. Ce n'est pas aux autoentrepreneurs de s'appuyer désormais sur une jurisprudence pour défendre leurs droits en engorgeant les tribunaux, mais aux organismes de sécurité sociale de trouver une solution pérenne, pour solder la période 2009 - 2015, précise Grégoire Leclercq, président de la FNAE.

La CIPAV pose encore d'autres problèmes

Le temps est venu de régler les problèmes de la caisse et de les résoudre avec intelligence, en respectant les droits de chacun.

La Fédération alerte sur les autres soucis rencontrés par les indépendants auprès de la CIPAV. Elle espère la constitution rapide d’un groupe de travail pour résoudre ces problèmes :

  • Les oubliés de la CIPAV : environ 25 000 personnes à ne pas avoir été immatriculées pendant 20 ans par la CIPAV, avec aujourd’hui 20 années sans trimestre de retraite… leur affiliation pour leur retraite n'a été intégrée qu’à partir de 2018.
  • Les artistes non auteurs non immatriculés à la Maison des artistes : ils ne savent pas qu’ils sont affiliés à la CIPAV; ils ne cotisent pas pour la retraite de base, mais uniquement à la retraite complémentaire. Ils ont jusqu’en 2023 pour quitter la CIPAV mais ne le savent pas. Ils se retrouveront sans droit à la retraite si leur cas n’est pas pris en compte.
  • Les entrepreneurs au régime réel : malgré le fait qu’elle a été condamnée, la CIPAV ne régularise pas les cotisations d’une année sur l’autre : l’assuré est ainsi lésé en cas de revenus irréguliers.
Voir aussi

"Cette décision de justice pourrait booster la pension de 400.000 autoentrepreneurs" - Capital 23/01/2020

 

La réaction du cabinet Pincent, avec Dimitri Pincent

« Ce qui vient de se passer est assez en rare en justice car la Cour de Cassation valide la position des juges de première instance et d’appel qui sont tous allés dans le même sens en rectifiant la pension de retraite complémentaire du plaignant. Comme si, exceptionnellement, sur ce dossier pourtant explosif, l’aléa judiciaire n’avait pas eu sa place.

La Cour de Cassation a eu la lourde tâche de clore le débat et elle l’a fait de manière non équivoque. Elle conclut que la CIPAV a minoré les points de retraite complémentaire du plaignant qui devait bel et bien acquérir 36 points par an et pas seulement 9.

L’équipe qui travaille depuis 2016 sur ce premier cas et les 400 autres ouverts se réjouit de cette victoire. Par la magie du calendrier, la juriste qui suit l’affaire depuis l’origine, Florence Boyer, est devenue avocate il y a quelques jours à peine !

Nous restons en tout cas plus que jamais mobilisés car, en étant réalistes, nous craignons que la CIPAV et l’Etat ne tirent pas les conséquences de cette décision judiciaire.

Une démarche responsable consisterait pour la CIPAV à rectifier les droits de la totalité des auto-entrepreneurs ayant une activité libérale – ils seraient 400.000 – et, pour l’Etat, à compenser financièrement les cotisations non perçues par la CIPAV comme la loi le prévoyait sur la période 2009-2015.

Après 2016, il faudrait que la CIPAV se mette à renseigner les droits acquis de ses affiliés, ce qui risque de confirmer la persistance de la minoration. A compter de 2016, le mécanisme de compensation financière offert par l’Etat n’était plus en vigueur, ce qui signifie que c’est à la CIPAV de gérer seul son déficit de cotisations non encaissées. L’Etat ne sera ici plus d’aucune aide.

Il est très peu probable que les choses se passent aussi facilement ! La bataille judiciaire continue donc, avec désormais cette possibilité de l’auto-entrepreneur de brandir devant le juge de son domicile la décision de la Cour de Cassation.

Cette décision doit aujourd’hui être utile. Premièrement, elle doit permettre l’information des victimes dont la grande majorité n’est pas informée de la tricherie sur leurs droits sociaux. Deuxièmement, elle doit motiver chaque auto-entrepreneur d’entamer sa propre démarche judiciaire pour régler son cas personnel. S’il ne le fait pas lui-même, la CIPAV ne lui tendra certainement pas la main !

Nous continuons donc de faciliter l’accès au juge sur le site dédié que nous avons créé en attendant que la CIPAV et l’Etat prennent enfin leur responsabilité et rectifie la situation de tout le monde depuis 2009. Le combat ne fait que commencer mais désormais le plan d’attaque judiciaire dans toute la France est balisé ».
 

découvrir comment lancer la procédure avec le cabinet Pincent

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